| Overview : 1 - CONTEXTE ET JUSTIFICATION A la demande du Gouvernement malagasy, une mission conjointe d’évaluation des besoins en Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) à Madagascar a été réalisée en octobre 2014 par l’Union Africaine, les Nations Unies, l’Union Européenne, la Communauté de Développement d’Afrique australe (SADC), l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Réseau Africain du Secteur de la Sécurité (ASSN). Sur la base des recommandations du rapport de cette mission d’évaluation, le processus de la RSS a été initié par la création d’un Comité Technique d’Organisation du séminaire national sur la RSS (CTO-RSS). Des consultations régionales ont été menées par ce Comité pour identifier et analyser les besoins des populations. Un séminaire national sur la RSS a été organisé en octobre 2015, produisant la Lettre de Politique Générale de la RSS (LPG-RSS) qui, par la suite, a été entérinée par le Président de la République en Conseil des Ministres du 27 janvier 2016. La LPG-RSS identifie la vision, les menaces et risques pour l’Etat malagasy et son peuple pour chaque pilier érigé, à savoir (1) l’Armée (Terre-Air-Mer) ; (2) la Police Nationale ; (3) la Gendarmerie Nationale ; (4) les Services de Renseignements ; (5) la Justice ; (6) l’Administration du Territoire, incluant les Douanes, les gardes forestiers et les autres forces paramilitaires ; (7) le Parlement ; et (8) les Acteurs Non-Etatiques. Madagascar a obtenu un financement du Fonds pour la Consolidation de la Paix (PBF) dans lequel s’inscrit le projet Appui à la RSS à Madagascar (ARSSAM) pour une durée de 2 ans (septembre 2016 à décembre 2018) élaboré conjointement par le PNUD, l’OIM, l’UNICEF, l’OHCHR, et l’UNFPA. Ce projet, élaboré de façon participative avec les autorités nationales, a pour objectif d’appuyer le processus RSS à Madagascar, notamment l’élaboration d’une vision nationale de sécurité, le renforcement des compétences et capacités des forces de défense et de sécurité (FDS), la consolidation des mécanismes de contrôle et la promotion de la confiance entre FDS et la population. Le Parlement est dans tout pays démocratique l’institution de redevabilité par excellence ainsi que l’organe auquel le peuple délègue, à travers les élections, le pouvoir législatif. Il est donc fondamental que les parlementaires et le personnel des deux Chambres, et spécialement les membres des commissions parlementaires de défense et de sécurité, aient les conditions et capacités pour s’engager dans le processus de RSS, suivre et rapporter sur la performance du secteur de la sécurité, proposer des éventuelles réformes législatives et faire du plaidoyer sur des questions de sécurité et ainsi jouer pleinement leur rôle de contrôle démocratique des FDS. Selon la LPG-RSS, les principaux défis du contrôle parlementaire du secteur de la sécurité à Madagascar sont en l’occurrence « l’ineffectivité de la séparation des trois pouvoirs, le manque de capacités techniques et opérationnelles des commissions parlementaires limitant ainsi leur fonctionnement et leur analyse approfondie de la loi de finances publiques, qui est le principal outil du contrôle de l’exécutif, l’inadéquation entre les besoins de fonctionnement du Parlement et la qualité des ressources humaines disponibles, la politisation de l’administration parlementaire, l’insuffisance d’infrastructures et d’équipements, le manque de culture de redevabilité et d’ouverture à la société civile, et la complexité du contrôle du secteur de la sécurité. » En réponse aux besoins et priorités identifiés dans la LPG-RSS (pilier parlement), et conformément au Cadre d'Orientation sur la RSS de l'Union Africaine, il s’avère nécessaire d’organiser des ateliers de renforcement de capacités et de sensibilisation sur les rôles, responsabilités et mandats respectifs des parlementaires et du personnel de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le contrôle du secteur de la sécurité, spécialement pour les membres des commissions de sécurité publique et de défense. A cet effet, le projet recrute un/e consultant/e international/e expert en contrôle parlementaire du secteur de la sécurité pour préparer et effectuer ces ateliers en tandem avec un expert national. 2 - OBJECTIF GLOBAL Contribuer à renforcer le contrôle et la redevabilité du secteur de la sécurité par la consolidation des mécanismes et institutions de contrôle démocratique. 3- OBJECTIFS SPECIFIQUES Sensibiliser les parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat, spécialement les membres des commissions de sécurité publique et de défense, sur leurs rôles, responsabilités et mandats en matière de contrôle démocratique du secteur de la sécurité et renforcer leur capacité à suivre et rapporter sur la performance du secteur de la sécurité. 4 - RESULTATS ATTENDUS - Les parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat, spécialement les membres des commissions de sécurité publique et de défense, sont sensibilisés sur leurs rôles, responsabilités et mandats en matière de contrôle démocratique du secteur de la sécurité ; et - La capacité des parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat à suivre et rapporter sur la performance du secteur de la sécurité est renforcée. 5 - METHODOLOGIE Il est prévu que les ateliers s’effectueront entre le 19 et le 26 octobre 2017, les dates suivantes : Sénateurs : 19-20 octobre 2017 Députés : 25-26 octobre 2017 Le/la consultant/e international/e travaillera en tandem avec un/e consultant/e national/e, recruté/e par le PNUD. Sous la supervision de la Chargée du Volet RSS et du Conseiller en Gouvernance du PNUD et en collaboration avec les points focaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le/la consultant/e entreprendra les prestations suivantes : - Elaborer le plan des ateliers et séances comprenant le programme, les thématiques à aborder, la méthodologie adoptée, et des exemples liés au contrôle du secteur de sécurité à analyser et discuter ;
- Elaborer les supports pour les ateliers ;
- Préparer et animer les ateliers de sensibilisation et de renforcement de capacité des parlementaires.
