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| APPEL D'OFFRE POUR ACHAT MATERIELS, CONSOMMABLES ET EQUIPEMENTS |
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| Procurement Process : | RFQ - Request for quotation |
| Office : | RBA - CHAD |
| Deadline : | 28-Nov-14 | | Posted on : | 07-Nov-14 |
| Development Area : | OTHER  |
| Reference Number : | 19240 |
Documents :
AVIS D’APPEL D’OFFRE – Réf. SG/RFQ/2014/11/007
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| Overview : Mesdames, Messieurs,
Objet : Invitation à soumissionner pour la livraison des matériels, consommables et équipements.
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de ses projets/programmes au Tchad, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) vous invite à lui soumettre votre offre pour « la livraison des matériels, consommables et équipements dont les références par lot et dossiers sont mentionnées ci-dessous. Les spécifications techniques sont mentionnées à l’annexe IV. Les offres partielles par lot sont autorisées.
Les documents qui suivent permettront aux fournisseurs intéressés à bien préparer leurs offres :
Annexe I. Instructions aux Soumissionnaires et conditions générales
Annexe II. Conditions générales et spéciales du Contrat
Annexe III. Formulaire de soumission de l’offre
Annexe IV. Tableau des coûts et spécifications techniques
Ce dossier d’appel d’offre comprend quatre (04 sous dossiers suivants:
SG/RFQ/2014/024 :
- Lot N° 1: consommables d’entretien bureau
- Lot N° 2: matériels divers
SG/RFQ/2014/025 :
- Lot N° 1 : équipements de bureau
- Lot N° 2 : consommables informatiques
- Lot N° 3 : fournitures et consommables de bureau
- Lot N° 4 : équipements informatiques
SG/ITB/2014/026:
- Lot N° 1 : matériels électriques et solaires
- Lot N° 2 : machines et accessoires
SG/RFQ/2014/027 :
- Lot N° 1 : recharges extincteurs
- Lot N° 2 : carburant et lubrifiant
- Lot N° 3: pièces détachées et consommables mécaniques
Le dossier d’appel d’offres complet peut être retiré au bureau du PNUD à l’adresse ci-dessous. Les offres sous plis fermés avec la mention référence du dossier ( par exemple : SG/RFQ/2014/025) seront expédiées à l’adresse suivante :
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)
Farcha, villas ex-MINURCAT
Villa blanche
Rondpoint de la Francophonie
B.P. 906 N’Djamena
Tchad
Le pli doit obligatoirement porter les mentions ci-dessous pour selon le dossier et lot proposé:
SG/RFQ/2014/ 024, SG/RFQ/2014/ 025, SG/ITB/2014/026 et SG/RFQ/2014/027
Les offres devront parvenir à l’adresse susmentionnée et déposées dans la boîte réservée aux offres au plus tard le 28 novembre 2014 à 15h00, heure de N’Djamena (GMT+1). Toute offre reçue après cette date et heure sera rejetée.
Cette lettre ne constitue en aucun cas une demande de contracter votre entité.
Sincères salutations.
Thomas MUGABIYIMANA
Directeur Pays Adjoint/Opérations a.i
Annexe I.
Instructions aux Soumissionnaires et conditions générales
A. Introduction
1. Généralités
L’entité du PNUD invite les soumissionnaires à faire leurs offres sous la forme d’offres scellées pour la livraison des matériels, consommables et équipements définis à l’annexe V.
2. Eligibilité
Les soumissionnaires ne doivent pas avoir été associés ou avoir été en contact dans le passé, de manière directe ou indirecte, avec une société ou les filiales d’une société qui aurait été engagée par l’entité du PNUD pour offrir des services de consultance dans le cadre de la préparation des documents inhérents à cet appel d’offre (spécifications, ou tout document utilisé pour l’achat de matériels, consommables et équipements l dans le cadre de cet appel d ‘offre).
Les conditions d’éligibilités spécifiques à ce dossier d’appel d’offre sont décrites dans l’annexe V.
3. Coût de L’offre
Le Soumissionnaire prendra à sa charge tous les coûts liés à la préparation et la soumission de l’offre. Le PNUD ne peut en aucun cas être tenu responsable ou redevable de ces dépenses, quel que soit le déroulement ou le résultat obtenu par l’offre.
B. Documents d’invitation à soumissionner
4. Contenu des documents d’invitation à soumissionner
Le Soumissionnaire est tenu d’examiner toutes les instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans les documents d’invitation à soumissionner. Tout non-respect de ces documents se fera au détriment du Soumissionnaire et sera susceptible d’avoir un effet négatif sur l’évaluation de l’offre.
5. Clarification des Documents d’invitation à soumissionner
Tout Soumissionnaire qui aurait besoin de clarifications à propos des Documents d’invitation à soumissionner peut en informer par écrit l’entité du PNUD chargée des achats à l’adresse postale indiquée dans l’invitation à soumissionner. Le PNUD répondra par écrit à toute demande de clarification qui lui parviendra jusqu’à une semaine avant la date butoir de dépôt des offres. Des exemplaires écrits de la réponse de l’Organisation (incluant une explication de la demande de clarification mais sans identification de la source de la demande) seront envoyés à tous les Soumissionnaires éventuels qui auront manifesté leur intention de soumissionner et seront postés sur le site web du PNUD Tchad.
