| Overview : 1. Contexte et justification La loi 67-0026 promulguée en 1968, qui organise le système national de la statistique, est devenue inopérante dans beaucoup de domaines. Aussi, une adaptation des textes législatifs et juridiques aux réalités socioéconomiques actuelles est nécessaire pour la conduite d’une politique économique et sociale cohérente et efficiente par l’Etat, conformément aux engagements internationaux et aux impératifs de développement du pays. En effet, Madagascar se doit de mettre en œuvre des stratégies de développement durable lui permettant d’atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et réaliser son Plan national de développement 2015-2019. Pour ce faire, Madagascar a besoin d’informations statistiques à jour, disponibles, pertinentes et fiables pour le pilotage et le suivi de ces stratégies et politiques économiques ou sociales. Cela, d’autant plus que l’Etat et son administration font face à une demande en informations statistiques, favorisée par le développement de la technologie de l’information et de la communication, qui devient de plus en plus croissante sous diverses formes (indicateurs économiques ou sociaux, open data, micro-données d’enquête, répertoire, etc.). Qui plus est, les nouveaux outils de communication et de circulation de l’information statistique posent des risques à l’intégrité et à la protection des données individuelles ou collectives, ou à l’utilisation non autorisée de cette dernière. Il importe donc que Madagascar se dote d’un nouveau cadre légal et réglementaire régissant la collecte, la production, le partage, la circulation, l’utilisation et la diffusion des informations statistiques. Le présent projet de révision de la loi, tout en garantissant les principes fondamentaux de la statistique, permettra de préciser la notion de secret statistique et de confidentialité concernant les informations recueillies sur les individus d’une part, et de prévoir des dispositions sur l’obligation de réponse aux enquêtes statistiques officielles d’autre part. La révision de la loi statistique sera aussi l’occasion de disposer des éléments réglementaires nécessaires pour la mise en place à Madagascar d’un système statistique national répondant aux nouveaux besoins en informations statistiques et qui cadre avec les systèmes économiques du troisième millénaire. Cette loi doit aussi régir l’organisation du système statistique national dans son ensemble, en particulier les liens organiques régissant la relation entre ses différentes composantes, au même titre que la collecte, le traitement, la production et la diffusion d’informations statistiques. C’est dans cette optique que le PNUD fait appel au service d’un consultant international pour appuyer le Gouvernement Malagasy dans l’élaboration d’un nouveau texte de loi sur la statistique. 2. Objectifs de la mission Objectif global L’objectif global de la mission est d’élaborer un projet de textes de loi et d’autres cadres juridiques sur la statistique qui régit la collecte, la production, la circulation, la diffusion et la gestion des informations statistiques à des fins de pilotage des stratégies de développement, national ou régional, et de suivi des politiques sectorielles. Un tel texte doit aussi permettre à Madagascar d’être en phase avec ses engagements internationaux comme la charte africaine de la statistique, le projet d’harmonisation des statistiques en Afrique, etc. et en cohérence avec l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS). Objectifs spécifiques de la mission Le consultant international en charge de l’élaboration du nouveau projet de textes de loi et d’autres cadres juridiques sur la statistique aura pour mission de : - Identifier les points faibles de la loi statistique et les autres textes relatifs aux activités statistiques (décrets, arrêtés, décisions et notes) en vigueur ainsi que les contraintes juridiques au développement du système statistique national.
- Recueillir et analyser les avis des différentes parties prenantes à la production d’informations statistiques et des institutions utilisatrices des données primaires pour l’élaboration du projet de textes de loi et d’autres cadres juridiques sur la statistique.
- Proposer des textes juridiques sur la statistique avec les décrets et arrêtés d’application correspondants qui :
- désigne les différentes composantes du système statistique national (SSN),
- fixe les liens organiques régissant la relation entre les différentes composantes du SSN,
- garantit l’indépendance scientifique,
- veille au respect des normes, concepts et méthodes utilisées au plan international,
- fixe les règles de transparence permettant l’accès aux informations statistiques à tous les utilisateurs.
- Proposer la composition et l’organigramme du Conseil national de la statistique (CNS) qui est rattaché à la primature pour donner plus de considération à la politique statistique définie par l’Etat. Son ouverture à la société civile présagera des dispositions de transparence considérées dans le projet des textes juridiques.
- Proposer un cadre juridique propre à l’INSTAT (statut, règlement du personnel, rattachement de tutelle, etc.).
