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831/IC/CRIO/2019-Recrutement d’un(e) Consultant(e) national(e) Juriste pour l’évaluation des politiques nationales et instruments juridiques par rapport aux 3 Conventions de Rio.
Procurement Process :RFP - Request for proposal
Office :Antananarivo - MADAGASCAR
Deadline :17-Sep-19
Posted on :09-Sep-19
Development Area :CONSULTANTSCONSULTANTS
Reference Number :59120
Link to Atlas Project :
00090256 - Amélioration des capacités d'adaptation et de résilience
Documents :
Notice de Selection et Termes de Référence-831-IC-2019
Conditions Générales des Consultants
Overview :

NOTICE DE SELECTION

Recrutement d’un(e) Consultant(e) national(e) Juriste pour l’évaluation des politiques nationales et instruments juridiques par rapport aux 3 Conventions de Rio.

Référence du dossier : 831/IC/CRIO/2019

Délai de réception des offres :  17 Septembre 2019

Pays                                                     Madagascar

Intitulé de la mission :                         Evaluation des politiques nationales et instruments juridiques par rapport aux 3 Conventions de Rio.     

Type de Contrat :                                Contrat Individuel

Niveau de poste et d’expérience :         National

Durée de la mission                             50 Jours repartis sur 03 mois

Type et Lieu d’affectation :                 Antananarivo

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail Offres.mg@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier ou encore à l’adresse ci-dessous :

Programme des Nations Unies pour le Développement

Maison Commune des Nations Unies,

Rue Dr Rasseta, Route de Majunga

Andraharo, Antananarivo

Votre proposition devra être reçue au plus tard le 17 Septembre 2019 à 15h00, Heure de Antananarivo.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse upm.mg@undp.org pour toute information complémentaire.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Les Termes de Référence sont joints en annexe 01 de cette notice pour plus de détail sur la mission.

Ils décrivent principalement le contexte de la mission, les responsabilités assignées à la mission, les produits attendus de la mission ainsi que le profil des candidats recherchés.

Contexte et Objectif

En vue de mieux respecter les engagements du gouvernement malgache par rapport aux conventions de Rio, le gouvernement de la République de Madagascar a reçu   un financement auprès du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), pour l’exécution du projet intitulé « Renforcement des capacités nationales pour le respect des obligations environnementales mondiales dans le cadre des priorités de développement durable ». Ce projet qui est mis en œuvre en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a pour objectif d’aider le gouvernement Malagasy à atteindre et de maintenir les avantages découlant des 03 Conventions de Rio. L’objectif immédiat de ce projet est de renforcer un ensemble ciblé de capacités nationales pour fournir et maintenir des résultats environnementaux mondiaux dans le cadre des priorités de développement durable. Cela sera réalisé par cinq composantes qui développeront des capacités systémiques, institutionnelles et individuelles à Madagascar. Ces composantes sont :

  1. Une feuille de route pour l’intégration des obligations des Conventions de Rio dans la (e) Stratégie / Plan national de Développement Durable est élaborée ;
  2. La mobilisation des ressources financières est plus durable ;
  3. Un Système d'Information sur la Gestion de l’Environnement est établi pour améliorer le suivi et l'évaluation des impacts environnementaux mondiaux et des tendances au niveau national ;
  4. Des Structures et mécanismes institutionnels sont renforcés pour l'intégration et l'application de la conformité aux Conventions de Rio dans les cadres de planification du développement sectoriel et régional ;
  5. Le public cible est conscient et sensible à l'intégration des Conventions de Rio dans ses activités.

Ces composantes correspondent aux résultats suivants :

  • Une feuille de route, pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l’amélioration du cadre juridique sur l’intégration des obligations de Rio et l’insertion de ces derniers dans la Stratégie/Plan de développement durable, est formulée de façon hautement consultative ;
  • La mobilisation des ressources financières nécessaires pour mener à bien et perpétuer les actions visant à répondre aux obligations et priorités communes des Conventions de Rio et du développement durable sera considérablement renforcée ;
  • Un Système d'Information sur la Gestion de l’Environnement aura été mis en place pour améliorer le suivi et l'évaluation des impacts environnementaux mondiaux ;
  • Des structures et des mécanismes institutionnels ciblés auront été renforcés pour intégrer efficacement la conformité des cadres de développement sectoriel et régional à la Convention de Rio ;
  • Une formation et une sensibilisation ciblées auront permis une meilleure compréhension des bonnes pratiques pour la prestation et le maintien des résultats environnementaux mondiaux dans le cadre du développement durable.

Dans le cadre de l’exécution de la première composante, le projet recrute un consultant pour évaluer les politiques/stratégies nationales et instruments juridiques, y compris les jurisprudences et Dina, par rapport à l’intégration des obligations des trois conventions de Rio dans ces outils :

  1. Convention sur la Diversité Biologique (CBD) ;
  2. Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) ;
  3. Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CNULCD) ;

La tâche principale du consultant est de mener des analyses des cadres politiques, législatives et réglementaires liés à la gouvernance environnementale, et ce, par rapport aux obligations prévues par les trois conventions susmentionnées qui sont ratifiées par Madagascar. La mission consiste à structurer les activités en vue d'insérer les obligations figurées dans les Conventions de Rio dans le Plan/ stratégie nationale de développement durable.

Les analyses de ces outils doivent dégager les forces et les faiblesses de la mise en œuvre nationale des obligations des Conventions de Rio. Les études se feront tant sur les politiques nationales et sectorielles que sur les planifications et stratégies territoriales. Le consultant travaillera étroitement avec le spécialiste en politique et juridique du projet ainsi que les autres spécialistes thématiques.

