| Overview : ADMINISTRATIFS CONTEXTE Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat (PGE), la bonne gouvernance est de mise. Le Gouvernement Malagasy par le biais du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales (MFPRATLS) veut instaurer une culture de performance basée sur la transparence, l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources humaines de l’Etat. Cette approche vise entre autres à la transparence du processus de recrutement par voie des concours administratifs. A cet effet, le Ministère en charge de la Fonction Publique avec ses partenaires techniques et financiers s’est doté des outils de gestion du processus de la gestion des concours administratifs. Par le biais du financement du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le logiciel a-harihary ainsi que le manuel des procédures y afférents ont été opérationnel depuis 2006. Les textes régissant les concours administratifs ont également fait l’objet de retouches en 2011. Pourtant, la capitalisation des éléments de bonnes pratiques suite à l’application de ces textes et à l’utilisation de ces outils ainsi que le caractère dynamique du processus de gestion des concours administratifs face aux spécificités des besoins de chaque entité obligent le ministère de procéder à la mise à jour de ces textes et le manuel des procédures. Certes, des projets d’amélioration ont été lancés sur les textes et le logiciel a-harihary en 2013 mais faute de moyens même avec l’engagement de tous les autres départements ministériels, les résultats ne sont pas palpables. En l’absence de la validation de ces nouvelles mise à jour, force est de reconnaitre que les textes en vigueurs et outils utilisés actuellement ne sont plus en mesure de répondre aux exigences techniques d’une bonne organisation des concours administratifs. Aussi, pour une meilleure gestion des concours administratifs, le Ministère en charge de la Fonction Publique avec ses partenaires sollicite un partenariat avec le PNUD afin d’effectuer une revue de l’ensemble des textes et des procédures réglementaires dans la gestion de concours administratif. Nous sommes d’avis que cette démarche doit faire intervenir un groupe d’expert Juriste ayant une bonne connaissance de l’Administration publique en générale et du processus de recrutement par voie des concours administratifs en particulier. OBJECTIFS DE LA PRESTATION Les objectifs affichés de cette prestation sont de permettre au bénéficiaire : - De s’assurer que les procédures réglementaires de gestion de processus des concours administratifs soient conformes aux exigences de la politique du Gouvernement en matière de bonne gouvernance et de transparence ;
- De disposer d’outils législatifs et réglementaires fiables et efficaces de gestion des concours administratif garantissant l’utilisation du logiciel a-harihary ;
- De garantir la synergie entre les textes et les autres outils de gestion des concours administratifs ;
- De s’assurer de l’effectivité des procédures des traitements de vérification et de validation à chaque étape du processus de gestion de concours administratif ;
- De s’assurer que les nouveaux textes et les procédures permettent de déterminer et d’identifier les intervenants dans le processus de gestion des concours administratif, ainsi que leurs attributions et responsabilités respectives à chaque étape du processus.
METHODOLOGIE L’engagement effectif du département bénéficiaire ou l’organisme qui le représente est un préalable à la réalisation de cette mission. Pour atteindre ces objectifs, l’Expert Juriste doit au moins mettre en œuvre les étapes suivantes : - Recensement et évaluation des textes et procédures réglementaires :
Cette première étape consiste au recensement et à l’évaluation des textes et des procédures réglementaires touchant la gestion de concours administratif faisant intervenir le logiciel « a-harihary ». Cette démarche doit comprendre les activités suivantes : - Recensement des textes et des procédures de gestion de concours administratif ;
- Réalisation des enquêtes de mise en œuvre de concours administratifs auprès des différentes entités ayant déjà organisé des concours par voie de ce processus ;
- Analyse des documents de traitement, procès-verbaux de constatation, et manuels de procédures existants ;
- Evaluation des textes et des procédures de gestion des concours administratif ainsi que des éventuelles relations de ces textes avec les autres outils (logiciel,…)
- Synthèse de textes et procédures de gestion de concours administratif par rapport à leur conformité et leur cohérence.
