Procurement Notices

1 - CONTEXTE

Le Code pénal de Madagascar, recueil organisé de textes juridiques dans le domaine du droit pénal, présente l’ensemble des règles qui définissent les différentes catégories d’infractions et les sanctions qui leur sont applicables sur le territoire national. Depuis son entrée en vigueur, le code a été mis à jour à plusieurs reprises en fonction de la sortie de nouvelles règles juridiques relevant de son champ et la dernière version date de février 2017.

Du point de vue de sa présentation, le Code pénal malagasy compte 476 articles rédigés en français, parmi lesquels 259 ne sont pas traduits en langue malagasy. Cette situation peut constituer une contrainte dans la connaissance et la vulgarisation du droit dans la mesure où, à part les magistrats, les auxiliaires de justice, les enseignants chercheurs et d’autres professionnels maitrisant la langue française, d’autres acteurs qui ne maîtrisent pas cette langue utilisent le Code pénal à l’instar de certaines organisations des droits humains (qui œuvrent dans la vulgarisation du droit auprès de la population en milieux urbains et ruraux) et des particuliers qui s’intéressent aux questions de droit.

C’est dans ce contexte que le projet Renforcement de l’Etat de Droit, mis en œuvre par le Ministère de la Justice et soutenu par le PNUD, envisage d’appuyer l’initiative de la Direction des Réformes Législatives et qui consiste en la traduction de l’intégralité du code avant l’édition et la diffusion de la version mise à jour cette année.

Ainsi, il est prévu de recruter un consultant chargé de la traduction en langue malagasy de certaines dispositions du code pénal. Ce dernier, une fois traduit, sera édité et diffusé auprès des différents niveaux de juridictions, des autres acteurs de la chaîne pénale et des organisations œuvrant dans les domaines de la vulgarisation du droit.

2 - OBJECTIFS

Objectif général :

Dans le cadre de la réforme et de la vulgarisation du cadre légal malgache en matière pénale, cette activité a pour objectif général de doter les acteurs de la chaîne pénale, les organisations œuvrant dans les domaines de la vulgarisation du droit, les structures de formation intervenant dans les domaines du droit pénal, d’un instrument juridique intégralement traduit en langue nationale.

Objectif spécifique :

Cette activité a comme objectif spécifique de traduire en malagasy 259 articles de la version actualisée du Code pénal.

3 - MANDAT DU CONSULTANT

Le consultant aura pour mandat de traduire en langue malagasy toutes les dispositions du Code pénal qui ne sont pas encore traduites, soit 259 articles et des dispositions partielles d’autres articles, correspondant à environ 36 pages (de format A4) de textes juridiques. Une page contient en moyenne 45 lignes.

4 - RESULTATS ATTENDUS

259 articles du Code Pénal sont traduits et donc l’intégralité de la version actualisée du Code pénal est disponible en langue malagasy.

5 – LIVRABLES ET CRITERES DE QUALITE

6 – METHODOLOGIE

La démarche méthodologique comprendra au moins les éléments suivants :

• Présentation par le consultant et validation des étapes de réalisation du travail de traduction du code pénal par le Ministère de la Justice,
• Réalisation du travail de traduction du code selon les normes requises en la matière,

• Validation de la traduction du code, selon un processus conduit par le Ministère de la justice et impliquant les représentants des différentes catégories d’acteurs concernés par cet instrument juridique.

7 – DUREE INDICATIVE DU MANDAT DU CONSULTANT

A titre indicatif, le mandat du consultant est prévu pour une durée de 20 jours.

8 - QUALIFICATIONS

Le consultant doit répondre au profil suivant :

• Titulaire d’un Diplôme d’études supérieures (Bac +4 au moins) en Sciences juridiques,
• Au moins 10 ans d’expériences professionnelles dans les institutions judiciaires avec une connaissance parfaite du droit pénal et de la procédure pénale malgaches,
• Expérience en matière de travaux de traduction, notamment de textes juridiques (français – malagasy),
• Maîtrise de la langue malgache et de la langue française et aisance rédactionnelle.

9. DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE DOSSIER DE CANDIDATURE

Les consultants intéressés doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

1. Une proposition technique avec :

• Une note explicative sur la compréhension des TDR
• Une présentation de l’approche méthodologique à utiliser tout au long de leur travail.
• Un CV incluant l'expérience et les qualifications requises.

1. Une proposition financière :

• La proposition financière doit être soumise sur la base de l’approche forfaitaire (lump sum), et libellée en USD ou toute autre devise convertible au taux UN.
• Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent détailler dans leurs propositions financières les coûts des différentes étapes du travail (transport, les honoraires, etc) en fonction du nombre de jours de travail prévus,
• Toute dépense non prévue par les TDR ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue entre le Bureau du PNUD et le(s) consultant(s) à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée.

Il faut noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c'est-à-dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDR et après validation de ces livrables ainsi que du rapport de fin de mandat, par la partie commanditaire.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

En cas d’insatisfaction justifiée, le PNUD se réserve le droit de ne pas considérer le candidat.

Les consultants seront évalués sur base de la méthodologie suivante :

Analyse cumulative :

Le contrat sera accordé au consultant dont l’offre aura été évaluée et confirmée comme :

a) étant en adéquation avec les Termes de Référence de la mission/correspondant aux compétences requises,

b) ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière.

* Évaluation Technique : 70 %

* Évaluation financière : 30 %

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

10. CRITERES D’EVALUATION ET NOTATION

• Diplôme d’études supérieures (Bac +4 au moins) en Sciences juridiques (sur 20 points),
• Compréhension de la mission (sur 20 points).
• Avoir réalisé des travaux de traduction de textes juridiques, français – malagasy (sur 30 points),
• Pertinence de l’expérience professionnelle par rapport à l’objet de la mission : expérience dans le domaine judiciaire et/ou juridique, dans le domaine pénal et de la procédure pénale (Magistrat, Avocat, Professeur de droit, etc.)… (sur 30 points).

Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte. Veillez à fournir tous les éléments demandés.

Les dossiers de candidatures composés d’une offre technique qui devra comprendre : CV incluant l’expérience acquise dans des missions similaires et au moins 3 références (avec leurs contacts), formulaire P11 dûment rempli et signé, une note explicative sur la compréhension des TDRs et les raisons de la candidature, une brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée et d’une offre financière devront parvenir au PNUD à l’adresse suivante au plus tard le Vendredi  17 Novembre 2017 à 12 heures

Madame Le Représentant Résident du PNUD

Maison Commune des Nations Unies

Galaxy Andraharo

Sous la Réf : " Recrutement d'un/e Consultant/e National/e en  charge de la traduction en langue malagasy de certaines dispositions du Code pénal"