 Fonctions et responsabilités  

Sous la supervision du coordonnateur du projet, le consultant va assurer les missions suivantes :

  • Faire l’analyse des synergies entre les dispositions des trois Conventions de Rio et étudier la mise en œuvre nationale de ces traités à travers les Politiques, Stratégies, lois et règlements
  • Traduire les obligations des trois Conventions de Rio en activités programmables au niveau national ;
  • Evaluer les instruments juridiques nationales en rapport avec les trois Conventions de Rio ;
  • Faire l’analyse des processus de planifications sectorielles et territoriales par rapport à l’intégration des dispositions des trois Conventions de Rio
  • Déterminer le niveau de mise en œuvre des stratégies et activités prévues par ces politiques et instruments ;
  • Identifier les contraintes, lacunes, incohérences internes et externes dans ces politiques/ stratégies et instruments juridiques
  • Faire une évaluation des liens, des lacunes et des incohérences internes et externes entre les différents politiques, stratégies et les instruments juridiques et les trois Conventions de Rio et d'autres Accords Multilatéraux sur l’Environnement pertinents (AME) ;
  • Concilier la mesure dans laquelle les différentes politiques et instruments juridiques s'opposent mutuellement ;
  • Identifier les forces, les faiblesses, les opportunités, les lacunes et les menaces dans    l’adéquation entre les objectifs poursuivis dans les trois Conventions et les résultats atteints ;
  • Relever dans la législation existante les dispositions qui ont une incidence directe sur l'intégration des obligations de la Convention de Rio dans les politiques et les plans sectoriels ;
  • Proposer des recommandations logiques en vue d’en ressortir les besoins de mise en conformité des textes nationaux par rapport aux dispositions des trois Conventions de Rio ;
  • Identifier des meilleures pratiques pour intégrer les données et les informations environnementales mondiales dans les plans sectoriels de développement ;
  • Développer une feuille de route des recommandations proposées pour une mise en œuvre pratique des dispositions des Conventions de Rio dans les normes juridiques et Stratégies / Politiques nationales ;
  • Tenir et animer des réunions des groupes de discussion, des consultations individuelles avec les parties prenantes ; Identifier le matériel d’orientation, les outils et les approches de méthodologies qui pourraient être utilisées pour éclairer la rédaction de la feuille de route afin de mettre davantage l’accent sur le renforcement des liens entre le PND (Plan National de Développement) et les obligations environnementales mondiales.

Livrables

  • Livrable 1 : Un premier rapport sur la synthèse des premières analyses et informations recueillies dont les synergies des Conventions, et les droits et obligations y afférents. Ce rapport détaillera également la méthodologie d’intervention et le chronogramme
  • Livrable 2 : Un rapport sur l’analyse de la mise en œuvre nationale des Conventions de Rio. Instruments juridiques relatifs aux politiques et stratégies, gouvernance environnementale à Madagascar et Développement durable, lacunes et cohérences intra et intersectorielles. Ce rapport comprendra également les recommandations et les objectifs et activités programmables traduisant les obligations des Conventions de Rio dans les normes juridiques, les politiques sectorielles et les plans de développement
  • Livrable 3 : Un rapport sur les cadres législatifs et réglementaires existants en matière de développement durable et qui proposerait des recommandations sur les outils du développement durable à intégrer dans le droit positif malgache,
  • Livrable 4 : Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l’amélioration du cadre juridique sur l’intégration des obligations de Rio et l’insertion de ces derniers dans la Stratégie/Plan de développement durable  

Tous les livrables seront fournis en version physiques et électroniques et feront l’objet de présentations à la soumission. Les validations seront faites par l’Unité de Gestion du Projet avec un comité mis en place avec le MEDD.

Chronogramme de la Mission / Durée de la mission

Le travail se déroulera sur 50 jours répartis en 3 mois.

Compétences fonctionnelles ;

Le consultant doit avoir les qualités suivantes.

  • Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel ;
  • Bonne connaissance du contexte et du droit du développement durable, notamment de l’étude d’impact environnemental et de la Responsabilité sociétale de l’entreprise ;
  • Forte capacité de coordination de travaux multidisciplinaire
  • Rigueur dans le travail, grande disponibilité, aptitude au travail en équipe et esprit d’initiative développé ;
  •  Capacité à travailler sur pression et à respecter des délais.

 Qualifications requises

Education :

Consultant Spécialiste en évaluations avec expériences sur les 3 conventions de Rio: Diplôme de niveau Master en droit, politique de développement.

Expérience :

Le consultant doit disposer des expériences suivantes : 

  • Au moins 5 ans d’expérience dans la conduite des études et évaluations politiques et juridiques similaires ;
  •  5 ans d’expériences dans le domaine de l’analyse, développement et application des politiques et normes juridiques liées à la gestion de l’environnement spécifiquement par rapport aux 3 conventions de Rio et/ou en gouvernance environnementale ;
  • Expériences dans l’analyse des textes juridiques, des contrats internationaux, de la responsabilité sociétale de l’entreprise ;
  • Fortes connaissances des Conventions internationales, dont les Conventions de Rio pour le développement durable ainsi que des accords connexes
  • Expériences dans le renforcement des institutions publiques ;
  • Expériences dans l’Evaluation Environnementale Stratégique serait un atout
  • Au moins cinq (5) ans d’expérience en communication, animation d’atelier participatifs et en rapportage lors de consultations élargies inclusives de différents acteurs

Langues requises :

  • Parfaite maîtrise de la langue française à l’oral et à l’écrit, avec forte capacité de rédaction
  • Bonne maîtrise du malagasy
  • Très bon niveau d’anglais