Procurement Notices

1-      Contexte et justification :

Le Projet Planification de développement Secteur Privée et Emploi

Le Programme de Planification du Développement, Secteur Privée et Emploi - PDSPE, s’inscrit dans la poursuite des interventions du PNUD pour la lutte contre la pauvreté à Madagascar. Il vise à développer une dynamique économique avec une transformation structurelle favorable au renforcement des capacités productives durables et à la promotion des opportunités de création d’emplois et de revenus en faveur des populations vulnérables, y compris les femmes et les jeunes dans les zones d’interventions, à travers le développement, à tous les niveaux (local, régional, national), de système intégré et inclusif de planification, de coordination et de suivi-évaluation des actions de développement, et des mécanismes pérennes de fourniture de service de proximité de base, notamment la microfinance (Finance Inclusive), la formation professionnelle et l’encadrement  technique.

L’approche Progressive :

L’approche progressive est conçue afin d’améliorer, de façon durable, les revenus des populations vulnérables (vivant dans l’extrême pauvreté, ayant subi une destruction de leur moyen de subsistance suite à un choc, femmes, jeunes…) et sera donc mise en œuvre pour répondre aux actions de relèvement dans nos zones d’interventions. C’est une démarche spécifique visant à amener des populations qui vivent au jour le jour vers l’acquisition de moyens de subsistance à long terme, donc vers une logique économique.

Elle peut également contribuer à l’intégration de ces populations au niveau de leur communauté par le renforcement de la cohésion sociale (structuration), et au renforcement de la résilience communautaire en vue d’éventuels chocs (création d’actifs communautaires).

L’approche comprend plusieurs volets :

- Un volet « stabilisation des revenus » à travers une source d’argent temporaire (« cash for work – CFW » ou « cash for training- CFT »), pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. Les bénéficiaires perçoivent un salaire (indemnité, car on parle plus de travaux d'intérêt publics ou communautaire. Ce qui veut dire que cela va au-delà d'un simple emploi, il s'agit d'une responsabilisation et participation citoyenne. C'est donc la durée et l'aspect des travaux qui justifie l'indemnité) permettant de couvrir leur besoin quotidien selon les modalités précitées.

- Une « constitution d’épargne », dont l’objectif premier est d’amener les populations cibles, habitué à chercher le jour même leur besoin journalier, à se projeter vers l’avenir et à prendre en main leurs futurs investissements.  Cette épargne servira également : de fonds de démarrage à leurs Activités Génératrices de Revenu - AGR, et de contribution à un fond revolving pour la pérennisation de l’initiative. Durant les travaux communautaires en modalité « cash for work » ou « cash for training », les bénéficiaires placent dans un compte épargne d’une institution financière une partie de leur due quotidienne.

- Un volet « organisation communautaire » afin de : renforcer l’appropriation de l’initiative par la communauté, assurer un processus inclusif dans les prises de décision, faciliter le suivi des interventions, assurer la pérennisation des acquis.

- Un « accompagnement technique » vers le développement de sources de revenu durable. Ce volet comprend : une information/sensibilisation sur des thématiques autour des besoins socio-économiques des groupes cibles et un encadrement technique des bénéficiaires dans l’élaboration d’un plan d’affaire, son lancement et le suivi de sa mise en œuvre.

Dans la mise en œuvre de ses activités surtout en ce qui concerne l’approche Progressive, le PDSPE invite les Institutions Financières (IF) désireuses d’assurer la gestion des fonds, paiement des salaires des bénéficiaires et gestion des épargnes, dans les zones d’intervention du Projet à savoir les 4 districts de l’Androy (Ambovombe, Beloha, Tsihombe, Bekily) pendant la durée des travaux cash For Work.