A l’issue de cette étape, l’Expert Juriste doit produire un document de recensement et d’évaluation des textes et procédures de gestion de concours administratif. Dans ce sens, effectuer une analyse SWOT (Strength, Weakness, Opportunity and Threat) et de produire les éventuelles recommandations en vue de refonte et d’amélioration des textes et des procédures régissant la gestion de concours administratif. 2- Refonte et amélioration des textes et des procédures : Compte tenu des constats de l’étape précédente, l’Expert Juriste doit concevoir et élaborer des avant-projets de texte, ainsi que les procédures y afférentes. Ces avant-projets de textes et ces procédures tiendront compte des différents objectifs susmentionnés, ainsi que des recommandations visant à garantir la transparence des concours administratif. Cette étape doit au moins être jalonnée des activités suivantes : - Présentation des avant-projets de textes régissant les concours administratifs;
- Elaboration le projet de manuel de procédures de gestion des concours administratifs
A l’issue de cette étape, l’Expert Juriste doit produire : - des projets de refonte de textes régissant le concours administratif
- un manuel de révision des procédures d’organisation et de gestion des concours administratif.
3- Formation : Pour une meilleure appréhension des textes et appropriation du manuel de procédures élaborées, il est primordial que l’Expert Juriste fasse une série de formation et d’accompagnement pour les principaux acteurs intervenants dans la gestion de concours Administratif. Les projets de textes et le manuel de procédures d’organisation produits doivent être l’objet d’étape de validation de la part du Gouvernement Malagasy RESULTATS ATTENDUS Aux termes de cette prestation, le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales doit s’attendre à ce que les projets de textes et le manuel de procédures d’organisation soient : - entièrement disponibles, opérationnels et effectifs à travers le processus de gestion de concours administratif ;
- exemptes de toutes lacunes opérationnelles ou toute autre imperfection réglementaire ;
PRODUITS LIVRABLES A l’issue de la prestation, l’Expert a l’obligation de livrer les produits suivants : - Projets de textes réglementaires de concours administratif. C’est-à-dire, après avis du CSFOP)
- Manuel de procédures d’organisation de concours administratif.
| LIVRABLES | CRITERES DE QUALITE | DELAI | 1 | Recensement et évaluation des textes et procédures réglementaires en matière de recrutement des agents fonctionnaires | - Document mentionnant les points clés de la gestion des concours administratifs et les points forts et les points faibles du logiciel du point de vue réglementaire et procédural
- Les risques et menaces en la matière
- Recommandations de refonte
| 7 jours ouvrables après début prestation | 2 | Projets de textes réglementaires régissant les concours administratifs | - Document décrivant les points d’amélioration des textes actuels
| 10 jours ouvrables après début prestation | 3 | Manuel de procédure d’organisation et de gestion des concours administratif | - Manuel apportant les améliorations pour la simplification, la fiabilisation et la transparence du processus de gestion de concours administratif s’appuyant sur le logiciel A-HARIHARY
| 25 jours ouvrables après début prestation |
DUREE DE LA PRESTATION La réalisation de la prestation est estimée à 42 jours ouvrables. PROFIL DE L’INTERVENANT L’intervenant à mandater pour cette mission doit être un Expert Juriste ayant un diplôme d’au moins de Magister II en Droit ou dans une étude équivalente. Il devrait présenter les qualifications suivantes : - Une expérience dans l’évaluation et élaboration de textes législatifs et réglementaires en droit public d’au moins 5 années ;
- Justification de ses expériences et de son expertise à travers des références illustratives dans le domaine du droit public et de manuel de procédures ;
- Des expériences dans le domaine de l’Administration publique
- Des expériences dans le cadre de la gestion du recrutement par voie des concours administratifs seraient un atout.
CRITERES D’EVALUATION DES CANDIDATURES Évaluation des critères et la pondération: Le consultant sera évalué en fonction d'une combinaison de critères techniques et financiers. Le score maximum total est de 100% dont 70% pour les critères techniques et 30% pour les critères financiers. Documents à fournir lors de la soumission des propositions. Les personnes intéressées peuvent déposer leurs dossiers de candidature à l'adresse suivante: Madame le Coordonnateur Résident des Nations Unies Maison Commune des Nations Unies Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, Madagascar Avec la mention « Consultant National pour la refonte des textes et des procédures dans le cadre de la gestion des concours administratifs - Ou envoyer par e-mail à l’adresse upm.mg@undp.org NB: les dossiers doivent comprendre les éléments suivants : Une proposition technique * Note explicative sur la compréhension des TdR et les raisons de la candidature. * Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée. * CV incluant les expériences acquises dans des projets similaires et au moins 3 références. * Formulaire P11 dûment rempli et signé. Une proposition financière | 
