UNITED NATIONS DEVELOPPEMENT PROGRAMME

TERMES DE REFERENCE

Information

1. Contexte

·         Introduction

La Constitution de la République de Guinée-Bissau stipule dans son article 59 que les organes de souveraineté sont : le Président de la République, l’Assemblée Nationale Populaire, le Gouvernement et les Tribunaux. Le même article  établit que l’organisation du pouvoir politique repose sur la séparation et l’indépendance des organes de souveraineté et leur subordination au respect de la Constitution.

·         Les institutions intervenantes dans le domaine de la justice

Le système judiciaire repose sur quatre piliers institutionnels qui fonctionnent de manière indépendante à savoir: les cours et tribunaux, le parquet, l’Ordre des Avocats et le Ministère de la Justice.

Les organes de gestion de la magistrature: Conformément au titre 7 de la Constitution le pouvoir judiciaire apparaît comme un pouvoir indépendant : les tribunaux sont présentés comme des organes de souveraineté chargés de l’administration de la justice au nom du Peuple. Pour concrétiser l’indépendance du système judiciaire, les autorités nationales ont créé des organes autonomes chargés de la gestion de la magistrature aussi bien du parquet que du siège.

Concernant le parquet, cela se fît à travers la loi organique du Ministère Public 7/95, du 25 juillet 1995, qui a mis en place le Conseil Supérieur de la Magistrature du Ministère Public (CSMMP) en lui attribuant entre autres compétences la gestion de la carrière et de la discipline des magistrats du Parquet.

Concernant la Magistrature Judiciaire la loi 1/99, du 29 septembre sur le statut des magistrats crée par son article 60 le Conseil Supérieur de la Magistrature Judiciaire (CSMJ) ; organe supérieur chargé de la gestion de la carrière et la discipline des magistrats judicaires.

De par leur composition et leur mode de fonctionnement, ces organes sont indépendants. Cependant certains évènements comme le remplacement en cours de mandat du Procureur General de la République qui assure la présidence du CSMMP, ainsi que les élections du Président et du Vice-Président du Tribunal Suprême de Justice respectivement Président et Vice-Président du CSMJ ont permis de mettre évidence la fragilité du principe d’indépendance de la justice d’une manière générale et surtout, la nécessité de procéder à des réformes pour renforcer les capacités de ces institutions.

L’Ordre des avocats de Guinée Bissau (OAGB) a la responsabilité de l’organisation de la profession d’avocat et de la défense des droits des citoyens de manière générale. C’est l’institution chargée de conférer la qualité et d’autoriser l’exercice de la fonction d’avocat : environ 200 avocats sont régulièrement inscrits au barreau. L’OAGB dispose de peu de moyens et n’est souvent pas en mesure d’assurer l’aide judiciaire au profit des populations les plus pauvres surtout en régions.

Le Ministère de la justice est  le département gouvernemental chargé entre autres, de formuler, proposer, coordonner et exécuter les politiques du Gouvernement en matière de justice. Cependant une bonne part de ces services ne sont pas encore créés (le Secrétariat General, le cabinet d’étude et de planification et de relations internationales…) et ceux qui sont fonctionnels ne disposent souvent pas de ressources leur permettant d’accomplir leur mission de manière efficace.

De fait, les faiblesses de ces institutions affectent lourdement la performance générale de la justice en Guinée Bissau.

·         Une justice qui ne répond pas aux besoins des populations

En Guinée Bissau, la formation du personnel judiciaire est de la responsabilité du  Centre de Formation Judiciaire (CENFOJ) qui assure la formation initiale permettant l’accès à la carrière de magistrat et autres agents judiciaires. Cependant, la formation continue et spécialisée reste assez limitée, faute de ressources financières. Ainsi, dans plusieurs régions, des juges exercent sans posséder de diplôme de droit, ce qui est une exigence pour l’admission dans la Magistrature. Par ailleurs, il arrive souvent que des nominations de magistrats formés soient retardées pour manque de ressources financières et budgétaires. Aussi, du fait du faible niveau de rémunération des fonctionnaires en général, certains magistrats et autres agents judicaires n’hésitent pas à exercer d’autres fonctions, qui entrent parfois en conflit avec leur statut professionnel. Pour la progression dans la carrière, il n’existe pas de concours basés sur des critères objectifs prédéfinis, qui valorisent la préparation technique, la performance et le profil des magistrats et des autres agents judiciaires.

