| Overview : L’évaluation du secteur de sécurité en mai 2010 avec l’appui de la Communautés Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de l’Union Africaine (UA) et des Nations Unies a dressé un tableau préoccupant de la situation du secteur (incluant la justice). Au nombre des problèmes identifiés, on note entre autres la confusion des rôles, attributions et responsabilités des différents corps des forces de défense et de sécurité, l’absence d’une politique et d’une pratique de gestion des ressources humaines, la quasi inexistence d’une formation initiale et continue, l’absence de mécanismes de contrôle et de graves dysfonctionnements du système judiciaire (corruption, incapacité du parquet à contrôler les abus des FDS et le travail des officiers de police judiciaire, de la police et de la gendarmerie). Au sortir de la Transition politique en décembre 2010, le pouvoir judiciaire, pilier essentiel pour la consolidation de l’Etat de droit et la démocratie et les forces de défense et de sécurité, garantes de la stabilité et de paix dans le Pays faisaient fait ainsi l’objet de critiques. La réforme du secteur de la sécurité et de la justice figurait donc au nombre des priorités des autorités de la troisième République qui ont organisé un Séminaire sur la réforme du secteur de sécurité et les Etats Généraux de la Justice dès le mois de mars 2011. Le séminaire national sur la réforme du secteur de sécurité tenu à Conakry du 28 au 31 mars 2011 a favorisé la mobilisation de l’ensemble des acteurs de sécurité et le lancement du processus de la reforme par la mise en place d’une feuille de route basée sur les recommandations du rapport d’évaluation du secteur de sécurité. S’agissant des états généraux de la justice, cette rencontre entre professionnels de la Justice a permis de dresser un tableau exhaustif des dysfonctionnements du système judiciaire guinéen, ainsi que leurs causes. Au nombre des problèmes soulevés figuraient entre autres la caducité des textes juridiques, le besoin d’internalisation des engagements internationaux pris par le pays dans les textes nationaux, le manque d’indépendance de la justice, le manque ou la vétusté des infrastructures judiciaires, l’insuffisance du personnel, etc. Dans le domaine de la RSS, le Gouvernement avec l’appui des partenaires, a entrepris d’importantes initiatives : Le recensement biométrique des forces armées, la mise à la retraite de 3.928 militaires engagés entre 1952 et 1975 au 1er janvier 2012 et la cartographie de la police ; La démilitarisation de la capitale Conakry et le renforcement de la discipline au sein des FDS ; La révision du cadre légal avec l’élaboration de textes législatifs et réglementaires devant régir les forces de défense et de sécurité : code de justice militaire, statut général et statuts particuliers des militaires, code de conduite et règlement du service dans l’armée, statuts spéciaux de la police nationale et de la Protection Civile, loi sur maintien de l’ordre , lois de programmation militaire, code de discipline de la police et de la protection civile, Codes de déontologie de la police et de la protection civile, codes des douane, régime juridique des établissements pénitentiaires, statut des gardes pénitentiaires etc. ; L’élaboration d’une lettre de politique de la RSS, d’une politique nationale de Défense et de sécurité (PNDS), des politiques sectorielles de sécurité, de la douane, de la justice et de l’environnement ainsi qu’une Stratégie Nationale d’Actions Prioritaires (SNAP) etc. L’opérationnalisation de la justice militaire : élaboration, validation et vulgarisation du code de justice militaire, le recrutement, la formation des magistrats militaires etc. ; Le renforcement du contrôle civil et démocratique des forces de défense et de sécurité ; L’érection de l’Etat-major de Gendarmerie en Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale – Direction de la Justice Militaire et de la Direction nationale des douanes en Direction Générale des Douanes ; Le recrutement et la formation de 4015 nouveaux fonctionnaires de la Police Nationale et de la Protection Civile ; La mise en œuvre de la Police de proximité (Conakry et Nzérékoré) ; La création-opérationnalisation du corps paramilitaire des Conservateurs de la nature et le recrutement, formation ainsi que le déploiement de deux mille gardes forestiers ; Le renforcement de la supervision et du contrôle des OPJ par le Parquet avec la reprise