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| cabinet spécialisé pour la réalisation d’une Étude d’évaluation des coûts de prise en charge par les ETD des compétences (attributions) exclusives transférées |
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| Procurement Process : | RFP - Request for proposal |
| Office : | UNDP Country Office - CONGO, DEM. REPUBLIC |
| Deadline : | 26-Dec-14 | | Posted on : | 27-Nov-14 |
| Development Area : | OTHER  |
| Reference Number : | 19624 |
Documents :
RFP/CPRD-ADGL/280/2014
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| Overview : La décentralisation comme mode de gestion, nécessite à coup sûr le transfert des compétences, des ressources et des charges aux provinces et Entités Territoriales Décentralisées (ETD) afin que celles-ci exercent leurs prérogatives de libre administration et d’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques, telle que préconisée par la Constitution de la République ainsi que les lois comme : (i) la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; (ii) la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’État et les Provinces ; (iv) la loi 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ; et (v) la loi n°010/010 du 27 août 2011 relative au code des marchés publics.
En plus de cet arsenal évoqué ci-haut, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s’est doté d’un « Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation, CSMOD, dont l’adoption est intervenu en 2009, ainsi que d’une stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources aux provinces et aux ETD, validé en avril 2012. Ces documents stratégiques sont assortis des schémas d’opérationnalisation ainsi que des chronogrammes d’action validés.
Le CSMOD ainsi que la stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources aux provinces et aux ETD préconisent une démarche de progressivité. Aussi, Dans la perspective de mise en œuvre de ce processus progressif de transfert des compétences et des ressources suivant une démarche de progressivité, il est indispensable d’évaluer les coûts du transfert de ces compétences et permettre aux ETD de se préparer et s’inscrire dans ce processus de progressivité. Il s’agit d’une part pour les ETD, de mesurer les charges qu’ils auront à assurer dans le cadre de la décentralisation et préconiser des stratégies de mobilisation de ressources conséquentes pour y faire face ; et d’autre part pour le Gouvernement, d’apprécier la faisabilité de chaque transfert de compétence et les appuis nécessaires qui y sont liés. |
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