| Introduction : Appel à manifestation d'intérêt (AMI) Projet FIER : « Financement Intégré pour les Energies Renouvelables et Durables » Référence : 001/AMI/SDG FUND-FIER/2024 Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « FIER » financé par le Fonds conjoint des Nations Unies pour les Objectifs de développement durable, le PNUD et l’UNCDF invitent les entreprises intéressées à répondre à l'appel à manifestation d'intérêt "Accès à des prêts concessionnels, des garanties et des subventions complémentaires pour le financement des projets sur l’énergie renouvelable et durable à Madagascar" ci-après. L'objectif est de développer une ligne de financement pour des projets d'énergie durable, de cuisson propre et d'efficacité énergétique à Madagascar. Les financements disponibles sont détaillés ci-dessous. 1) Résumé du programme Malgré son fort potentiel en énergies renouvelables, Madagascar tout comme la majorité des pays en voie développement est caractérisé par un secteur énergétique peu développé et vulnérable aux chocs exogènes et aux changements climatiques. Madagascar présente un faible taux d’électrification de 26%, un faible taux d’accès à l’électricité (35,1%) selon les dernières estimations de la Banque Mondiale, réparti de manière disproportionnée entre les zones urbaines (60%) et les zones rurales (15,1%) en 2022. En 2017, le pays avait une capacité de production d’électricité installée de seulement 400 MW, principalement thermique (53%), hydroélectrique (39%) et solaire (1%). Par ailleurs, plus de 92% des ménages malgaches dépendent du bois de feu, du charbon de bois et autres biomasses pour satisfaire leurs besoins en énergie de cuisson. En 2018, seulement 0,6% des ménages malgaches utilisent des combustibles propres et seulement 0,3% d’entre eux utilisent des fours de cuisson améliorés. Madagascar a perdu plus de 90 000ha de forêts par an cette dernière décennie en raison de la déforestation due à la conversion en zones de cultures, aux exploitations minières, à la forte demande en bois d’Energie. Ces défis énergétiques constituent un obstacle majeur au développement économique et social, augmentent la pression sur la déforestation et ont un impact négatif sur la santé de la population. Malgré cela, les investisseurs dans le secteur stratégique de l'énergie durable marquent un intérêt croissant pour un marché dynamique, à fort impact mais sous-capitalisé. Dans le cadre du programme du Fonds conjoint pour les ODD "Transformer le système financier pour soutenir le développement de solutions énergétiques durables grâce à l'assistance technique et à l'investissement (Un système d'innovation financière pour l'énergie)", l’UNCDF et le PNUD mettent en œuvre un mécanisme de réduction des risques (Derisking facility) visant à fournir des capitaux aux entreprises qui sont prêtes à investir mais qui ont du mal à lever des capitaux sur le marché parce qu'elles opèrent dans des secteurs et/ou des domaines qui sont perçus comme trop risqués par les investisseurs traditionnels. L'objectif est de permettre aux entreprises privées de prouver qu’elles peuvent être des partenaires fiables pour les investisseurs traditionnels, soit dès le début du processus de réduction des risques, soit à une étape ultérieure, et ce, en tenant compte des circonstances spécifiques et du niveau de risque que les investisseurs sont prêts à accepter pour atteindre les objectifs stratégiques du projet. 2) Description du Derisking Facility : Le Derisking facility, fournira : a) Un capital de réduction des risques sous forme de prêts concessionnels ou de garanties, et b) Des subventions complémentaires basés sur les performances (PBP) : Il s'agit de subvention destinée à soutenir des projets et des entreprises qui ont du mal à obtenir des financements sur le marché, en leur offrant des conditions financières adaptées à leurs besoins. Notons que seuls les projets d'électrification rurale (systèmes solaires domestiques, petit/miniréseaux, nanoréseaux), les projets de cuisson propre (foyers améliorés, bioéthanol, charbon de bois vert) et les projets d'efficacité énergétique pourront bénéficier de ce PBP . Ci-après les