| Overview : AVIS DE RECRUTEMENT DE DEUX CONSULTANTS NATIONAUX – EXPERTS JURISTES ET/OU SOCIOLOGUES Production d’outils harmonisés d’information et de sensibilisation sur les conflits civils et pénaux les plus récurrents à l’Est du Tchad. Réf : N° RFP/07/2015/031 Date: 31/07/2015 Country: Abéché, Tchad Description of the assignment: Consultants nationaux /EXPERTS JURSTES et/ou SOCIOLOGUES. Type de contrat : contrat individuel Project name: Programme intégré pour le renforcement des capacités nationales en matière de préventions et relèvement de crises à l’Est du Tchad Duré du contrat: 45 jours ouvrables Period of assignment/services (if applicable): A partir 15 août 2015. Les Termes de Références TDRs complets sont à télécharger sur le site le http://procurement-notices.undp.org/ ou à retirer au registry du bureau du PNUD à N’djamena/Tchad. Les consultants intéressés sont invités à soumettre leursoffres (technique & financière) de service par courriel en fiché séparé via l’adresse procurement.td@undp.org au plus tard le 18 août 2015 à 15h00, heure de N’djamena, en indiquant la référence N° RFP/07/2015/031. Toute demande de clarification doit être envoyée par écrit ou par email à l’adresse suivante : registry.td@undp.org . L’unité compétente répondra par écrit ou par email, et enverra à tous les soumissionnaires les copies des réponses écrites avec toutes les clarifications nécessaires sans mentionner l’auteur de la question. 1. BACKGROUND Le ressort de la Cour d’Appel d’Abéché s’étend à tout l’Est du pays, précédemment théâtre des conflits armés à l’origine d’importants mouvements des populations. Celles-ci ont dû payer ces conflits par la perte en vies humaines, en biens, et parfois, par l’abandon définitif de leurs terres d’attache au profit d’autres endroits offrant plus de sécurité et des conditions d’existence plus supportables. Elles vivent dans une précarité absolue et ont besoin d’assistance de tout genre. Dans cet engrenage, la compétition pour les moyens d’existence et de survie altère profondément le tissu de la cohésion sociale et occasionne de graves violations. Devant la faiblesse ou l’inexistence des services judiciaires, l’illégalité et l’arbitraire sont devenus des normes pour le règlement des conflits. Le pays se doit de relever tous ces défis dans un contexte structurel et conjoncturel assez difficile. A la suite de ses précédentes interventions dans cette partie du pays, le Programme des Nations Unies pour le Développement - PNUD a facilité un processus visant à développer un modèle de renforcement de la résilience plus adapté à un environnement complexe de ce type, à travers deux pôles à savoir la résilience institutionnelle et la résilience humaine. Ce modèle de résilience adopté par les acteurs est une approche holistique prenant en compte toutes les dimensions complexes des défis et s’attaque à la fois aux causes structurelles et conjoncturelles de la précarité de vie dans la zone tout en privilégiant la cohérence et l’inclusion de toutes les parties prenantes. Le programme intégré pour renforcement des capacités nationales en matière de prévention et relèvement des crises à l’Est du Tchad est un mécanisme qui s’inscrit dans la philosophie de renforcement de la résilience institutionnelle et humaine. Par sa composante II de ‘’Renforcement de l’Etat de droit et l’amélioration de l’accès à la justice’’, le programme vise non seulement le renforcement des capacités des institutions locales et la facilitation de l’accès à la justice pour les populations, mais aussi cherche-t-il à identifier les conflits ou les violations les plus récurrents dans la zone afin de mieux les combattre par les actions de sensibilisation et des procédures légales de résolution. |
2. ETENDUE ET DESCRIPTION DU TRAVAIL DEMANDE, RESPONSABILITES DES CONSULTANTS L’objectif global est d’induire chez les populations, une prise de conscience des litiges potentiels de leur milieu et de leur indiquer les moyens et les procédures de résolution sans recourir à la violence et sans tomber dans l’arbitraire ou l’abus d’autorité. Plus spécifiquement, l’enquête doit permettre de faire l’analyse des potentiels litiges dans la zone en produisant la nomenclature des comportements susceptibles d’incriminations pénales et des faits dommageables des individus, selon la régularité de fréquence et la proportion enregistrée depuis les cinq dernières années, dans les brigades de gendarmerie, les commissariats de police, les instances traditionnelles et dans les greffes des juridictions. Il s’agit des infractions au sens du droit pénal tchadien et des faits susceptibles d’engendrer les responsabilités civiles délictuelles ou contractuelles au sens du code civil en vigueur. Pour les cas les plus récurrents identifiés, il sera rédigé des manuels ou des supports d’information et de sensibilisation définissant dans un langage simple et accessible, le comportement infractionnel ou le fait dommageable et indiquant les procédures légales de résolutions. Résultats attendus - Les conflits civils et pénaux les plus courants dans le ressort de la Cour d’Appel d’Abéché sont identifiés ;
- Des outils harmonisés d’information et de sensibilisation sur les mécanismes légaux et judiciaires pour leur protection sont produits.
