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Overview

Madagascar a obtenu un financement du Fonds pour la Consolidation de la Paix (PBF) dans lequel s’inscrit le projet Institutions Démocratiques Intègres, Représentatives et Crédibles (IDIRC) pour une durée de 2 ans (septembre 2016 à décembre 2018). Ce projet vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques à travers un appui aux institutions de lutte contre la corruption et de redevabilité ainsi qu’à la création d’espaces de dialogue et d’accès à l’information. Le renforcement des mécanismes de contrôles internes de la justice est un des axes d’action du projet IDIRC pour parvenir à son objectif.

Le casier judiciaire est un document contenant les condamnations pénales d’un individu et qui est mis à disposition des autorités publique et administrative ou à la personne concernée, selon le type et les besoins de l’entité demanderesse. Avant 2009, une idée d’informatisation du casier judiciaire a vu le jour et un logiciel a été créé. Les Tribunaux de première instance d’Ambatolampy et d’Antsirabe ont été choisis comme les juridictions pilotes à cet effet, mais la crise de 2009 n’a pas permis l’aboutissement du projet.

Cependant la réalité concernant le casier judiciaire est assez inquiétante parce que l’inscription des condamnations dans ces documents ne se fait pas toujours d’une manière systématique. En effet, il existe des personnes condamnées pour crime et qui ont leurs bulletins n°3 (contient les informations sur les peines encourues liées aux infractions à délivrer aux particuliers) toujours vierges, et d’autres qui restent en liberté  favorisant ainsi le risque de récidive. Une telle situation peut favoriser l’impunité.

Actuellement, le Ministère de la Justice a comme ligne directrice d’améliorer l’efficacité de la Justice. En application de la politique générale de l’Etat, une des priorités actuelles du Ministère est la restauration de l’Etat de Droit à travers la lutte contre la corruption, le rétablissement de la crédibilité de la justice afin réduire les vindictes populaires et l’insécurité sociale.

Le Ministère considère donc l’informatisation du casier judiciaire comme l’un des outils permettant d’assurer une bonne administration de la justice, pour faciliter la lutte contre l’impunité. Elle permettra non seulement une amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale mais surtout une traçabilité des dossiers et donc une meilleure fiabilité du système. En fait, ce projet permettra une grande facilitation de la procédure tout en lui accordant toute son efficacité dans la bonne marche du système pénal à Madagascar.

Pour y parvenir, le projet IDIRC, à la demande du Ministère de la Justice, recrute deux consultants nationaux : un(e) juriste et un(e) informaticien(ne), pour dégager les réels besoins et les propositions d’améliorations y afférentes. Les consultants travailleront en collaboration avec tous les responsables concernés aussi bien au niveau des juridictions que du Ministère de la Justice.

1- OBJECTIFS DE LA MISSION

Objectif général de la mission :

L’objectif général de la mission est de contribuer à réduire l’impunité à travers le renforcement des mécanismes de contrôle interne de la justice et de lutter contre la corruption dans le monde judiciaire.

Objectifs spécifiques de la mission :

• Etablir un état des lieux du contexte juridique et informatique pertinent en vue de l’informatisation judiciaire ;
• Proposer des recommandations juridiques et informatiques ainsi que les étapes à suivre pour informatiser le casier judiciaire ;
• Identifier les moyens de coordination entre l’informatisation du casier judiciaire et l’informatisation de la chaine pénale déjà en cours au niveau du Ministère de la Justice

2-  RESULTATS ATTENDUS

Au terme de la mission, les deux consultant(e)s juristes et informatiques doivent produire les résultats suivants :

• Un état des lieux du contexte juridique et informatique pertinent est effectué en vue de l’informatisation du casier judiciaire ;
• Des recommandations juridiques pour l’amélioration du casier judiciaire sont développées ;
• Des recommandations sur les actions informatiques nécessaire à une mise en place progressive de l’informatisation du casier judiciaire sont présentés et sa coordination avec l’informatisation de la chaine pénale déjà en cours ; et
• Les Termes de Référence pour le développement d’une application ou logiciel permettant l’informatisation du casier judiciaire et selon les spécificités et normes requises sont élaborés.