descriptions détaillées des instruments financiers auxquels pourraient prétendre les entreprises intéressées : ● Facilités de trésorerie : Prêts i. Prêts pour fonds de roulement : ces prêts financent les besoins en fonds de roulement à court terme et peuvent être assortis d'une période de grâce ou d’une tarification flexible (par exemple, un taux d'intérêt concessionnel) qui répondent aux besoins de l'entreprise ou du projet. ii. Prêts à délai de grâce prolongé / prêts à longue durée : ces prêts prévoient des délais de grâce prolongés pour les intérêts et/ou le principal (par exemple jusqu'à 3 ans), ou offrent des profils d'échéance longs, et peuvent être utiles si des liquidités sont nécessaires pour des investissements à moyen ou long terme. Les périodes de grâce prolongées et les prêts à long terme constituent une autre forme de concessionnalité, au-delà des taux d'intérêt concessionnels. - Prêts subordonnés : ces prêts fournissent une solution de financement qui est subordonnée aux droits de remboursement d'autres prêteurs qui peuvent occuper un rang supérieur. Si l'emprunteur ne peut pas rembourser, c'est le prêt subordonné qui serait exposé en premier aux pertes. Cela permet d'obtenir des liquidités avec une plus grande appétence pour le risque, ce qui serait bienvenue dans le contexte actuel pour encourager d'autres prêteurs à apporter de nouveaux capitaux.
Ces prêts seront accordés par l’UNCDF et les entreprises signeront un accord de prêt avec l’UNCDF. ● Paiements (subventions) basés sur la performance (PBP) : Le PBP sera utilisé dans des situations spécifiques où une partie de la subvention est strictement nécessaire pour soutenir le projet (c'est-à-dire les réseaux à petite échelle/mini, les nanoréseaux, les projets promouvant l'efficacité énergétique), et sera couplé ou basé sur la conditionnalité avec d'autres outils (c'est-à-dire les prêts ou les garanties). Le contexte socio-économique de Madagascar présente un faible accès à l’énergie. Par ailleurs, les coûts de transaction élevés auxquels sont confrontés les entreprises ou les projets qui souhaitent investir dans le secteur de l'énergie en raison du manque d'infrastructures soulignent l'importance de dé-risquer les financements à leur égard afin d'être en mesure de fournir un service de qualité. Le PBP sera utilisé pour répondre aux besoins des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), travaillant dans la promotion des énergies renouvelables et l'accès à l'énergie propre, dont les activités ne sont plus en phase de démarrage mais qui ont besoin d'un soutien pour la croissance et la durabilité. Il vise à leur donner les conditions et les capacités nécessaires à un véritable décollage. L'autre objectif du PBP est de renforcer la capacité des entreprises à développer des projets bancables et attractifs pour les investisseurs et les partenaires techniques et financiers. Le PBP est davantage destiné à augmenter la capacité de production, à améliorer la viabilité financière ou à traiter de la durabilité et de la viabilité des projets, et non à subventionner le lancement de nouvelles entreprises. Le montant du PBP ne dépassera pas 20 à 40 % du CAPEX (Capital expenditure), càd des dépenses en investissement matériel, des projets ciblés. Les entreprises qui indiquent avoir besoin d'un paiement complémentaire basé sur la performance signeront un accord PBP avec le PNUD. Les PBP sont un type d'accord entre le PNUD et une partie responsable pour fournir un financement sur la base de la réalisation vérifiée d'un résultat de développement mesurable convenu. Aucune avance n'est fournie, les paiements ne sont effectués qu'après vérification de la réalisation des résultats convenus (paiement ex post). Cette approche incite davantage les parties responsables à obtenir des résultats. ● Mécanismes de partage des risques (garanties de prêts) i. Garantie du risque de crédit Pari Passu : une garantie partielle du risque de crédit fournit généralement une couverture du risque de crédit aux banques et aux autres investisseurs qui accordent des financements à des entreprises individuelles ou à un portefeuille plus large d'entreprises. La