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Elaboration d'un Plan de Renforcement des Capacites des Organisations de la Societe Civile en Guinea-Bissau
Procurement Process :RFQ - Request for quotation
Office :Bissau - GUINEA-BISSAU
Deadline :15-Jul-18
Posted on :05-Jul-18
Development Area :OTHER
Reference Number :47823
Link to Atlas Project :
00087172 - Appui a Institutions democratiques
Documents :
Terms of Reference
Overview :

United Nations Development Program

 

 

                      TERMES DE REFERENCE                  

 

 

Titre du Poste:

 

ELABORATION D’UN PLAN DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ORGANISATIONS  DE LA SOCIETE CIVILE  EN GUINEE BISSAU

 

Lieu d’affection:

Guinée-Bissau

Catégorie:

Renforcement des capacités

Catégorie Supplémentaire:

Programme

Marque:

 

Type de Contrat:

Consultant national

Catégorie (candidats éligibles):

Externe

Date de livraison: (Veuillez prévoir au moins une semaine)

 

15/07/2018

 

Langues obligatoires

Arabe

 

Anglais

X

Français

X

Russe

 

Espagnol

 

Chinois

 

Portugais

X

Autre

 

 

Date de début

30 juillet 2018

Durée du Contrat (nº de jours)

44 jours ouvrables

 

Durée prévue du Contrat

Du 30 juillet au 28 septembre 2018

 

1. Contexte

La Constitution de la République de Guinée-Bissau dispose dans son article 32 que « tout citoyen a le droit de recourir auprès des tribunaux contre les actes qui violent leurs droits reconnus par la Constitution et par la Loi et la justice ne peut être récusée pour cause d’insuffisance des moyens économiques ». Malgré cette disposition, l’accès des citoyens à la justice et au droit est très souvent entravé pour diverses raisons : limitation des ressources pour une majorité de la population; faible connaissance de leurs droits et des moyens de les défendre; coûts élevés de la justice formelle ; faible couverture territoriale par les institutions judiciaires.

 

·         La réforme de la justice

Face à ce constat, les autorités nationales se sont engagées dans un processus de réforme  de la justice qui s’est concrétisé par l’élaboration d’un Programme de Réforme de la Justice (PRJ) 2015-2019. Ce Programme qui a pour vision : « Une justice indépendante, transparente, efficace et accessible qui protège les droits des citoyens, assure le développement économique et garantit la consolidation de l’Etat de Droit démocratique»; constitue actuellement le document national de référence pour toutes les interventions dans le cadre de la réforme de la justice en Guinée-Bissau. Il a pour objectif la transformation intégrale du secteur de la justice, basée sur un changement profond de comportements et d’attitudes des acteurs judicaires. Il prévoit l’assimilation de nouveaux concepts, comme la notion de prestation de services de qualité en faveur des citoyens. La stratégie de mis en œuvre du PRJ repose, entre autres, sur la nécessité  de créer des convergences de synergies entre les acteurs institutionnels –les prestataires de services (Ministère de la Justice, Conseil Supérieur de la Magistrature Judicaire, Conseil Supérieur de la Magistrature du Ministère Public, Ordre des Avocats de la Guinée Bissau) ainsi que les clients -bénéficiaires des services de justice à savoir les populations. Dans ce contexte l’implication de la société civile s’avère essentielle dans le processus de réforme.

 

·         Le rôle de la Société Civile dans la réforme de la justice.

La société civile peut être considérée comme la sphère d’actions volontaires collectives autour d’intérêts, d’objectifs et valeurs communs distincts de ceux de la famille, des organisations  à but lucratifs ou de l’État. Elle inclut la gamme complète des organisations formelles et informelles qui ne relèvent pas de l’État et du marché –les mouvements sociaux, organisations basées sur la masse, impliquant des organismes bénévoles, les groupes confessionnels, les ONG, et les organismes communautaires, ainsi que les collectivités et les citoyens agissant individuellement et collectivement. En Guinée-Bissau la Société civile est essentiellement constituée des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans les domaines du développement local, de la défense d’intérêts communs, de la défense des droits des populations et des communautés, des organisations de populations locales, des groupes confessionnels, des associations faisant appel à des bénévoles, des associations professionnelles.