2-       Objectifs :

a)      Objectif général :

Assurer la gestion des fonds dans les cadre des activités « Cash for Work - CFW ou Cash for Training- CFT » conformément à l’approche progressive du PDSPE en faveur de ses bénéficiaires dans la Région d’Androy. 

b)      Objectifs spécifiques :

-       Assurer le paiement hebdomadaire des bénéficiaires pendant la durée des travaux CFW et assurer la gestion de l’épargne de ces bénéficiaires à la fin des travaux ;

-       Assurer la sensibilisation et l’éducation financière des bénéficiaires, ainsi que la formation sur le montage de projet ;

3-      Résultats attendus :

-       Le paiement hebdomadaire des salaires des bénéficiaires pendant la durée des travaux CFW et la gestion de l’épargne de ces bénéficiaires à la fin des travaux sont assurés conformément au montant prévu et dans les temps impartis ;

-       la sensibilisation et l’éducation financière des bénéficiaires, ainsi que la formation sur le montage de projet sont assurées, permettant de disposer d’un business plan bancable;

4-      Mandat de l’Institution Financière :

Les Institutions Financières sélectionnées, assureront :

- le paiement de salaire hebdomadaires des bénéficiaires des travaux CFW ou CFT (environs 2450 personnes éparpillées dans les 4 districts) dans l’enceinte des sites de travaux de Cash Fr Work ou dans des locaux aux alentours. Plus précisément :

* District d’Ambovombe : 850 personnes pour les travaux de réhabilitation de piste reliant Erada- Tsimananada- Ambovombe pendant 60 jours ouvrables

* District Tsihombe : 820 Personnes pour les travaux de fixation des dunes à Faux Cap pendant 60 jours ouvrables ;

* District de Beloha : 620 personnes pour les travaux de réhabilitation de barrage à Marolinta pendant 60 jours ouvrables ;

* District Bekily : 150 personnes pour les travaux de réhabilitation de piste à Bekily centre pendant 150 jours ouvrables ;

- la gestion de leur épargne ;

- l’éducation financière et la formation en montage de petit projet d’Activité Génératrice de Revenu.  

- le déblocage des épargnes selon le calendrier de paiement élaboré préalablement et conjointement avec les bénéficiaires selon leur Activités.

5-      Contenu du dossier :

Les Institutions Financières intéressées devront répondre à l’appel à projets lancé en envoyant une lettre de motivation dument signée par le signataire agréé de l’institution à l’adresse indiquée ci-dessus, ainsi que le dossier de soumission relatant la proposition de l’Institution. La lettre de motivation doit être soigneusement et clairement rédigée que possible, afin de faciliter son évaluation.  Chaque dossier doit être précis et fournir des détails clairs.  

Documentation de support

Les dossiers de projet doivent être accompagnés des documents de support ci-après :

1.      le statut juridique de l’Institution Demandeur ;

2.      la décision d'agrément de la « Commission de Supervision Financière et Bancaire » - CSFB tenant compte de l’autorisation à collecter de l’épargne ;

3.      le rapport annuel et les états financiers audités des trois dernières années, de préférence audités du demandeur ;

4.      un aperçu général des responsabilités et des tâches respectives du demandeur dans la préparation et la mise en œuvre  de  cette prestation ;  qui va faire quoi ?

Le dossier de soumission, pour être recevable, devra comporter :

-       Une description de la méthodologie, l'approche technique ainsi que des activités contribuant à la réalisation des activités demandées ;

-       Une description détaillée des différentes expériences acquises dans la gestion de fonds en vue de paiement à un grand nombre de récipiendaires, à l’instar des activités HIMO ;

-       Le curriculum vitae du personnel-clé dédiée à cette activité ;

-       Une offre financière détaillée pour la réalisation de la prestation, à présenter par district.

6-      Conditions d’éligibilités de l’Institution financière :

Conditions d’éligibilité 

Pour être éligible, l’Institution Financière devra 

-       Avoir reçu l’agrément écrit ou une licence en tant qu’Institution Financière (Banque ou Institution de Microfinance) depuis au moins 5 ans , avec l’autorisation de collecter l’épargne;

-       Avoir travaillé dans la collecte et la gestion de l’épargne, et le paiement des salaires ou indemnités à plusieurs bénéficiaires au cours des cinq dernières années au moins ;

-       Disposer d’états financiers annuels audités pour leurs trois (3) derniers exercices fiscaux au moins ;

-       Disposer des politiques, procédures, d’organisation et de personnel d’exploitation nécessaires pour évaluer les risques (qui comprennent sans s’y limiter les risques d’actif, de passif, de trésorerie et de taux d’intérêt) et superviser les paiements ;

-       Disposer des politiques, procédures, d’organisation et de personnel ;

-       Etre en règle vis-à-vis de la justice et des autorités de supervision.