couverture peut être étendue pour garantir jusqu'à 50 % du risque de crédit supporté par une banque ou un investisseur en cas de défaillance. En d'autres termes, lorsqu'une entreprise ne paie pas un montant dû à une banque ou à un investisseur, le mécanisme peut couvrir jusqu'à 50 % de la perte subie par la banque ou l'investisseur. Une telle protection favoriserait la poursuite de l'activité de prêt dans ces circonstances difficiles. ii. Garantie subordonnée du risque de crédit : ces instruments fournissent une couverture du risque de crédit aux banques et autres investisseurs dont les niveaux d'absorption du risque sont plus élevés que ceux de la partie avec laquelle ils partagent les risques de crédit. Ces garanties peuvent couvrir 70 % de toutes les pertes subies jusqu'à un certain pourcentage de risque aux côtés d'un autre garant. Dans le cadre de la facilité, la couverture peut être étendue pour garantir 70 % du risque de crédit jusqu'à 20 % de la valeur totale de la facilité de crédit sous-jacente. - Garantie de volume : Ces instruments (également appelés garanties de marché) sont utilisés pour fournir une couverture du risque de marché/de vente aux différents acteurs d'une chaîne d'approvisionnement donnée qui fournissent des produits ou des services à un client/prestataire. Si les volumes de vente ne sont pas atteints comme prévu par l'entreprise, l'instrument peut couvrir la perte subie par le fournisseur ou l'entreprise en aval. Cet instrument permet donc aux chaînes d'approvisionnement de continuer à fonctionner, même en cas de perturbation.
Les entreprises qui demandent une garantie devront fournir des détails sur les fonds garantis. Les candidats retenus signeront un accord de garantie avec l’UNCDF. 3) Champ d'application Dans le cadre du programme du Fonds conjoint pour les ODD à Madagascar, l’UNCDF et le PNUD sollicitent des manifestations d'intérêt de la part d'entités éligibles du secteur privé ayant besoin d'un mécanisme de réduction des risques sous forme de garanties de prêt, de prêts et de paiements basés sur la performance (associés à d'autres instruments de financement) pour que ces entreprises financent leur fonds de roulement, leurs dépenses d'investissement ou leur expansion dans la chaîne de valeur de l'énergie durable et de l'efficacité énergétique. Les bénéficiaires éligibles sont des entités qui exploitent une entreprise axée sur les énergies renouvelables pour la production d'électricité (systèmes solaires domestiques, petits/mini réseaux, nanoréseaux), la cuisson propre (foyers améliorés, bioéthanol, charbon de bois vert), l'efficacité énergétique ou qui sont en mesure de tirer parti de ces services pour améliorer l'efficacité, les performances organisationnelles et la proximité avec les clients. L’UNCDF et le PNUD effectueront une présélection des demandes reçues sur la base des besoins de financement demandés dans la manifestation d'intérêt. Par la suite, les mécanismes de suivi seront discutés avec les entreprises éligibles. Le fait de répondre à cette manifestation d'intérêt ne signifie pas que le candidat est sélectionné pour bénéficier d'un mécanisme financier et ne signifie pas non plus que l’UNCDF ou le PNUD sont dans l'obligation de déployer un tel mécanisme financier. Un processus d'examen approfondi sera mené et le résultat de ce processus déterminera le(s) projet(s) à soutenir par le biais de ce mécanisme financier. Cette manifestation d'intérêt fournira des prêts concessionnels (prêts, garanties) et des paiements basés sur la performance (en complément d'autres instruments de financement), pour soutenir les entreprises du secteur privé, incluant entres autres : i. Les petites et moyennes entreprises dans le domaine des énergies renouvelables pour la production d'électricité (sociétés solaires, mini-réseaux, énergie solaire autonome vendue par l'intermédiaire de partenaires, électrification en essaim), ii. La cuisson propre, y compris les foyers améliorés, le bioéthanol à usage domestique, institutionnel ou industriel, la production de charbon vert et de briquettes pour l'accès à l'énergie ou pour des usages productifs et l'efficacité énergétique. | 