- Mener une réflexion sur le cadre institutionnel dans l’exécution des projets et programmes statistiques de la nation.
3. Résultats attendus : - Les points faibles de la loi statistique et les autres textes relatifs aux activités statistiques (décrets, arrêtés, décisions et notes) en vigueur ainsi que les contraintes juridiques au développement du système statistique national sont identifiés.
- Les avis des différentes parties prenantes à la production d’informations statistiques et des institutions utilisatrices des données primaires pour l’élaboration du projet de textes de loi et d’autres cadres juridiques sur la statistique sont recueillis et analysés.
- Sont proposés les textes juridiques sur la statistique avec les décrets et arrêtés d’application correspondants qui :
- désigne les différentes composantes du système statistique national (SSN),
- fixe les liens organiques régissant la relation entre les différentes composantes du SSN,
- garantit l’indépendance scientifique,
- veille au respect des normes, concepts et méthodes utilisées au plan international,
- fixe les règles de transparence permettant l’accès aux informations statistiques à tous les utilisateurs.
- Proposer la composition et l’organigramme du Conseil national de la statistique (CNS) qui est rattaché à la primature pour donner plus de considération à la politique statistique définie par l’Etat est proposée.
- Un cadre juridique propre à l’INSTAT (statut, règlement du personnel, rattachement de tutelle, etc.) est proposé.
- Une réflexion sur le cadre institutionnel dans l’exécution des projets et programmes statistiques de la nation est menée.
4. Méthodologie de l’étude Le consultant international procédera dans sa mission par : - une analyse des divers textes législatifs et juridiques en vigueur à Madagascar concernant la collecte, le traitement, la production, le partage, l’utilisation, la diffusion et la gestion d’informations statistiques ;
- une revue documentaire d’une part pour identifier les points faibles et les facteurs qui n’ont pas permis la mise en œuvre des différents projets antérieurs de loi statistique ou décrets déjà promulgués, et d’autre part, pour retenir les bonnes pratiques dans les pays présentant des caractéristiques similaires à Madagascar en matière de mise à jour des différents textes législatifs et juridiques sur la statistique ;
- une consultation des parties prenantes dans la production et le traitement d’informations statistiques, le financement ou la coordination des activités statistiques. Le but est pour cela d’identifier et de relever les contraintes à la collecte de données, au partage des informations statistiques entre les institutions publiques, à la coordination du système statistique national, et au financement des activités statistiques ;
- la rédaction d’un projet de loi et de textes réglementaires sur la collecte, le traitement, la production, le partage, l’utilisation, la diffusion et la gestion d’informations statistiques ;
- la finalisation des différents textes (loi, décrets, arrêtés) et des cadres juridiques sur l’INSTAT, après validation par la partie nationale (entre autres après un atelier de présentation du projet de texte).
Pour assurer la cohérence avec les autres textes juridiques en vigueur, et pour une meilleure application des propositions des textes réglementaires sur la statistique, le projet des différents textes élaboré par le consultant international doit être travaillé et conçu étroitement de pair avec un consultant national juriste. 5. Contenu du texte de loi Le projet des textes juridiques (loi, décrets et arrêtés) sur la statistique devra au moins : - Spécifier les rôles et attributions des entités qui seront en charge de la coordination du système statistique national (CNS), notamment dans l’attribution de visa sur la méthodologie de collecte, de traitement des données, et la qualité des données produites (une Commission), puis le règlement des contentieux sur la production, et le traitement et la diffusion d’informations statistiques (une autre Commission) ;
- Spécifier sur l’organisation d’un fonds national de développement de la statistique ;
- Définir les règles régissant les activités de collecte, de traitement, de stockage et de diffusion des informations statistiques ;
- Définir les responsabilités, les engagements et les liens organiques des institutions en charge de la collecte, puis de traitement d’informations en provenance de personnalités physiques ou morales (individu, établissement, institutions publiques...) ;
- Définir les responsabilités et engagements des entités publiques en charge de l’organisation d’un écosystème des données (exemple : le central de bilan de la Banque Centrale, état financier de la Direction Générale des Impôts, les données sur l’état civil, le répertoire des établissements de l’INSTAT, fichier des entreprises affiliées à la CNaPS,...) en matière de stockage, de partage d’informations entre institutions publiques, et de diffusion ou de mise à disposition des informations ;
- Garantir la sécurisation des informations fournies par les personnalités physiques ou morales auprès desquelles une collecte d’information a été effectuée ;
- Spécifier les risques encourus par toute personnalité physique ou morale qui enfreint les règles régissant la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion des informations statistiques, ou qui extrait sans autorisation des informations d’un écosystème public de données, ou qui altère l’intégrité d’un écosystème public des données ;
- Assurer l’intégration et/ou la cohérence avec les différents textes mis en vigueur au niveau régional, continental et international (par exemple : les principes fondamentaux de la statistique officielle, élaborés par les NU ; la Charte Africaine de la Statistique ; etc.).