Sur le plan institutionnel, en l’absence d’une Carte Judiciaire dûment conçue qui tienne compte de la réalité socioculturelle et des conditions de communication existantes dans le pays, une partie significative du territoire national n’est pas couverte par les services judiciaires. 

Le fonctionnement des tribunaux, particulièrement ceux installés à l’intérieur du pays, est affecté par l’insuffisance voire l’absence de fonctionnaires, d’infrastructures et d’équipements.  Dans certaines zones du territoire, les tribunaux n’ont pas encore été installés, tandis que dans d’autres, ils ont cessé de fonctionner faute d’infrastructures ou du fait de leur dégradation. Il arrive souvent que des tribunaux fonctionnant dans des bâtiments loués, soient expulsés, pour loyers impayés.

Par ailleurs, l’ensemble des avocats sont installés à Bissau, ce qui a des conséquences sur la qualité de la défense des justiciables dans les régions et met en péril le droit à un procès équitable.

Le manque d’informatisation des greffes et secrétariats des tribunaux accentue les lenteurs dans les procédures et rend ardue la production de statistiques fiables qui permettent d’appuyer les politiques de réforme, nécessaires au bon fonctionnement du secteur de la justice. L’évaluation de la performance fonctionnelle et de la productivité des agents de la justice, à travers les inspections est inexistante faute de moyens. Dans ces conditions, la définition d’indicateurs et de standards de qualité permettant l’évaluation du système judiciaire en général est illusoire.

Au surplus, des blocages dans les relations interinstitutionnelles minent les possibilités de créer un système statistique intégré permettant de fournir un éclairage adéquat sur la performance de la justice et son évolution. 

Cette situation déficiente entame l’autorité et la motivation des acteurs judicaires et partant, fonctionnement même de la justice.

·         Le Programme de Réforme de la Justice (PRJ).

Fort de ce constat, les autorités nationales se sont engagées dans un processus de réforme qui s’est concrétisé par l’élaboration d’un Programme de Réforme de la Justice (2015-2019). Ce Programme constitue actuellement le document national de référence pour toutes les interventions dans le cadre de la réforme de la justice en Guinée-Bissau. Il a pour objectif la transformation intégrale du secteur de la justice basée sur un changement profond de comportements et d’attitudes des acteurs judicaires. Il prévoit l’assimilation de nouveaux concepts, comme la notion de prestation de services de qualité en faveur des citoyens. Ces derniers sont désormais considérés comme des clients détenteurs de droits en quête de services, et non comme de simples usagers bénéficiaires de prestations dont la justification est centrée sur la satisfaction de l’intérêt fonctionnel du prestataire.

Pour ce faire, le PRJ s’articule autour de 5  axes d’intervention:

•           Un système judiciaire plus indépendant et transparent.

•           Un système judiciaire plus efficace.

•           Le renforcement des capacités humaines et matérielles.

•           La réforme du cadre juridique.

•           L’amélioration de l’accès au droit et à la justice.

Le renforcement des capacités  constitue un thème transversal dans le contexte de la réforme. De fait, en se basant sur le résultat du diagnostic relatif aux capacités institutionnelles du secteur judiciaire, les principales interventions du PRJ contribuent in fine au renforcement des capacités des institutions nationales, notamment leurs capacités à répondre aux préoccupations des citoyens tout en veillant au respect et à la protection de leurs droits fondamentaux.

Dans cette optique, plusieurs propositions novatrices sont formulées en matière de renforcement des capacités institutionnelles organisationnelles et humaines dans le PRJ en vue de la réorganisation du système judicaire par l’adoption de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PRJ,  le PNUD a reçu une contribution de la Banque Africaine de Développement (BAD) afin d’appuyer le développement des capacités du secteur de la justice à travers le Programme Commun du Système des Nations Unies d’Appui à la Police, la Justice et aux Services Pénitentiaires (Joint Programme for Police, Justice and Correction). Les présents termes de références ont pour objet le recrutement d’une expertise technique pour l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités des institutions intervenant dans le cadre de l’administration de la Justice en Guinée Bissau.