Par ailleurs, le/la consultant/e mènera les travaux en étroite collaboration avec principalement : le CTO-RSS (ou son successeur) ; les représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; les techniciens du PNUD ainsi que toute autre personne ressource. Les techniciens de la section Gouvernance du PNUD assureront le contrôle-qualité de tous les produits de la mission, en collaboration avec le CTO-RSS (ou son successeur). 5- LIVRABLES - Plan des ateliers et séances pour les parlementaires, comprenant le programme, les thématiques à aborder, la méthodologie adoptée, et des exemples liés au contrôle du secteur de sécurité à analyser et discuter ;
- Préparation, élaboration de supports et animation des ateliers de sensibilisation et de renforcement de capacités en adéquation avec les groupes cible.
Note : Les livrables sont à rédiger en français. 6 - CRITERES DE QUALITE LIVRABLES | CRITERES DE QUALITE | MOYENS DE VERIFICATION | Plan des ateliers et séances | - Qualité du plan (contenu (programme, thématiques à aborder, méthodologie adoptée, exemples), structure, langage, format) ; - Pertinence et effectivité des méthodes proposées ; - Analyse et prise en compte des besoins identifiés lors de l’examen de documents et de rencontres avec les partenaires nationaux ; - Qualité de l'analyse, des arguments, des conclusions et des propositions ; - Considération de la représentativité, participation et inclusion des ateliers ; - Considération de thématiques liées au genre et aux groupes vulnérables | Analyse du plan fourni | Préparation, élaboration de supports et animation des ateliers | - Qualité des supports (contenu, structure, langage, format) ; - Pertinence et efficacité des outils proposés ; - Adéquation des méthodes choisies pour différents groupes et thématiques - Emploi de différentes méthodes d’animation ; - Adéquation du style d’animation aux différents groupes ; - Participation active des participants ; - Respect de timing | Analyse des supports proposés Evaluation de l’atelier par les participants |
7 - CHRONOGRAMME Livrables | Durée estimée de complétion | Révision et validation | Plan des ateliers et séances | 3 jours | Chargée du Volet RSS et Conseiller en Gouvernance, PNUD Madagascar | Préparation, élaboration de supports et animation des ateliers | 7 jours | Chargée du Volet RSS et Conseiller en Gouvernance, PNUD Madagascar |
8- REMUNERATION Le/la prestataire sera rémunéré/e par le PNUD en 2 versements de la manière qui suit : 1. 40% à la validation du plan des ateliers et des séances ; 2. 60% à la complétion des ateliers de sensibilisation et de renforcement de capacités. Prise en charge des dépenses et remboursements Le/la consultant/e sera responsable de toutes les dépenses administratives personnelles associées à la prise de poste et à atteindre les livrables y compris le matériel de bureau, ordinateur, impressions, location, déplacements à Antananarivo, communications téléphoniques et électroniques ainsi que les copies des rapports concernant la mission. Les dépenses liées aux ateliers seront prises en charge par le PNUD. Assignation et plan de travail La durée totale de la mission sera de 10 jours ouvrables à Antananarivo à partir du 16 octobre. Le/la consultant/e aura pour référents la Chargée du Volet RSS et le Conseiller en Gouvernance du PNUD à Madagascar et travaillera en étroite collaboration avec la partie nationale. 10 - PROFIL DU PRESTATAIRE Le/la consultant/e devra respecter les critères suivants : - Avoir une maîtrise en Sciences Politiques, Etudes de Sécurité, Droit ou équivalent ;
- Avoir au moins cinq (5) ans d’expériences professionnelles dans le domaine de la sécurité et/ou de la gouvernance ;
- Posséder de l’expertise et/ou de l’expérience du travail de commissions parlementaires, spécialement de sécurité et de défense ;
- Avoir conduit plusieurs missions similaires de sensibilisation et de renforcement de capacités ;
- Maitriser parfaitement la langue française ;
- Connaissances du contexte de Madagascar et du Parlement malagasy seraient un atout.