 

La Société civile est considérée comme un des acteurs clés pour la mise en œuvre du PRJ, particulièrement pour l’axe 5 sur l’accès au droit et à la justice mais aussi pour le suivi de la reforme à travers sa participation aux mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la réforme (Groupe Thématique Justice Droits Humains).  De fait, une coordination solide du secteur de la justice, avec des mécanismes de responsabilisation envers les citoyens, renforcera leur confiance dans le système de justice, réduisant ainsi les recours à des mécanismes parallèles de résolution des conflits. Cette approche systémique est de nature à créer des dynamiques de renforcement pour tout le secteur. Une meilleure implication de la Société Civile peut avoir des incidences aussi bien en ce qui a trait à l’offre de justice, en suscitant une plus grande redevabilité des acteurs judiciaires ; mais aussi en stimulant la demande de justice à travers la sensibilisation des populations pour un changement de comportement, en vue d’une plus grande revendication de la protection de leur droits.

En Guinée Bissau, les OSC sont très actives dans le domaine du plaidoyer et de la sensibilisation notamment, pour ce qui a trait à l’éducation aux droits humains, à l’égalité en genre,  à l’interdiction des pratiques néfastes contre les personnes. En revanche, leurs contributions restent limitées lorsqu’il s’agit de la participation à l’élaboration des politiques de développement aussi bien nationales que sectorielles. Il en est de même pour ce qui est de la surveillance ou de leur rôle d’observateur de la vie publique et par conséquent de dénonciation des pratiques contraires à la bonne gouvernance, de corruption, des dysfonctionnements des services publics, de la violation des droits humains, de l’impunité en général, de la précarité des conditions de vie des populations… Les rapports des OSC sur ces questions sont très rares. D’une manière générale, la plupart des OSC possèdent peu de moyens pour fonctionner et sont tributaires de l’appui des partenaires techniques et financiers pour leur fonctionnement. Dans leur grande majorité,  les acteurs des OSC sont des bénévoles qui ont en plus une occupation professionnelle, souvent au sein de l’appareil étatique dont leur organisation est sensé surveiller et dénoncer les abus. Les tentatives d’articulations et de regroupement des OSC au sein de plateformes permettant une meilleure articulation de leurs interventions sont quasi inexistantes.  Pour s’assurer d’une contribution plus efficace des OSC à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme de la justice il est nécessaire d’appuyer le renforcement de leurs capacités.

 

2. Objectif

L’objectif  général de cette mission est de soutenir les efforts de renforcement des capacités des OSC afin de contribuer efficacement à la réforme de la justice.  Pour ce faire, elle interviendra à trois niveaux : i) des membres des OSC : pour une meilleure connaissance de leurs rôles et les doter des connaissances et aptitudes leur permettant d’intervenir en tant qu’acteur du développement     ii) organisationnel : pour une meilleure connaissance de leurs responsabilités (participation, observation, surveillance et dénonciation) pour une meilleure organisation et articulation entre les OSC afin d’ optimiser leurs contributions à la réforme de la justice ; iii) structurel : pour doter les différentes OSC des compétences à même de leur permettre de représenter les intérêts des populations dans la réforme de la justice et dans la promotion de la bonne gouvernance.

 

 

3. Fonctions et Responsabilités

Sous la supervision générale du Représentant Résident Adjoint au Programme du PNUD et la supervision technique du Conseiller Technique Principal pour la justice du PNUD, en étroite collaboration avec les responsables des différentes OSC,  les consultants auront les responsabilités suivantes :

1.         Recenser et évaluer les capacités actuelles des principales OSC intervenants dans le domaine de la bonne gouvernance, la réforme de la justice.