1. Objectif

L’objectif  général de cette mission est de soutenir les efforts de renforcement des capacités en vue du changement des comportements des différentes institutions chargées de la gestion de la justice.  Pour ce faire, il interviendra à trois niveaux : i) des ressources humaines : pour une meilleure connaissance de leurs fonctions et de leurs responsabilités et une meilleures adéquation des emplois et des profils de compétences ii) organisationnel : pour une amélioration des performances des différentes structures  afin de fournir des services de qualité aux usagers iii) institutionnel : pour doter les différentes structures des compétences et responsabilités à même de leur permettre d’améliorer les performances de la justice afin de renforcer l’Etat de droit en Guinée Bissau.

L’objectif spécifique est de doter les institutions chargées de la gestion de la justice, d’un plan de renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et humaines qui partira de l’analyse des capacités existantes pour proposer des mesures de développement et de maintien dans le système.

Les institutions bénéficiaires :

• Le Conseil Supérieur de la Magistrature Judiciaire (CSMJ) ;
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Ministère Public (CSMMP) ;
• Le Ministère de la Justice (y compris l’ensemble de ses services)
• L’ordre des Avocats de Guinée Bissau (OAGB).

Fonctions et Responsabilités

Sous la supervision générale du Représentant Résident Adjoint au Programme du PNUD et la supervision technique du Conseiller Technique Principal pour la justice du PNUD, en étroite collaboration avec les responsables des différentes institutions,  les consultants auront les responsabilités suivantes :

1. Evaluer les capacités actuelles des institutions bénéficiaires ;
2. Elaborer le plan de renforcement des capacités institutionnelles,  organisationnelles, et humaines de chacune des institutions en respectant les étapes suivantes :
3. Etablir un diagnostic des capacités actuelles de chaque institution concernée  aux points de vue institutionnel, organisationnel et du personnel. Le diagnostic devra porter spécifiquement sur les points suivants :
   • Institutionnel : il s’agit des cadres législatif, politique et réglementaire, les règles de gouvernance et l’environnement institutionnel ;
   • Organisationnel : les missions, la stratégie, la structure organisationnelle, les processus, les procédures, les systèmes de gestion et de fonctionnement en vigueur (financier, RH, formation,  Audit, contrôle qualité), les outils de travail (documentation professionnelles, recours à la technologie équipements, infrastructures, véhicules);
   • Ressources humaines : niveau du personnel, les connaissances, compétences, attitudes, expériences…
4. Etablir pour chacun des points ci-dessus les capacités nécessaires pour réaliser le mandat des institutions et dégager ensuite les besoins en capacités à tous les niveaux ;
5. Définir les besoins en renforcement des capacités, établir un plan de renforcement des capacités comprenant :
6. Les besoins de renforcement ;
7. Les activités proposées de renforcement des capacités ainsi que leurs coûts ;
8. Les institutions responsables de la mise en œuvre ;
9. Le niveau de priorité de mise en œuvre ;
10. La durée et les étapes de mise en œuvre ;
11. Le cadre de suivi (indicateur et outils) du renforcement des capacités.

Le plan de renforcement des capacités portera aussi bien sur les volets « hard » (moyens et conditions de travail : équipements, matériels, informatisation etc.) que sur les volets « soft » (révision des textes, définition des missions et de la structure, organigramme et structure interne, organisation du travail,  processus et procédures, formation, suivi et accompagnement des cadres et du personnel, évaluation du personnel en place, etc.)

1. Animer des ateliers de présentation des rapports provisoires afin de recueillir les différentes contributions.

1. Qualifications et Aptitudes Professionnelles.

Il est prévu le recrutement d’un cabinet comprenant au moins deux consultants internationaux dont un juriste et un spécialiste en renforcement de capacités,  audit organisationnel et institutionnel, ainsi que d’un consultant national juriste.

Le cabinet devrait présenter les candidats avec le profil suivant.

• 1 consultant international juriste,  spécialiste en réforme de la justice;
• 1 consultant international spécialiste en renforcement des capacités, gestion des compétences et audit institutionnel;
• 1 consultant national, juriste ayant une solide connaissance du système judiciaire de la Guinée Bissau

Compétences fondamentales

·                     Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes

déontologiques des Nations Unies;

·         Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD;

·                     Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge.