de la procédure d’habilitation des OPJ par le Procureur ; La rénovation des infrastructures des écoles de Police et de Protection Civile de Kagbelen et Kafilia et la reprise de la formation des policiers ; Dans le domaine de la justice plusieurs actions ont été mises en œuvre avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Ce sont entre autres : L’amélioration des textes légaux et réglementaires en internalisant les engagements internationaux auxquels la Guinée est partie : Statut particulier des magistrats, loi portant organisation judicaire et son décret d’application, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de justice militaire, … ; Révision du cadre légal régissant la Justice avec notamment la création et l’installation du Conseil Supérieur de Magistrature, le CSM (9 juillet 2014) ; l’adoption du statut du personnel de l’Administration pénitentiaire et de la nouvelle organisation et régime juridique des établissements pénitentiaires ; Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre de magistrats indélicats (blâmes, abattements de grade et même révocation de certains magistrats) ; Recrutement des personnels judiciaires : trois promotions de magistrats (150 auditeurs de justice formés, et 50 en cours de formation), 57 huissiers de justice, 8 notaires, 110 greffiers (80 élèves-greffiers formés, et 30 en cours de formation) et 300 agents de l’Administration pénitentiaire ; - Création d’une Commission pénitentiaire et d’une Commission victimes dans le cadre de la lutte contre l’impunité et pour une meilleure prise en charge des détenus, des victimes et des témoins ;
- La construction et rénovation des infrastructures : construction d’une nouvelle Chancellerie pour le ministère de la justice, construction du Palais de justice de Kankan, rénovation de ceux de Coyah, Pita, Dalaba et Boké ;
- Organisation de formations des acteurs judiciaires, notamment en justice juvénile, en administration pénitentiaire et en fonctionnement de la chaîne pénale ;
Depuis 2011 le Système des Nations Unies de concert avec les autres partenaires techniques et financiers soutient la République de Guinée dans les processus de réforme de la justice et du secteur de la sécurité avec notamment le financement de fond des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix. D’importantes ressources humaines, techniques et financières ont été consacrées à ces deux réformes et les avancées sont notables : le cadre légal s’est beaucoup amélioré ; la discipline des FDS est restaurée et la justice s’est considérablement améliorée. Toutefois, dans la mesure où les réformes du secteur de la sécurité et de la justice ont des impacts immédiats sur la vie des citoyens, leur perception est très importante pour apprécier les avancées. Elle devrait permettre notamment de mesurer le sentiment des citoyens sur le secteur sécuritaire et la justice et de renseigner les institutions de sécurité et de justice sur les gaps tels que perçus par les populations à la base. C’est à ce titre qu’une Enquête de perception auprès des populations en vue de recueillir leur avis/opinions sur le secteur de la sécurité et la justice est prévue. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des projets “Appui Conseil stratégique RSS”, “Appui au renforcement de la chaine pénale et lutte contre l’impunité en Guinée finances par le PBF et mis en œuvre conjointement par le PNUD et le HCDH. (VOIR TDR CI-JOINT) Les soumissionnaires intéressés sont priés de déposer leur meilleure offre (technique et financière) : - Par email à l’adresse : offres.gn@undp.org, ayant comme objet « Enquête de perception/opinions sur le secteur de la sécurité et la justice, PNUD »
NB : Chaque envoi ne doit pas dépasser 5 MB ; La soumission en version physique sous plis fermé n’est pas acceptée. La date limite du dépôt électronique des propositions est fixée le vendredi 27 juillet 2018 à 12h30 GMT, heure de Conakry. Toute offre reçue hors délai ou envoyée en dehors de l’adresse électronique offres.gn@undp.org ne sera pas prise en considération. Les prestataires doivent soumettre un dossier comprenant deux propositions séparées (technique et financière). La proposition technique doit contenir : Une lettre de motivation; Une brève présentation de l’expérience du bureau d’étude dans le domaine de la mission ; La méthodologie à adopter pour réaliser l’enquête, y compris un Plan de travail détaillé ; Un CV des experts du prestataire | 