2.         Elaborer un plan de renforcement des capacités structurelles,  organisationnelles, et humaines des OSC en respectant les étapes suivantes :

  • Dégager les forces, les faiblesses, les menaces et les opportunités de chacune au regard de leurs missions;
  • Etablir un diagnostic des capacités actuelles au point de vue structurel, organisationnel et du personnel. Le diagnostic devra porter spécifiquement sur les points suivants :

                             i.        Structurel: il s’agit des cadres législatif, réglementaire, des statuts des règles de gouvernance et l’environnement fonctionnel des OSC ;

                            ii.        Organisationnel: les missions, la stratégie, la structure organisationnelle, les processus, les procédures, les systèmes de gestion et de fonctionnement en vigueur, les outils de travail (équipements, infrastructures, véhicules);

                          iii.        Ressources humaines: niveau du personnel, les connaissances, compétences, attitudes, expériences…

3.         Etablir pour chacun des points ci-dessus les capacités nécessaires pour atteindre le mandat des organisations et dégager ensuite les besoins en capacités à tous les niveaux;

4.         Suite à la définition des besoins en renforcement des capacités, établir un plan de renforcement des capacités comprenant :

•           Les besoins en capacité à renforcer ;

•           Les activités précises de renforcement des capacités ainsi que leurs couts ;

•           Le niveau de priorité de mise en œuvre ;

•           La durée et les étapes d’implémentation ;

•           Les indicateurs de suivi du renforcement des capacités.

Le plan de renforcement des capacités portera aussi bien sur les volets « soft » (révision des textes, définition des missions et de la structure, organigramme et structure interne, processus et procédures, formation, suivi et accompagnement des cadres et du personnel, évaluation du personnel en place, etc.) que les volets « hard » (moyens et conditions de travail : équipements, matériels, informatisation etc.)

5          Animer des ateliers de présentation des rapports provisoires afin de recueillir les différentes contributions.

 

4. Rapports et Autres Produits Attendus

Les rapports attendus, seront transmis au PNUD, en 3 exemplaires papiers originaux, accompagnés d’une version informatisée comportant les fichiers sources modifiables.

Il s’agit des documents suivants :

 

  • La proposition de méthodologie, d’outils de récolte des données et de canevas de rapport,  (J+8) ;
  • Rapport diagnostic d’évaluation des capacités (J+20) ;
  • Le draft du plan de renforcement des capacités et compétences (J+35) ;
  • Plan final de renforcement des capacités (J+44).

.

5. Durée de la mission

La  durée de la consultance  est de 44 jours ouvrables. Il est attendu que l’expertise soit mobilisée à partir du 30 juillet  2018

 

6. Qualifications et Aptitudes Professionnelles.

La mission sera composée de deux consultants soit 1 international juriste, sociologue, ou spécialiste en audit institutionnel  ainsi que d’un consultant national juriste.

1. Compétences requises.

Compétences fondamentales:

•           Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;

•           Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD;

•           Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge.

Compétences fonctionnelles

•           Bonne connaissance de la mise en œuvre des stratégies de renforcement des capacités ;

•           Bonne connaissance dans le domaine de la réforme de la justice, des systèmes judicaires en particulier et de l’état de droit en général;

•           Capacité prouvée d’analyse organisationnelle d’une institution ;

•           Une expérience éprouvée dans l’analyse et l’intégration de l’approche genre est souhaitable ;

•           Capacité à travailler sous pression ;

•           Aptitude à respecter des délais contraignants ;

•           Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ;

•           Maîtrise des logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.

 

2. Qualifications requises.

•           1 consultant national, juriste sociologue ayant une solide connaissance du milieu associatif et du système judiciaire  de la Guinée Bissau.

Education/Expérience :

Le consultant national devra posséder :

•           Une formation supérieure en droit (Bac +5).

