| Overview : Le service public de la justice contribue énormément à l’enracinement de l’État de droit dans tout pays qui se veut démocratique. Les autorités togolaises, conscientes de la nécessité d’avoir un service public de la justice de qualité, ont non seulement initié des réformes juridiques et institutionnelles à cet effet mais aussi signé des conventions de financement avec les partenaires techniques et financiers pour la modernisation de cet important secteur. Sur le plan juridique, le Togo s’efforce d’internaliser les conventions qu’il a ratifiées. Il a également adopté plusieurs textes dont les plus importants sont notamment la loi portant organisation judiciaire (Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019), la loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité (Loi n° 2018 - 026 du 07/12/18), l’aide juridictionnelle (Loi n°2013/010 du 21 mai 2013), la loi relative à la protection de l’enfant (Loi n° 227/007 du 06 juillet 2007), le code des personnes et de la famille (Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012), le nouveau code pénal (Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015). Cependant, l’absence d’un code de procédure pénale en adéquation avec le code pénal ne permet pas de fournir des prestations de qualité aux usagers du service public de la justice. Par exemple l’inapplication des mesures alternatives aux poursuites pénales à cause de l’inadéquation du code de procédure pénale au nouveau code pénal qui les a prévues et le l’absence du décret d’application de la loi portant aide juridictionnelle entraine la surpopulation carcérale. Cette surpopulation va jusqu’à plus de 400% (cas de Tsévié juin 2020). Les autres établissements les plus surpeuplés sont ceux de Notsè (405 %), Kpalimé (217%) et de Bassar (215%) selon les statistiques de juin 2020 consolidées de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (DAPR) après la grâce présidentielle accordée à 1048 détenus afin de promouvoir la distanciation sociale qui est l’une des mesures barrières par le gouvernement togolais pour lutter contre le COVID 19. Le taux de la détention préventive reste aussi très élevé (de 62,9% dans les prisons togolaises) explique également en partie cette situation. Ainsi, le Comité Contre la Torture avait recommandé la fermeture de la Prison Civile de Lomé (PCL) à l’issue de la dernière évaluation du Togo en 2019. Sur le plan institutionnel, le gouvernement a procédé à la mise en place des cours de petites créances, des chambres commerciales en première instance et en appel à Lomé avec l’automatisation des procédures (décembre 2017) ainsi que des maisons de justice instituées comme instance de médiation et de conciliation. Le programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ), financé dans le cadre du 11ème FED, par la Convention de Financement n° TG/FED/038-050 PASJ est signée entre la Commission Européenne et la République Togolaise le 26 octobre 2015. Il a permis de renforcer des capacités à travers le recrutement et la formation du personnel de la justice, la construction et/ou la réhabilitation des infrastructures. Afin d’appuyer toutes les initiatives susmentionnées, le Programme des Nations Unies pour le Développement, en collaboration le gouvernement togolais a initié le Projet d’Accès au Droit et à la Justice (PADJ) qui vise à faciliter l’exercice des droits mais également l’accessibilité à la justice par les citoyens. Il prend donc en compte l’amélioration des conditions de détention qui s’impose à cause des raisons évoquées plus haut liées à la surpopulation carcérale en générale et celle de la PCL en particulier surtout au contexte de la COVID-19. Le présent TDR est élaboré dans une perspective de réhabilitation de la PCL. | 