3 - CONTENU ET METHODOLOGIE DE LA MISSION

Sous la supervision du Conseiller en Gouvernance du PNUD, en collaboration avec le point focal du projet IDIRC et sous le suivi des responsables désignés par le Ministère de la Justice, le cabinet entreprendra les trois phases suivantes :

1ère phase : Établir un état des lieux du contexte juridique et informatique pertinent en vue de l’informatisation du casier judiciaire

Le consultant juriste et le consultant(e) informaticien(e) auront à :

• Effectuer des analyses documentaires ;
• Recueillir et analyser les informations relatives au casier judiciaire dans les juridictions notamment celle d’Antananarivo, d’Ambatolampy et d’Antsirabe;
• Tenir des séances de travail avec les interlocuteurs au niveau des juridictions concernés et au niveau du MINJUS et d’autres personnes ressources ;
• Rédiger un rapport approfondi d’analyse de la situation (état des lieux) ;

2ème phase : Proposer des recommandations juridiques pour l’amélioration du casier judiciaire

Le consultant juriste aura à :

• Proposer des recommandations juridiques pour l’informatisation du casier judiciaire ;
• Présenter la proposition lors d’un atelier de restitution/validation (à la fin) ;
•  Intégrer les commentaires et inputs issus de l’atelier de restitution / validation;
• Rédiger le document final contenant le rapport d’analyse approfondie et les propositions de textes relatifs au casier judiciaire.

3ème phase :  Présenter des recommandations sur les actions informatiques nécessaire à une mise en place progressive de l’informatisation du casier judiciaire

A partir de l’analyse de l’état des lieux de la situation actuelle par rapport au contexte informatique, le consultant(e) informaticien(e) devra recommander les actions informatiques nécessaires à une progressive informatisation du casier judiciaire lors de l’atelier de restitution/validation.

4ème phase : Elaboration des Termes de Référence pour le développement d’une application permettant l’informatisation du casier judiciaire

En collaboration avec le consultant juriste, le consultant informaticien aura à élaborer les TDRs pour le développement d’une application ou logiciel (ou l’adaptation d’un logiciel existant) permettant l’informatisation du casier judiciaire et de présenter des scénarii avec les avantages et inconvénients si l’on achète un logiciel ou si l’on développe un logiciel.  Les normes et qualités requises ainsi que la faisabilité technique et financière sont à considérer de même que le schéma directeur informatique du Ministère ainsi que le logiciel Info TPI.

5ème phase : Atelier de restitution/ validation

• Un atelier de restitution/validation final de tous les documents demandés dans les livrables sera effectué.

Des réunions périodiques entre le MINJUS, le Conseiller en Gouvernance du PNUD et le point focal par intérim du projet IDIRC seront organisées pour cerner les aléas et les risques afférents à la prestation, d’une part, et pour s’assurer du bon déroulement des travaux, d’autre part.

4 - LIVRABLES

Le consultant juriste et le consultant informaticien devront fournir les livrables suivants :

• Une brève note de cadrage de la mission, comportant les démarches méthodologiques, le calendrier proposé ainsi que les personnes à contacter (Livraison : 1 semaine après la date de démarrage des travaux) ;
• Un rapport provisoire (Livraison : 1 mois calendaire après la date de démarrage des travaux) contenant :
  • un état des lieux concernant la situation existante (contexte juridique, contexte informatique) ;
  •  les recommandations juridiques pour l’amélioration du casier judiciaire les recommandations sur les actions informatiques nécessaire à une mise en place progressive de l’informatisation du casier judiciaire ;
  • les Termes de référence  pour le développement d’une application (ou l’adaptation d’un logiciel existant) permettant l’informatisation du casier judiciaire en prenant en considération le schéma directeur informatique du Ministère ainsi que le logiciel Info TPI.
• Un rapport final qui sera produit après l’atelier de restitution/ validation (Livraison : 15 jours après l’atelier).