Produits attendus
Au terme de leur mission, il est attendu des consultants, les résultats suivants : - Un rapport de l’enquête incluant les recommandations en vue de la redéfinition, de la réorientation ou de l’amélioration des législations sur les cas les plus récurrents.
- Une note de présentation des résultats de l’enquête ;
- Des outils ou supports d’information et de sensibilisation sur les mécanismes de protection et de résolution légale des litiges et des violations les plus courants.
Description des responsabilités : | En étroite collaboration avec les experts du PNUD, les consultants nationaux produiront des outils et ou des supports harmonisés d’information et de sensibilisation sur les droits relatifs aux conflits les plus courants et les mécanismes légaux et judiciaires pour leur protection. Ils diligenteront préalablement une enquête sur le sujet dans l’ensemble des juridictions relevant du ressort de la Cour d’Appel d’Abéché et prendront toutes les mesures techniques nécessaires à la réussite de la mission. Ils auront entre autres à : - Concevoir un questionnaire pour la collecte de l’information ;
- Etablir un calendrier pour l’ensemble des opérations de l’enquête ;
- Collecter et traiter les données ;
- Rédiger les manuels d’information et de sensibilisation sur les cas les plus récurrents ;
- Soumettre les résultats de l’enquête et les manuels d’information et de sensibilisation produits, à la validation ;
- Intégrer les différents commentaires, observations et recommandations de l’atelier de validation et des experts ;
- Produire les documents finaux.
Déroulement de la mission Un briefing sera organisé au démarrage de la mission à N’Djamena. Les consultants rencontreront les équipes de Programme du PNUD et les services compétents du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, les autorités de la Cour d’Appel d’Abéché et des juridictions d’instance du ressort de ladite cour, avant de convenir d’un agenda définitif de travail sous la supervision du coordonnateur du programme intégré ou son remplaçant. Les consultants se déploieront sur le terrain pour la collecte d’informations sur la base d’outil de collecte ou questionnaire conçu avec l’appui des équipes de Programme du PNUD. Les consultants seront basés à Abéché, siège de la Cour d’Appel, et effectueront des déplacements dans l’ensemble des juridictions du ressort de ladite Cour. L’étape de collecte d’informations prendra fin par un débriefing avec les équipes de Programme du PNUD à Abéché. Un atelier de validation des résultats de l’enquête et des outils harmonisés d’information et de sensibilisation sur les litiges et violations les plus récurrents dans le ressort de la Cour d’Appel d’Abéché, sera organisé par le PNUD à Abéché. Les documents finaux Les documents finaux (rapport, note de présentation et outils harmonisés) seront remis au PNUD/Coordonnateur du programme intégré, en deux copies originales hard et en version électronique. |
| Competences : | | | - Professionnalisme: très bonnes connaissances du système judiciaire tchadien, expertise prouvée en matière d’analyse des données d’enquête ;
- Communication : être capable d’écrire de façon claire et concise ;
- Travail en équipe : Avoir un esprit et des capacités de travail en équipe ;
- Le consultant doit être animé d’un esprit de neutralité et d’intégrité.
