View Notice

Expert principal – Expert International en droit constitutionnel – Long Term agreement
Procurement Process :EOI - Expression of interest
Office :algeria - ALGERIA
Deadline :05-Aug-18
Posted on :04-Jul-18
Development Area :CONSULTANTSCONSULTANTS
Reference Number :47787
Link to Atlas Project :
00110756 - Appui au Conseil constitutionnel
Documents :
P11
lettre de confirmation d'intérêt
termes de référence
Overview :

Intitulé du projet : « La Constitution au service des citoyens : Appui au Conseil constitutionnel »

Contexte :

La révision de la Constitution algérienne qui a été adoptée le 7 février 2016 ouvre la voie à une transition vers un système plus participatif, en vue d’une transformation du mode de gouvernance.

Elle découle de la volonté d’élargir les espaces démocratiques et d’asseoir une gouvernance performante comme étape avancée de la dynamique des réformes menées, devant conduire à la consécration de la primauté du droit, au renforcement de la démocratie participative dans le cadre d’un Etat démocratique, républicain et social.

Plusieurs axes de réforme ont été privilégiés, en veillant, d’une part, à consolider certaines dispositions législatives en les rehaussant au rang de normes constitutionnelles et, d’autre part, à en introduire de nouvelles au sein de plusieurs chapitres : Etat de droit, Droits de l’Homme et libertés démocratiques, renforcement du pouvoir ;

La dimension cruciale de la réforme constitutionnelle de 2016 est le renforcement de l’Etat de droit. Cette volonté peut se retrouver en filigrane de l’ensemble des modifications de la Constitution.

Cet objectif est en accord avec les Objectifs du développement durable qui, à travers l’objectif 16, invitent à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.

Les détails relatifs à ce contrat sont à consulter dans les termes de référence ci-joint.

Les offres doivent être soumises par e-mail à l’adresse e-mail :  procurement.project.dz@undp.org , au plus tard le 5 août 2018.