5- CRITERES DE QUALITE

6- DUREE ET LIEU DE LA MISSION

La mission s’étale sur une période d’un (1) mois calendaires à compter de la date de démarrage des travaux avec une durée totale de la mission de 25 jours ouvrables pour chaque consultant. Le paiement dépendra de la validation des produits livrables par le Ministère de la Justice.

7- PROFIL DES DEUX PRESTATAIRES

La mission sera confiée à un cabinet répondant aux critères et exigences suivants :

Profil du consultant juriste :

• Juriste, titulaire du diplôme de maîtrise en Droit privé;
• Ayant une bonne connaissance du monde judiciaire ainsi que des procédures pénales ;
• Avoir une connaissance approfondie du fonctionnement du casier judiciaire
• Avoir une bonne expérience de l’élaboration de projet de texte ;
• Ayant le sens de l’organisation et de l’initiative ;
• Ayant effectué des études comparatives et avoir une force de proposition.

Profil du consultant informaticien :

• Titulaire du diplôme d’ingéniorat en informatique ;
• Ayant une expérience dans le développement de logiciel ;
• Spécialiste en collection de données en vue de la conception d’un logiciel ;
• Justifier d’une expérience réussie similaire ;
• Ordonné et proactif.
• Une connaissance ou expérience préalable de travail dans le secteur de la justice serait un atout.

8- Critères de sélection

Les consultants nationaux devront avoir les qualifications minimales requises pour être considéré pour l’analyse technique de sa méthodologie (voir paragraphe précédent). Seules les offres techniques des consultants qualifiés seront évaluées selon la grille ci-dessous :

Pour le consultant national juriste :

Pour le consultant national informaticien :

9 - Documents à fournir dans le dossier de candidature

Les consultants intéressés doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

Une proposition technique

• Note explicative sur la compréhension des TdRs et les raisons de la candidature ;
• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée ;
• CV incluant l'expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références et leurs contacts ;

Une proposition financière

• La proposition financière doit être soumise sur la base de l’approche forfaitaire (lump sum) et libellée en Ariary. La descente sur Antsirabe et Ambatolampy est à prévoir dans la consultance.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières es honoraires en tenant compte du nombre de jours de travail prévus.

Toute dépense non prévue par les TDR ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDRs et après validation de ces livrables par le responsable désigné par le PNUD. Pour la présente mission, les paiements seront effectués comme suit :

* Paiement de la première tranche (40% du montant total) à la livraison du la version provisoire des documents demandés (note de cadrage de la mission ;

*Paiement de la deuxième et dernière tranche (60% du montant total) au terme de la mission et après remise de la version finale validé.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDRs.

En cas d’insatisfaction justifiée, le PNUD se réserve le droit de ne pas considérer le candidat.

Les consultants seront évalués sur base de la méthodologie suivante :

Analyse cumulative : Le contrat sera accordé au consultant dont l’offre aura été évaluée et confirmée comme:

• En adéquation avec les Termes de Référence de la mission
• Ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière.

* Evaluation Technique : 70 %

* Evaluation financière : 30 %

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

Les dossiers de candidatures composés d’une offre technique qui devra comprendre : CV incluant l’expérience acquise dans des missions similaires et au moins 3 références (avec leurs contacts), formulaire P11 dûment rempli et signé, une note explicative sur la compréhension des TDRs et les raisons de la candidature, une brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée et d’une offre financière devront parvenir au PNUD à l’adresse suivante au plus tard le Vendredi 18 Août  2017 à 12 heures

Madame Le Représentant Résident du PNUD

Maison Commune des Nations Unies

Galaxy Andraharo

Sous la Réf : " Recrutement des Consultants Nationaux pour l’evaluation juridique et informatique du casier judiciaire "