•           Une expérience de 5 ans d’exercice d’une profession dans le domaine judiciaire en Guinée Bissau.

•           Une solide connaissance du rôle des institutions bénéficiaires en particulier et des enjeux de la réforme de la justice en Guinée Bissau en général.

•           Une solide capacité d’analyse et de formulation de propositions notamment en matière renforcement de capacités.

3. Langues requises:

•           Très bonne capacité de rédaction et de communication en portugais et/ou français est exigée; 

•           Une bonne connaissance de l’anglais lu, écrit et parlé serait considérée comme un avantage.

 

Processus de sélection :

 

Les candidats intéressés doivent soumettre avant le 15 juillet 2018:

           - Curriculum Vitae

- Une proposition méthodologique

- Une proposition financière, indiquant les frais de voyage, les frais et les coûts du séjour à Bissau en dollars américains (USD).

 

A.   LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPLICATION

Formulaire P11 rempli, y compris l'expérience passée dans des projets similaires et les coordonnées des références (le formulaire vierge peut être téléchargé sur http://europeandcis.undp.org/files/hrforms/P11_modified_for_SCs_and_ICs.doc); Proposition Financière * - spécifiant un taux journalier en USD et, le cas échéant, une somme forfaitaire pour les frais de voyage aller-retour pour se rendre au lieu d'affectation/voyage de rapatriement.


Veuillez noter que la proposition financière est exhaustive et tiendra compte des diverses dépenses encourues par le consultant / contractant pendant la durée du contrat (par exemple, location du logement, frais, assurance maladie, vaccination, frais de visa et autres frais liés au performance des services ...). Tous les coûts envisagés (à l'exception des frais de voyage imprévus pour les missions, le cas échéant) doivent être inclus dans la proposition financière. Les frais de voyage imprévus pour les missions, le cas échéant, seront payés séparément conformément aux règles et règlements du PNUD.

Ne sera pas considéré. S'il vous plaît assurez-vous que vous avez fourni tous les

documents demandés;

 

Les femmes qualifiées et les membres des minorités sont encouragés à postuler.

 

En raison du grand nombre de candidatures que nous recevons, nous ne pouvons

informer que les candidats retenus sur le résultat ou le statut du processus de sélection.

 

L'ONU est déterminée à atteindre la diversité de la main-d'œuvre en termes de genre,

de nationalité et de culture. Les personnes issues de groupes minoritaires, de groupes

autochtones et de personnes handicapées sont également encouragées à postuler.

Toutes les applications seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

B.   Questions supplémentaires: (Trois autres questions sont permises autres que les deux questions obligatoires ci-dessous)


1. Expliquez pourquoi vous pensez que vous êtes le candidat le plus approprié pour ce travail? (Obligatoire)


2. S'il vous plaît fournir votre conseil de frais quotidiens en USD (obligatoire)

 

Évaluation:

Les candidats seront sélectionnés en fonction des qualifications et des compétences spécifiées ci-dessous au moyen d'un examen documentaire ou d'un processus d'entrevue. Les candidats seront évalués sur la base d'une analyse cumulative basée sur une combinaison des scores techniques et financiers:

 

Critères d'évaluation technique: 70%

 

Critères d'évaluation financière: 30%

 

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points à l’évaluation technique seront considérés pour l'évaluation financière.

 

Critères d'évaluation :

 

Critère A: Antécédents scolaires - 10 points;

Critère B: Expérience telle que définie dans les TdR - 20 pts;

Critère C: Compétences telles que définies dans les TdR - 10 pts;

Critère D: Compréhension des TdR - 15 pts;

Critère E: Méthodologie et approche globale - 25 pts;

Critère F: Qualité globale de la proposition (exhaustivité, structure, langage et clarté) – 20 pts.

 

 

Please apply here by copying the link and paste to a web browser: https://jobs.undp.org/cj_view_job.cfm?cur_job_id=79882