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Consultant(e) National (e) pour l’établissement du cadre directeur de l’informatisation de certaines fonctions et segments de la procédure pénale dans les tribunaux de première instance
Procurement Process :IC - Individual contractor
Office :Conakry - GUINEA
Deadline :02-Dec-19
Posted on :19-Nov-19
Development Area :CONSULTANTSCONSULTANTS
Reference Number :61343
Link to Atlas Project :
00094866 - APPUI REFORME JUSTICE
Documents :
TDR
Overview :

Quatre années après la réforme de la justice, la Guinée continue à explorer les voies d’amélioration de l’accès à la justice pour les citoyens, et particulièrement pour les plus démunis.

Le code de procédure de 2016 a introduit plusieurs innovations, notamment celles assurant le droit à un procès équitable par le truchement d’une administration de la justice dans des délais raisonnables ainsi que le contrôle de l’action publique aux phases de l’interpellation des suspects jusqu’au prononcé du verdict. Ces innovations apportent des défis matériels relatifs entre autres  à l’observation stricte des délais de procédure pénale  au contrôle de la police judiciaire par le parquet d’instance  à la fluidité, à l’efficacité et au contrôle des interactions des acteurs intervenants dans l’information judiciaire  à la documentation des actes de procédure pénale ainsi que leur partage dans les délais et formes prescrits  à  l’accès à  l’information par les justiciables ainsi que les pourvoyeurs de l’assistance judiciaire  à la gestion du temps et des acteurs dans la phase des audiences  à la réduction du temps des délibérés et de la communication des décisions de justice  à la qualité et à la fluidité  des échanges de l’information entre les organes des poursuites, les organes de l’instruction, les organes de jugement ainsi que l’administration pénitentiaire.

Ces défis matériels ont une résonance exponentielle au regard du transfert de la compétence pénale aux tribunaux de première instance de la Guinée, qui jouent désormais le rôle des juridictions de proximité. Ils magnifient les interactions entre la police judiciaire et les parquets dont l’enjeu primordial est la préservation des droits fondamentaux des citoyens. Ils posent la problématique de la modernisation du service public de la justice , notamment dans les aspects de continuité, d’adaptation, d’accessibilité, de transparence, de confiance ainsi que de fiabilité.

Pour cet effet, le PNUD – qui soutient le fonctionnement de la chaine pénale dans 5 tribunaux de première instance de la Guinée, incluant Dixinn, Kindia, Labe, Kankan et Nzérékoré – initie un processus destiné :

  • à l’établissement d’un schéma directeur pour l’informatisation de certaines fonctions de la procédure pénale

au test du schéma directeur précité dans les tribunaux de première instance pilotes de Dixinn, Kindia, Labe, Kankan et Nzérékoré

(VOIR TDR ci-joint)

Modalité de soumission :

Les soumissions technique et financière peuvent être déposées à l’adresse mail suivante : ic.offres.gn@undp.org, au plus tard le 2 décembre 2019 à 11h00 GMT, heure de Conakry et ayant comme objet :

« Consultant informatisation/chaine pénale»

NB :

Chaque envoi ne doit pas dépasser 5 MB ;

La soumission en version physique sous plis fermé n’est pas acceptée.

Toute offre reçue hors délai ou envoyée en dehors de l’adresse électronique ic.offres.gn@undp.org  ne sera pas prise en considération.