Seules les Institutions éligibles seront évaluées.

Critères d’évaluation

Pour chaque Institution Financière éligible, il sera procédé à l’évaluation de :

a.    L’analyse institutionnelle :

Dans le cadre de l’analyse institutionnelle, le Programme examinera la structure de l’actionnariat, la structure organisationnelle, les objectifs d’entreprise, la qualité et la profondeur des structures de gestion et de gouvernance de l’institution. L’animation institutionnelle et les produits ainsi que les systèmes de motivation, les procédures de gestion et de formation du personnel, les manuels de procédures et les systèmes d’information de gestion (SIG) seront également évalués. Il sera aussi analysé la qualité du Plan d'Action et du plan d’affaires à savoir la clarté et la faisabilité et la capacité financière par rapport au Projet.

b.    La méthodologie et les procédures de gestion de l’épargne et de paiement des salaires

Dans le cadre de l’évaluation de la méthodologie et des procédures de prêt, le Comité d’Evaluation examinera les processus d’estimation, d’approbation, de déboursement, de suivi et documentation et de gestion des épargnes de l’institution. Il sera aussi évalué la capacité technique et de gestion de l’IF à savoir l’expérience dans le domaine de l’éducation financière.

c.     Les systèmes de gestion de portefeuille et des risques 

Il s’agit d’une évaluation des systèmes de suivi des décaissements de fonds, de classification des risques et de constitution de provision des pertes sur prêts utilisés par l’institution financière.

7-      Dépôts des dossiers :

Les dossiers doivent être soumises en trois (03) exemplaires : un (01) original et deux (02) photocopies et devront inclure un format électronique et doivent être remis à l'adresse indiquée ci-après :

Madame Le Représentant Résident du PNUD

Maison Communes des Nations Unies

Rue Dr Raseta, Zone Galaxy Andraharo

101 – ANTANANARIVO –

Date limite de dépôt :

La date limite de dépôt des dossiers est fixée le 02 Mai 2017   à 15H00. Les demandes en retard seront rejetées.            

ANNEXES

Procédures d’évaluation et sélection de dossiers

Les dossiers seront examinés par l’équipe du programme PDSPE/PNUD et présentés au Comité d’Investissement qui joue le rôle du Comité d’Evaluation. L’examen des dossiers se fera en deux temps. L’évaluation de la qualité de l’IMF permettra de retenir les IMF dont les projets seront examinés. Ensuite, les projets retenus seront analysés suivant la grille d’évaluation du projet proposé par l’IMF.

Conditions de recevabilité 

Sont recevables les dossiers conformes sur le plan administratif et issus des IMFs éligibles.

a-      Conformité administrative

·         Vérification que le dossier est complet par rapport à la liste de contrôle (lettre de motivation et documents de support).

b-     Eligibilité du candidat et des activités 

·         Vérification de l'éligibilité du demandeur, selon les critères déterminés dans les sections précédentes

c-      Sélection

Les propositions seront également évaluées sur leur qualité, sur la base des critères de la grille d’évaluation reproduite à la page suivante. Ces critères d’évaluation se décomposent en critères de sélection et d’attribution.

Observations importantes :

Notation :

Les critères d'évaluation sont subdivisés en critères principaux et critères secondaires. 

Pour chaque critère secondaire, les points sont déterminés en utilisant la définition et les critères d'éligibilité correspondant à chaque référence. 

La pondération cumulée pour tous les critères constituera le total de points pour la proposition et sera sur 100 points possibles. Le score minimum exigé pour se qualifier est de 70.

Les projets ayant reçu les plus de points passeront la dernière étape de l’attribution.

Critères de sélection : Grille d’évaluation de la qualité de l’Institution Financière et de la proposition