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3. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCE REQUISES Le consultant doit remplir les conditions suivantes : ü Etre titulaire d'un diplôme universitaire de 3e cycle en Droit, de préférence en droit judiciaire ou en Sociologie ; ü Maitriser l’environnement juridique, judiciaire ainsi que son évolution ; ü Maitriser l’environnement sociologique du Tchad, plus particulièrement de sa partie Est ; ü Avoir une excellente aptitude des recherches, enseignements et conférences. ü Avoir de bonnes expériences dans la collecte et l’analyse des données d’enquête ; ü Avoir des connaissances dans les méthodologies d’analyse contextuelle ; ü Etre capable de défendre et fournir des conseils stratégiques ; ü Avoir de solides expériences en renfoncement des capacités institutionnelles ü Etre capable de travailler sous pression ; ü Maitriser les logiciels Microsoft Word Office, Excel, Powerpoint et Internet ; - L’expérience de travail avec le Système des Nations Unies est un atout ;
Autres informations utiles Processus d’approbation requis pour certifier l’atteinte des résultats et les paiements.
Le paiement du consultant sera effectué de la façon suivante : - 20% au démarrage,
- 40% après la validation des résultats d’enquête et des outils
- 40% après la remise des documents finaux au PNUD en copies hard et version électronique.
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4. DOCUMENTS A INCLURE LORS DE LA SOUMISSION Les personnes intéressées doivent envoyer les documents suivants : - Une copie du dernier diplôme
- Un CV détaillé
- Une brève description de la méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats et le chronogramme sur 45 jours ouvrables
- Proposition technique expliquant pourquoi elles sont le/la meilleur(e) candidat(e) et proposer une méthodologie succincte expliquant l’approche ainsi que la façon dont la consultance sera réalisée
- Un formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli et au moins 3 personnes de référence avec leurs adresses mail.
- Le P11 est accessible à http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc
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5. PROPOSIONS FINANCIERES Présentation de l’offre financière Descriptions | Quantités/nombre | taux | montant | Honoraires | | | | Frais édition rapport et divers documents | | | | Frais de déplacement y compris pour la collecte de données sur les terrains | | | | Frais d’enquête | | | | Autres frais s’il y a (à préciser) | | | |
NB : Le candidat fera une proposition financière sécurisée avec mot de passe qui lui sera demandé, lorsque son offre technique est qualifiée à l’issue des notations, pour la suite du processus. |
6. EVALUATION Méthode combinée Le contrat sera attribué au consultant : - Dont l’offre est jugée valable (répond aux TDR) et
- ayant obtenu le nombre de points le plus élevé (cumul des notes technique et financière) suivant la pondération ci-dessous
Note technique : 70% Note financière : 30% Seuls les candidats ayant obtenu au moins 70% des points à l’issue de l’évaluation technique seront pris en compte pour l’évaluation financière. A l’issue du processus de sélection, le premier de deux consultants assurera les fonctions de supervision et de coordination de la mission. Critères | Poids | Max de points | Offre technique | 70% | | méthodologie de travail indiquant les différentes étapes d’atteinte des résultats, le chronogramme et le plan de travail | | 20 | Diplômes : Etre titulaire d'un diplôme universitaire de 3e cycle en Droit, de préférence en droit judiciaire ou en Sociologie ; | | 20 | Expérience professionnelle spécifique en matière d’analyses des données d’enquête | | 10 | Expérience dans le domaine juridique/judiciaire ou sociologique | | 20 | Expérience en matière de production des outils d’information et de sensibilisation | | 10 | Expérience en gestion des bases de données statistiques et maîtrise des outils informatiques nécessaires | | 15 | Connaissance des procédures PNUD et autres PTF | | 5 | Offre financière | 30% | |
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