Compétences fonctionnelles:

• Bonne connaissance de la mise en œuvre des stratégies de renforcement des capacités ;
• Bonne connaissance dans le domaine de la réforme de la justice, des systèmes judicaires en particulier et de l’état de droit en général;
• Capacité prouvée d’analyse organisationnelle d’une institution ;
• Une expérience éprouvée dans l’analyse et l’intégration de l’approche genre est souhaitable ;
• Capacité à travailler sous pression ;
• Aptitude à respecter des délais contraignants ;
• Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ;
• Maîtrise des logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.

Education/Expérience 

Le consultant international juriste devra posséder :

·         -Au minimum un Master en droit

·         -Au moins dix (10) années d’expérience générale confirmée dans le domaine judicaire la réforme de la justice 

 Le consultant internationale spécialiste en renforcement des capacités et    compétences devra posséder :

·         -Au minimum un Master en administration publique sciences politiques ou gestion des ressources humaines,

·         -Expérience générale de 10 ans dans le domaine du renforcement des capacités ; de la formulation de plan de formation et de la gestion des compétences,     

Les deux consultants internationaux doivent avoir

·         -Expérience dans l'animation d'équipes et d’ateliers ;

·         -Avoir une expérience en élaboration de plan de renforcement des capacités ;

·         -Expérience confirmée dans l’analyse et forte expérience en matière de conception/rédaction de rapports;

·         -Expérience dans les pays en développement dans le contexte de réforme;

·         -Expérience professionnelle en relation avec des bailleurs de fonds et des organisations de la société civile 

·         -Toute expérience pertinente au sein d’une institution chargée de l’administration de la justice  sera considérée comme un atout.

Langues Requises 

·         Très bonne capacité de rédaction et de communication en portugais et/ou français est exigée ; 

·         Une bonne connaissance de l’anglais lu, écrit et parlé serait considérée comme un avantage.

Implementation arrangements

Un comité de suivi de l’étude composé de représentants de chacune  des institutions bénéficiaires MJ CSMJ, CSMMP, OAGB)  sera mis en place pour assurer le suivi technique des travaux et s’assurer du respect des Termes de Références par le cabinet et se prononcera sur tous les rapports y compris le diagnostic institutionnel,  les  conclusions recommandations de l’étude .

Rapports et Autres Produits Attendus

Les rapports attendus, seront transmis au PNUD, en 3 exemplaires papiers originaux, accompagnés d’une version informatisée comportant les fichiers sources modifiables.

Il s’agit des documents suivants :

• La proposition de méthodologie, d’outils de récolte des données et de canevas de rapport,  (J+10) ;
•  Rapport diagnostic d’évaluation des capacités (J+35) ;
• Le draft du plan de renforcement des capacités et compétences (J+55) ;
• Plan final de renforcement des capacités (J+60).

1. Temps d’Examne Requis

L'examen et l'approbation des paiements seront effectués par le superviseur désigné dans les 30 jours.

 Présence d'un consultant requise dans les locaux du lieu d'affectation / du PNUD

* AUCUN                        * PARTIEL                 * INTERMITTENT                   x À PLEIN TEMPS

Modalités de Paiement

La modalité de paiement est la suivante :  

-        10% lors de la signature du contrat;

-        20% lors de la remise de la proposition méthodologique ;

-        20% à la remise du rapport diagnostique ;

-        30 % à la remise du Draft du Plan de Renforcement de Capacités, et

-        20% à la remise du rapport final.

Soumission des Demandes (Application)  

Les entreprises intéressées doivent envoyer une lettre d'accompagnement d'une page expliquant leur intérêt et leur pertinence pour ce poste, une offre technique comprenant les CV mis à jour des membres de l'équipe et une méthodologie sur la façon dont la mission sera exécutée ainsi que les offres financières pour le représentant résident de Bureau de pays du PNUD, par le biais de son adresse e-mail de soumission soumissions.gw@undp.org en indiquant "Consultant pour l’Elaboration d’un Plan de Renforcement des Capacités des Acteurs Judicaires en Guinée-Bissau" dans le domaine. La date de clôture des candidatures est le 30 juillet 2018. Toute candidature reçue après cette date ne sera pas prise en compte. Seuls les candidats présélectionnés dont les candidatures correspondent aux critères ci-dessus seront contactés pour un entretien