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Consultant National pour l’élaboration des textes d’application de la loi portant protection et promotion des personnes handicapées et du plan d’opérationnalisation du Comité National de Coordination des Actions en faveur des personnes handicapées
Procurement Process :IC - Individual contractor
Office :Conakry - GUINEA
Deadline :02-Dec-19
Posted on :21-Nov-19
Development Area :CONSULTANTSCONSULTANTS
Reference Number :61475
Link to Atlas Project :
00102232 - Programme d'appui à l'intégration socio-économique des j
Documents :
TDR
Overview :

Le Gouvernement de la République de Guinée a doté le pays d’un Plan national de développement économique et social (PNDES) qui couvre la période 2016-2020. Élaboré de façon participative, il intègre les plans et stratégies antérieurs de développement. Il est le cadre de référence pour le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) en matière de développement.

Cependant, dans le secteur social, sa mise en œuvre requiert une série d’instruments dont la Politique nationale de la protection sociale (PNPS) 2016-2021. Ce document, qui constitue le cadre programmatique des actions de protection sociale (PS), en lien avec les aspirations de la population en matière de Protection sociale, est aligné aussi bien sur les priorités et Objectifs Nationaux de Développement (OND) que sur les agendas internationaux, dont les Objectifs de Développement Durable (ODD) à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine.

Selon les plus récentes données sur l’évolution de l’Indice de Développement Humain (IDH) en 2018, la Guinée gagne deux rangs par rapport à l’année précédente (2017) et passe ainsi du 177ème rang au 175ème sur 189 pays (PNUD 2018). Cependant, elle classée dans la catégorie des 39 pays dont le niveau de l’IDH est faible et ce, en dépit des efforts du Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des populations. Le Recensement Général de la Population et de l’Habitation réalisé en 2014 dénombrait 10 503 132 habitants dont 155 885 personnes vivant avec un handicap (PVH), soit 1,5%. Toutefois, ces données bien qu’officielles, restent limitatives et comportent de nombreux biais. Leur présence est plus prononcée en milieu rural (103 788 personnes), soit 66%, qu’en milieu urbain (52 097 personnes), et donc 33% (INS 2014). 

Des données tirées de la PNPS 2016-2020 (PNPS, § 230 à 234) indiquent que les ressources publiques qui leur sont allouées à travers le Fonds National de Réinsertion et de Solidarité restent très faibles et insignifiantes. Beaucoup d’entre elles survivent grâce à la mendicité faute de travail. La plupart ne disposent pas de moyens roulants accommodants et non plus d’équipements nécessaires pour leur rééducation et/ou réinsertion. Elles ne sont pas bien intégrées dans les services généraux des communautés où elles vivent et ce, malgré l’existence des Organisations pour les PH (OPH) et des faitières des PH.

Par ailleurs, même si le processus de mise en place d’un registre social unifié (RSU) est enclenché, il reste encore du chemin à faire pour disposer d’un répertoire crédible et holistique permettant de mieux les recenser, les prendre en charge à l’échelle du pays et de les accompagner vers les opportunités d’autonomisation.

C’est dans ce contexte que la PNPS 2016-2021, ainsi que la Politique nationale de la famille (PNF) 2019-2021 (PNF) et bien d’autres instruments tels la Politique nationale de santé communautaire et son Plan d’actions prioritaires, font des risques les plus graves et fréquents qui pèsent sur les groupes, ménages et individus pauvres et vulnérables, incluant les PH, des priorités de développement du pays et de sa prospérité (PNPS, principe directeur no 5).

Plusieurs actions incontournables en cohérence avec le PNDES sont suggérées par exemple dans la PNPS et PNF, ainsi que dans leurs plans d’actions prioritaires (PAP) respectifs. Ce sont notamment la professionnalisation des PH, la rééducation/accompagnement des PH, etc., et plus explicitement, la mise en place de dispositifs et d’institutions spécialisées et adaptés à leurs conditions de vie tel que le Conseil national des personnes handicapées.

C’est dans cette même visée que le PNUD qui soutient le Gouvernement de la Guinée à tous les niveaux, dans plusieurs chantiers de développement durable, travaille en partenariat avec le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance (MASPFE), à la mise en œuvre du Programme National de soutien à l’Inclusion et Autonomisation des Personnes vivant avec Handicap (PNIAPH), et à la mise en place d’un mécanisme de coordination en faveur des personnes handicapées.

La loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des personnes handicapées prévoit la mise en place d’un Conseil National des Personnes Handicapées, alors que la convention Internationale des PH (CIDPH) ratifiée par la Guinée recommande la mise en place de deux types de structures.

Cette disposition prévue à l’Article 53 de la loi ci-haut cité prête à confusion en ce sens qu’elle ne correspond effectivement à aucune des structures prévues dans la CIDPH. Afin d’harmoniser les compréhensions des différents acteurs et dresser la liste de textes à élaborer, un Atelier a été organisé à Kindia du 04 au 09 septembre 2019. Placé sous la présidence d’honneur du Ministère de la Justice en raison des spécificités juridiques qui s’y rattachent, cet atelier a réuni les cadres du MASPFE, des représentants des Organisations faitières, le HCDH et des experts du Ministère de la Justice. Il a été marqué par des débats très contradictoires sur la teneur, l’opportunité et la nature des organes à mettre en place. Au terme des discussions et sur la base de l’expertise fournie par les représentants du Ministère de la Justice, l’atelier a recommandé ce qui suit :

  • Aligner les organes de gestion du handicap sur l’article 33 de la Convention Internationale des Personnes handicapées à travers la mise en place d’un organe de coordination et d’un organe indépendant (voir Convention ci-jointe) ;
  • Élaborer tous les textes d’application (Décrets, Arrêtés conjoints, Arrêtés sectoriels) en s’inspirant de la Loi portant Protection et Promotion des Personnes handicapées (voir liste ci-jointe) ;
  • Élaborer les textes structurants de l’organe de coordination et les soumettre pour adoption au Conseil des Ministres au même moment que l’avant-projet de loi portant modification de la loi sur Protection et Promotion des Personnes handicapées. Parallèlement, une modification de la Loi serait nécessaire en prélude à la Session d’Avril 2020.

Le Bureau pays du PNUD en Guinée recherche un consultant senior, dont la mission consiste d’une part à réviser la loi et à appuyer l’élaboration des textes d’application ainsi que les documents structurants du Comité National de coordination des actions en faveur des PH et un plan d’opérationnalisation dudit comité.

VOIR TDR CI JOINT

Modalité de soumission :

Les soumissions technique et financière peuvent être déposées à l’adresse mail suivante : ic.offres.gn@undp.org, au plus tard le 2 décembre 2019 à 11h00 GMT, heure de Conakry et ayant comme objet :

« Consultant National /élaboration des textes PVH»

NB :

Chaque envoi ne doit pas dépasser 5 MB ;

La soumission en version physique sous plis fermé n’est pas acceptée.

Toute offre reçue hors délai ou envoyée en dehors de l’adresse électronique ic.offres.gn@undp.org  ne sera pas prise en considération.