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Consultant (e) National (e) pour l’élaboration et l’édition d’un guide de contrôle parlementaire des FDS
Procurement Process :RFQ - Request for quotation
Office :GUINEA - GUINEA
Deadline :12-Jul-18
Posted on :21-Apr-18
Development Area :CONSULTANTSCONSULTANTS
Reference Number :45721
Link to Atlas Project :
00072224 - Programme Gouvernance democrtique et locale
Documents :
TDRs
Overview :

L’évaluation du secteur de Sécurité en mai 2010 a dressé un tableau préoccupant de la situation du secteur. Au nombre des problèmes identifiés on peut citer notamment : l’absence de mécanismes de contrôle et de surveillance, la faiblesse du régime disciplinaire, la désorganisation des Forces de Défense et de Sécurité (FDS), la confusion des rôles, attributions et responsabilités des différents corps, l’absence d’une politique et d’une pratique de gestion des ressources humaines, et la faiblesse du système judiciaire, caractérisé par des graves dysfonctionnements au nombre desquels figurent la corruption et l’incapacité à contrôler les abus des FDS et le travail des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie. Bien que la constitution guinéenne prévoie un contrôle parlementaire sur les FDS, l’Assemblée Nationale n’avait jamais vraiment exercé ce rôle. L’évaluation du secteur de la sécurité en Guinée a conclu que « …l’absence de contrôle civil et judiciaire sur les forces de défense a favorisé des nombreuses violations des droits de la personne qui ont marqué l’histoire récente du pays et constituent un facteur historique d’instabilité politique et social ». Le contrôle de l’Assemblée Nationale constitue donc un élément-clé du mécanisme institutionnel de contrôle civil des FDS, tel que prévus par la Constitution du 7 mai 2010 de la République de Guinée.

La Réforme du Secteur de Sécurité (RSS) doit par conséquent répondre à un défi majeur, celui d’aider à instaurer la gouvernance démocratique. La redevabilité et l’imputabilité des FDS vis-à-vis des institutions civiles et démocratiques dans le cadre de leurs missions et de leur fonctionnement sont une nécessité pour instaurer la transparence et la bonne gouvernance au sein des FDS et promouvoir l’ordre républicain.

Le processus de la RSS s’est donc appuyé sur le Parlement pour voter de nouvelles lois ayant permis de réviser le cadre légal des FDS. Le Parlement a également été mis à contribution dans la restauration du contrôle des institutions de défense et de sécurité. C’est ainsi que la Commission Défense et Sécurité de l’Assemblée Nationale élue en 2013 , a pris l’initiative d’organiser des rencontres de prise de contacts dans les institutions de défense et de sécurité pour renforcer sa connaissance de l’organisation et du fonctionnement de celles-ci, et s’informer de l’état d’exécution des lois et budgets dans les secteurs de défense et de sécurité. Déjà à ce stade, les premières activités (réalisées avec l’appui du PNUD) ont également permis aux députés d’effectuer quelques visites de casernes. En mars 2016 la toute première mission d’information parlementaire a été organisée avec l’appui du PNUD. La mission a sillonné les garnisons des quatre régions militaires du pays ; elle a servi à concrétiser le début du contrôle parlementaire dans les casernes et contribué à l’instauration de la culture démocratique du pays, en démontrant la soumission des forces de défense et de sécurité aux contrôles prévus par les textes de lois. Au cours de cette première mission, les députés ont surtout sensibilisé les membres des FDS sur la nature et les modalités du contrôle parlementaire afin de les rassurer et instaurer un climat de confiance.

En Juillet 2017, une deuxième mission d’information parlementaire est organisée à nouveau avec l’appui du PNUD pour inscrire les missions parlementaires dans un rythme annuel et intégrer cette pratique dans la routine du fonctionnement des FDS en les habituant aux missions parlementaires. Cette mission devait également permettre aux députés de mieux connaitre les réelles conditions de vie et de travail des FDS sur le terrain pour « voter les lois en toute connaissances » et contrôler la réalité de leur exécution sur le terrain.

A l’issue de cette deuxième mission, il a été constaté la nécessité d’élaborer un Guide de contrôle parlementaire des FDS pour servir de main-courante aux députés appelés à réaliser des missions au sein des FDS. Ce guide devra identifier les exigences légales et administratives et préciser les modalités pratiques en tenant compte des spécificités des FDS. Il devra au final permettre une préparation efficace, une planification rigoureuse, une exécution facile et une exploitation aisée des résultats de la mission parlementaire au sein des FDS.

C’est dans ce contexte que le PNUD recherche un(e) consultant(e) afin de produire et publier un « Guide de Contrôle Parlementaire des FDS ».

Sous la supervision directe de l’Expert en Réforme du secteur de la sécurité du PNUD et sera mis à la disposition de la Commission Défense et sécurité de l’Assemblée Nationale et travaillera en étroite collaboration avec la Commission Technique de Suivi et les Comités Techniques Sectoriels du Comité National de Pilotage de la RSS et les points focaux des FDS.

NB : le dossier de candidature doit contenir au minimum l'offre technique, l'offre financiere et CV( et ou P11)

Tout(e) consultant(e) éventuel(le) qui aurait besoin de clarifications à propos de ce recrutement peut s’en informer par écrit le PNUD /GUINEE à l'adresse : info.offres.gn@undp.org

Les dossiers de candidatures doivent être envoyés sous pli fermé :

A l’adresse de : Directeur Pays Adjoint/Opérations

PNUD Guinée - Maison Commune – Coléah Corniche Sud, Rue M002

BP 222 Conakry, Commune de Matam -  Rép de Guinée

Ou par e-mail :

A: ic.offres.gn@undp.org   

Date limite de dépôt des dossiers : 12 juillet 2018