Compétence et aptitudes : - Excellentes capacités de communication;
- Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe ;
- Construire de solides relations avec les clients en mettant l’accent sur l’impact et le résultat pour le client et répond positivement aux commentaires ;
- Véritable esprit d’équipe et capacité à maintenir de bonnes relations ;
- Capacité à travailler sous pression et dans des situations avec degré de stress élevé ;
- Bonne maîtrise des outils informatiques (Powerpoint)
11 - PROCEDURES DE CANDIDATURE Les consultants qualifiés sont invités à postuler en ligne, au plus tard le 25 septembre 2017. La candidature doit inclure : Une proposition technique - Note explicative sur la compréhension des TDR et les raisons de la candidature.
- Lettre de motivation expliquant pourquoi vous êtes le/la candidat/e le/la plus adapté/e ;
- Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée ;
- Exposé de l’expérience acquise dans des projets similaires et au moins trois (3) références et leurs contacts ;
Une proposition financière (séparée de la proposition technique) - La proposition financière doit spécifier un montant total forfaitaire pour les tâches spécifiées dans cette annonce.
- La proposition financière doit inclure une ventilation de ce montant forfaitaire (nombre de jours ouvrables prévus et tous les autres frais éventuels) et doit être libellée en USD.
Tous les frais liés à cette mission y compris, entre autres, ordinateur, traduction de documents, fournitures de bureau, déplacements à Antananarivo et d'autres coûts envisagés (à l’exception des coûts pour les ateliers) sont couverts par le prestataire. Ainsi, le budget proposé devrait inclure toutes les dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs d'affectation. 12- EVALUATION DES CANDIDATURES Méthode de sélection : Examen des dossiers, facultativement suivi d’un entretien de validation. Une analyse cumulative sera appliquée pour l’examen des candidatures. Dans le cadre du schéma d'analyse cumulative, un score total est obtenu sur la combinaison de techniques pondérée (70) et les attributs financiers (30). Lorsque cette méthode de notation pondérée est utilisée, l'attribution du contrat doit être faite au prestataire dont l'offre a été évaluée et déterminée comme : a) réactive / conforme / acceptable, et b) ayant reçu le score le plus élevé à partir d'un ensemble prédéterminé de critères techniques et financiers pondérés spécifiques à la sollicitation. * Echelle critères techniques : 70 * Echelle critères financiers : 30 Critères d’évaluation Objet | Note/70 | Maitriser parfaitement la langue française | Critère exclusif | Avoir au moins cinq (5) ans d’expériences professionnelles dans le domaine de la sécurité et/ou de la gouvernance | 15 points | Expertise et/ou expérience du travail de commissions parlementaires, spécialement de sécurité et de défense | 15 points | Expérience de réalisation de plusieurs missions similaires de sensibilisation et de renforcement de capacités | 10 points | La compréhension de la mission et cohérence de la proposition avec les TdR | 10 points | La clarté et la logique de la présentation de la méthodologie à utiliser pour obtenir les livrables | 20 points |
Note totale pour l'évaluation technique - max. 70 points. Seuls les candidats ayant obtenu un minimum de 70% des points (i.e. 49 points) en cours d'évaluation technique seront retenus pour l'évaluation financière. Evaluation financière Le nombre maximum de 30 points sera attribué à la proposition financière la plus basse. Toutes les autres propositions de prix seront évaluées et attribuées comme il suit : 30 points [points max disponibles pour une partie financière] x [le plus bas de tous les prix proposés parmi les offres sensibles] / [des prix] évalué La proposition obtenant le score global le plus élevé après l'addition du score de la proposition technique et de la proposition financière (A + B) sera considérée comme l'offre la plus performante et obtiendra le contrat. Veuillez noter que la proposition financière est à considérer dans son intégralité et doit tenir compte des frais divers engagés par le prestataire pendant la durée totale du contrat (par exemple, les salaires, les frais, l'assurance maladie, vaccination, frais de bureau et toutes les autres dépenses pertinentes liées à la performance des services...). Toute dépense non prévue par les TDR ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue entre le Bureau du PNUD et le prestataire à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée. Les paiements ne seront effectués qu'après la confirmation d’une évaluation satisfaisante du PNUD des prestations et des obligations réalisées par le prestataire. Le prestataire est responsable des vaccinations / inoculations lors des voyages dans certains pays tels que désignés par le directeur médical de l'ONU. Le prestataire est également tenu de se conformer aux directives de sécurité de l'ONU énoncées sous https://dss.un.org/ . Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR. En raison du grand nombre de demandes que nous recevons, nous ne sommes en mesure d'informer que les candidats retenus à l’issue du processus de sélection. Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte. Veillez à fournir tous les éléments demandés. NB : Les candidatures féminines sont vivement encouragées. NB: Les soumissions devront parvenir à l’adresse e-mail upm.mg@undp.org au plus tard le Lundi 25 Septembre 2017 à 15 h, à l’attention de Madame le Coordonnateur Résident des Nations Unies avec la mention « RECRUTEMENT D'UN/E CONSULTANT/E INTERNATIONAL/E EXPERT EN CONTROLE PARLEMENTAIRE DU SECTEUR DE LA SECURITE)». | 
