| Overview : Recrutement d’un(e) Consultant(e) national(e) pour la rationalisation du système de prise de décision du conseil supérieur de la magistrature Référence du dossier : 048/IC/IDIRC/2019 Délai de réception des offres : 19 Février 2019 Pays Madagascar Intitulé de la mission : Rationalisation du système de prise de décision du conseil supérieur de la magistrature Type de Contrat : Contrat Individuel Niveau de poste et d’expérience : National Durée de la mission Vingt-deux (22) jours ouvrables (voir annexe 1 pour le détail) Type et Lieu d’affectation : Antananarivo et Toamasina Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail Offres.mg@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier ou encore à l’adresse ci-dessous : Programme des Nations Unies pour le Développement Maison Commune des Nations Unies, Rue Dr Rasseta, Route de Majunga Andraharo, Antananarivo Votre proposition devra être reçue au plus tard le 19 Février 2019, à 15h00, heure d’Antananarivo. N’hésitez pas à écrire à l’adresse upm.mg@undp.org pour toute information complémentaire. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. Les Termes de Référence sont joints en annexe 01 de cette notice pour plus de détail sur la mission. Ils décrivent principalement le contexte de la mission, les responsabilités assignées à la mission, les produits attendus de la mission ainsi que le profil du candidat recherché. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Magistrature de Madagascar, tout comme le système judiciaire en général, semble handicapée par un déficit grandissant de confiance à son endroit, dû à une perception généralisée de manque d’intégrité et de doute sérieux planant sur son indépendance. Elle peine, de ce fait, à assumer convenablement son rôle de pilier principal du système national d’intégrité, de l'Etat de droit et d’accès à la justice. L’organe constitutionnel de gouvernance de la Magistrature, le CSM, œuvre pour redresser la situation d'une manière constructive en développant des solutions et outils idoines. Ceux-ci reposent cependant sur un système de prise de décisions objectives et la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais. En effet, les décisions du CSM, lourdes de conséquence sur la qualité de l’administration de la justice, devraient se baser essentiellement sur des informations objectives et vérifiées par ses organes ou d’autres services collaborateurs. Cela minimisera les contestations et suspicions légitimes relatives au bienfondé des décisions prises sur éléments subjectifs. L’innovation proposée va permettre au CSM de démontrer, en tant que modèle pour les autres institutions du système judiciaire, la nécessité de rationaliser le système de prise de décisions pour une meilleure légitimité. Le rôle fondamental de la magistrature, notamment par l’intermédiaire du CSM, dans l’édification d'un système national d'intégrité est indéniable. A Madagascar, les réformes récentes de la justice, notamment les refontes en 2008, 2011 et 2014 du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), ne lui ont pas encore permis de jouer pleinement ce rôle primordial. Pourtant, les défaillances chroniques de la magistrature, telles que perçues par les citoyens, sont parmi les facteurs reconnus des crises politiques à répétition dans le pays, y compris celle de 2009. Ces dernières années ont connu la banalisation du recours à la justice populaire de rue, due au manque de confiance des citoyens envers les tribunaux. En tant qu’organe de sauvegarde de l’indépendance de la justice, le CSM devrait apporter ses contributions dans les efforts d’amélioration de l’administration de la justice. Il est ainsi nécessaire que des décisions aient l’autorité nécessaire au sein de la magistrature, dans le système judiciaire et vis-à-vis des autres institutions de la République. Pour ce faire, le CSM doit développer et mettre en œuvre en son sein des mécanismes de prise de décisions permettant de s’assurer de leur objectivité et par la suite de leur effectivité dans les délais raisonnables. Par ailleurs, Madagascar a obtenu un financement du Fonds pour la Consolidation de la Paix (PBF) dans lequel s’inscrit le projet Institutions Démocratiques Intègres, Représentatives et Crédibles (IDIRC) pour septembre 2016 à juin 2019. Ce projet vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques à travers un appui aux institutions de redevabilité et de lutte contre la corruption ainsi qu’à la création d’espaces de dialogue et d’accès à l’information. L’un des produits est de viser à ce que l’impunité est réduite à travers le renforcement des mécanismes de contrôle internes de la Justice, le renforcement des capacités, des cadres légaux et institutionnels soit développée/améliorée. Dans ce cadre, le projet va appuyer le Conseil Supérieur de la Magistrature en vue d’améliorer son système de fonctionnement interne. A cet effet, les responsables vont disposer des outils tels qu’un plan stratégique, un manuel de procédures et, un règlement intérieur. C’est pourquoi, un consultant national en charge de l’élaboration de ces outils et la formation des membres du conseil sera recruté. OBJECTIF GLOBAL L’objectif global est de contribuer au renforcement du rôle du CSM dans l’amélioration de la confiance en la justice par le développement d’un système interne de prise de décisions permettant de s’assurer de leur légitimité et de leur effectivité vis-à-vis des parties prenantes internes et externes du système judiciaire en particulier et du public en général OBJECTIFS SPECIFIQUES - Mettre à la disposition du CSM un plan stratégique triennal ;
- Renforcer les outils de prise de décision des membres du CSM à travers l’élaboration du manuel de procédures, la finalisation des règlements intérieurs ;
RESULTATS ATTENDUS Au terme de la mission : - Un plan stratégique triennal (2019-2021) du CSM élaboré
- Une vision commune et l’adhésion des membres du CSM et des dirigeants de son Secrétariat Général sur un système approprié de prise de décisions
- Un système interne de prise de décisions comprenant :
- Un règlement intérieur mis au gout du jour par rapport aux exigences de transparence et de redevabilité ainsi qu’aux besoins des réformes en cours. Un draft de règlement intérieur a été déjà développé par une commission ad hoc du CSM et servira de base pour la consultation et l’élaboration d’un manuel de procédures ;
- Un manuel de procédures garantissant l’objectivité des décisions prises par le Conseil et le respect des principes et dispositions du règlement intérieur et des autres textes pertinents.
METHODOLOGIE Un consultant national sera recruté pour assurer tout le processus. Sous la supervision du conseiller en gouvernance du PNUD et du Coordonnateur du projet IDIRC et en collaboration avec les représentants du CSM, le consultant national, entreprendra les prestations suivantes : - Consultation des parties prenantes clés, internes et externes, du CSM aux fins d’identifier les besoins et attentes relatifs au Conseil et ses missions ;
- Développement des documents suivants : plan stratégique triennal du CSM, manuel de procédures et règlement interne sur la base des documents disponibles au CSM
- Elaborer les supports de formation pour l’atelier
- Finalisation des dits documents à l’issue de l’atelier
- Animer l’atelier de team building pendant 2 jours pour les membres du CSM
- Elaborer une fiche d’évaluation de l’atelier et présenter les résultats de l’évaluation.
- Publication des documents validés
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