6. Livrables et critères de qualité : Le consultant international de pair avec le consultant national en charge de l’élaboration du projet des différents textes législatifs et juridiques sur la statistique devront soumettre au PNUD : Livrable 1 : Un rapport sur la compréhension des problématiques juridiques à l’organisation du SSN malagasy et à la collecte, le traitement, la production, le partage, la diffusion et la gestion des informations statistiques ; - Critères de qualités du livrable 1 :
- Narrative des informations sur les problématiques juridiques ;
- Description de la méthode de collecte validée par le comité de validation ;
- Présentation du mode de traitement des données
Livrable 2 : Un draft du projet des différents textes (loi, décrets et arrêtés d’application) ainsi que les cadres juridiques propres à l’INSTAT (statut, règlement du personnel, etc.) ; - Critères de qualités du livrable 2 :
- Description détaillée et résumé des différents textes : loi , décrets et arrêtés d’application disponible
- Description détaillée des cadres juridiques propres à l’INSTAT : statut, règlement du personnel, … disponible.
- Livrable 3 : Les textes définitifs susmentionnés, après la validation par la partie nationale.
- Critères de qualités du livrable 3 :
- Validation des draft par la partie nationale (MEP, INSTAT)
- Validation par les différentes chambres législatifs (Assemblée nationale et Sénat)
7. Profil du consultant international Le consultant international chargé de l’élaboration du projet des différents textes législatifs et juridiques sur la statistique doit remplir les critères suivants : - Avoir un diplôme de niveau Bac+5 ou plus en statistique, démographie, économie ou sociologie ;
- Avoir une expérience au minimum de 15 ans, dont au moins 5 années dans un service public de statistique, ou dans l’organisation d’un système statistique national dans un pays en voie de développement et au moins 7 ans dans un organisme international ou régional sur la statistique ;
- Avoir une bonne capacité d’écoute et d’analyse, la production de documents et rapports sur l’organisation d’un système statistique faisant foi ;
- Avoir une bonne maîtrise du français, aussi bien à l’oral qu’à l’écrit ;
- Avoir une expérience préalable dans la mise à jour des textes législatifs et juridiques sur la statistique sera un atout.
8. Composition du dossier de candidature doit comprendre une offre technique et une offre financière - Offre technique
L’offre technique compte pour 70% et devra comprendre : - Une lettre de motivation, détaillant la compréhension par le candidat du service demandé ;
- Un curriculum vitae mentionnant les documents produits sur l’organisation d’un service ou d’un système statistique national ;
- Une offre financière pour la réalisation de la mission.
2. Offre financière L’offre financière compte pour 30% et devra être détaillée et inclura les rubriques : - les honoraires (frais de gestion inclus);
- les frais occasionnés par la mission (Billets d’avion Aller-Retour, Perdiem (incluant tous frais connexes y compris le déplacement dans les différents ministères et institutions)- hors déplacements en-dehors d’Antananarivo.
NB : L’offre financière du consultant est sujette à négociation, sur la base des barèmes des Nations Unies pour les honoraires, pour les indemnités journalières et pour les coûts logistiques, aussi qu’en fonction des disponibilités budgétaires et surtout des déplacements qui seront effectivement réalisés. Les consultants sont appelés à prendre en considération tous les frais nécessaires pour mener à bien leur mission et à les soumettre dans le cadre de l’offre financière. Les candidatures/soumissions devront obligatoirement comprendre une offre technique et une offre financière séparées de manière distincte et devront parvenir à l’une des’adresses ci-dessous au plus tard le Jeudi 30 Mars 2017 à 15 heures, heure de Madagascar: Madame le Coordonnateur Résident des Nations Unies Maison Commune des Nations Unies Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, Madagascar Ou Envoyées par e-mail à l’adresse suivante : upm.mg@undp.org Avec la mention « Recrutement d’un/une consultant/e international/e en charge de la révision des textes législatifs et juridiques sur la statistique à Madagascar>> |
