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Contexte:

La Mauritanie est signataire de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique et à ce titre elle a été active dans les négociations de l’Accord Climat de Paris adopté lors de la Conférence des Parties 21 à Paris en 2015.

Le pays s’active à poursuivre une politique de décentralisation favorisant une meilleure implication des ministères sectoriels dans la prise en charge du changement climatique dans les stratégies sectorielles.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement mauritanien a activement promu, avec le soutien de ses partenaires au développement (FEM/PNUD), le présent projet d’évitement des émissions des gaz à effet de serre (GES) et contribuant à la fois au développement et à l’utilisation de sources d’énergie internes dans les provinces mauritaniennes.

Le projet cadre donc avec la reforme du secteur de l’électricité que le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a entrepris ces dernières années. Parmi les objectifs de cette reforme, on peut citer :

1. favoriser l’accès du plus grand nombre au service de  l’électricité ;
2. rationaliser les prix de l’électricité afin qu’ils reflètent son coût économique ;
3.  impliquer les investisseurs privés dans la gestion et le financement des infrastructures de l’électricité.

C’est ainsi que le code de l’électricité (loi 2001-2019) et la loi portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle (loi 2001-2018) ont été adoptés le 25 janvier 2001.

Des structures ont également été crées ; il s’agit notamment de :

• l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) le 15 février 2000 comme association régie par la loi N° 64.098 du 9 juin 1964 et reconnue d’utilité publique par le décret n° 2001-65 du 18 juin 2001,
• l’Agence de Promotion d’Accès Universel aux Services régulés (APAUS) régie par l’ordonnance N° 2001-06 du 27 juin 2001 et la loi N° 2005-031 du 2 février 2005, relative à l’Accès Universel aux Services.

En application de la politique susmentionnée, l’Etat a délégué à l’ADER, l’APAUS la maîtrise d’ouvrage des  électrifications des centres  ruraux  et semi-urbains.

Actuellement, ce sont 21 centres qui font  l’objet de licences d’exploitation au bénéfice de délégataires de service privés recrutés par l’Autorité de régulation sur la base de cahiers des charges ayant fait l’objet de consensus entre le Ministère en charge de l’énergie.

Seize (16) de ces centres incluent dans leurs cahiers de charges la grosse maintenance.

Pour réduire les contributions publiques dans le secteur et accélérer l’électrification rurale, l’Etat  a adopté un mode de gestion spécifique des centres  ruraux  et semi-urbains reposant sur les principes suivants :

• les tarifs doivent couvrir les charges proportionnelles (gasoil, huile, pièces détachées consommables) et les charges fixes (salaires et petites maintenances/grosses maintenance) liées à l’exploitation ;
• la durée de service est fixée à 16 heures;
• si les recettes n’arrivent pas à couvrir les charges, l’Etat devra combler le déficit par une subvention qui tient compte de la capacité à payer des usagers, telle que déterminée par les études de faisabilité ;
• lors de la mise en place des tarifs pour les délégations de service, il a été convenu d’appliquer le même tarif moyen à toutes les villes objet de la délégation en milieu rural et semi-urbain. Cela permet d’harmoniser la démarche pour des centres très différents les uns des autres en termes de niveau de la demande et de potentiel de développement économique.

Après près de sept ans de fonctionnement, la Délégation du Service Public d’Electricité connaît quelques difficultés, d’où la nécessité d’opérer un diagnostic, en vue de lui apporter des corrections et des améliorations.

Parmi ces difficultés, on note la question des tarifs. Les difficultés  au niveau de cet  aspect résident  dans  la présence parfois côte à côte de deux tarifs tout à fait différents, destinés aux mêmes standings de populations.

Les tarifs  de la SOMELEC sont relativement réalistes pour les populations bénéficiaires  et ceux  de la DSPE  sont exorbitants  et frustrants.

La solution évidente pour régler  ces incohérences est d’uniformiser  les tarifs.

Pour être édifié de façon profonde sur tous les contours de la problématique, on se propose d’élaborer  une étude tarifaire spécifique qui proposera  une structure tarifaire fiable tenant compte de l’environnement intrinsèque des centres ruraux gérés par des délégataires de services public d’électricité. Un Bureau d’Etude ou un Cabinet national sera recruté  pour la formulation de cette étude.

Objectifs de la consultation

L’objectif principal de cette consultation est de faire une étude tarifaire destinée à proposer :

1.  Les tarifs d’équilibre pour la DSPE qui tiennent compte de toutes les composantes d’une structure tarifaire (investissement, amortissement, charge d’exploitation, maintenance (grosse et légère), etc.), conformes à la réalité économique actuelle et aux besoins de développement du pays,
2. Un model tarifaire qui prend en compte les variations des déterminants des tarifs,
3. Une clarification sur l’évolution du prix de l’Electricité pour garantir l’équilibre financier des DSPE.
4. Des outils qui permettent l’analyse des coûts de façon à permettre aux structures concernées, notamment à l’Autorité de Régulation (ARE), de mener à bien leur mission de contrôle et de supervision de l’efficience des activités de l’opérateur.

A cet effet, le Cabinet, sur la base d’un diagnostic de la situation actuelle et d’une étude de volonté/capacité à payer, examinera les différentes options d’évolution des tarifs et de leur structure, et leur impact sur l’équilibre financier de la DSPE. Il sera donc chargé de :

• Préparer l’étude sur la base de la documentation disponible;
• Etablir l’étude tarifaire en prenant en compte, non limitativement, des points qui seront évoqués ci - après et exploitera à cette fin les documents disponibles;
• Faire l’étude socioéconomique de la capacité et la volonté de la population à payer les services d’Electricité;

* Evaluer la structure tarifaire et du niveau des tarifs en vigueur.