6. Modification des Documents d’invitation à soumissionner
Jusqu’à une semaine avant la date limite de dépôt des offres, l’entité du PNUD chargée des achats peut, pour quelque raison que ce soit, sur sa propre initiative ou en réponse à une demande de clarification faite par un Soumissionnaire éventuel, modifier les Documents d’invitation à soumissionner en procédant à un amendement. Tous les Soumissionnaires éventuels qui auront manifesté leur intention de soumissionner seront informés par écrit de tous les amendements apportés à ceux-ci. Afin de ménager aux Soumissionnaires suffisamment de temps pour prendre en compte les amendements dans la préparation de leurs offres, l’entité du PNUD chargée des achats pourra, à sa propre discrétion, prolonger le délai de soumission des offres.
C. Préparation des offres
7. Langue de l’Offre
Les offres préparées par le Soumissionnaire de même que toutes les correspondances et documents relatifs à l’offre échangée entre le Soumissionnaire et l’entité du PNUD chargée des achats devront être rédigées en Français.
8. Documents constitutifs de l’offre
L’offre comprendra les documents suivants :
a) Le formulaire de soumission de l’offre,
b) Le tableau des coûts par lot,
c) La documentation démontrant, conformément à la clause 9 des Instructions aux Soumissionnaires, que le Soumissionnaire est éligible et est en mesure de remplir le contrat, dans le cas où son offre était retenue,
d) La documentation démontrant, conformément à la clause 10 des Instructions aux Soumissionnaires, que les biens et les services auxiliaires délivrés par le soumissionnaire sont des biens et des services éligibles, répondant aux critères spécifiés dans les documents de l’appel d’offre.
9. Documents établissant l’éligibilité du soumissionnaire et ses qualifications
Le soumissionnaire devra fournir la documentation confirmant son statut d’offrant qualifié, capable de remplir le contrat en cas d’attribution. Le soumissionnaire nous fournira tous les documents établissant ses qualifications à se conformer au contrat, dans la perspective où sa soumission est acceptée. Ces documents seront adressés pour acceptation à l’acquéreur.
a) Un profil complet de sa compagnie : présentation de la compagnie, domaine d’activité, Attestation de capacité financière ou Etats Financiers certifiés par les auditeurs indépendants pour les trois dernières années (2013, 2012 & 2011), références passées dans la réalisation de ce genre de marché avec les adresses complètes des attributaires, leurs e-mails et numéros de téléphone etc…
b) Documentation certifiant que, dans le cas où le soumissionnaire propose des biens sous un contrat dans lequel il n’est pas le fabricant ou le producteur, le soumissionnaire est bien autorisé par le fabricant ou le producteur de ce bien à vendre le bien concerné dans le pays de destination finale.
10. Documents établissant la conformité des biens aux Documents d’invitation à soumissionner
Le soumissionnaire devra également fournir, comme partie de son offre, des documents établissant la conformité de l’ensemble des biens et des services relatifs à son offre aux spécifications mentionnées dans les Documents d’invitation à soumissionner.
Cette documentation de conformité aux documents d’invitation à soumissionner peut être présentée sous forme littéraire, de schémas ou de tableaux et doit consister en :
a) une description détaillée des caractéristiques techniques et des performances des biens
b) une copie détaillée du patron de confection des équipements
Un document certifiant la qualité du produit livré par une compagnie reconnue internationalement dans le domaine du contrôle de qualité.
11. Devises de l’offre / Formulation des prix
Tous les prix seront indiqués en Francs CFA (XAF), ou en toute autre devise convertible. Le soumissionnaire devra indiquer sur le tableau des coûts les prix unitaires et le montant total (lorsque c’est possible) de l’offre de biens proposés sous le contrat.
12. Période de validité de l’offre
Les offres resteront valides pendant les cent vingt jours (120) jours suivant la date de soumission des offres arrêtée par l’entité du PNUD chargée des achats, conformément à la clause 16 de l’annexe I (Instructions aux Soumissionnaires). Une offre dont la durée de validité est inférieure à ces 120 jours sera susceptible d’être rejetée pour cause de non-conformité aux spécifications, conformément à la clause 20 de l’annexe I. En cas de circonstances exceptionnelles, l’entité du PNUD chargée des achats pourra demander au soumissionnaire d’accepter une prolongation de la période de validité de son offre. Cette requête et les réponses relatives doivent être formulées par écrit. Il ne sera pas demandé ni permis au Soumissionnaire acceptant cette requête de modifier son offre.
D. Soumission des Offres
13. Format et signatures des Offres (VERSION PAPIER SI APPLICABLE)
Le Soumissionnaire doit préparer deux exemplaires de l’offre, portant respectivement et distinctement la mention « Original » et « Copie de l’offre ». En cas de divergences entre les deux documents, l’original fera autorité. Les documents devront être paginés.
Les deux exemplaires de l’Offre doivent être dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile, et doivent être signés par le Soumissionnaire ou par la ou les personnes dûment autorisées à représenter le Soumissionnaire.
Une Offre ne doit comporter ni interligne, ni suppression, ni rature, à l’exception de celles jugées nécessaires pour corriger des erreurs faites par le Soumissionnaire, auquel cas ces corrections doivent être paraphées par la ou les personnes signataires de l’offre.
14. Scellage et marquage des Offres
14.1. Le Soumissionnaire devra sceller l’original et chaque copie de l’offre dans des enveloppes séparées, portant l’inscription « ORIGINAL » et « COPIE ». Les enveloppes doivent être ensuite scellées dans une enveloppe extérieure.
14.2. Les enveloppes intérieures et extérieures doivent être :
(a) adressée à l’entité du PNUD, à l’adresse spécifiée dans la section des documents d’Invitation à Soumissionner ;
(b) porter la Mention –
« SG/RFQ/2014/024 – MATERIELS, CONSOMMABLES ET EQUIPEMENTS
14.3. Les deux enveloppes intérieures doivent porter le nom et l’adresse du Soumissionnaire afin qu’elles puissent être retournées scellées dans le cas où l’offre ne nous serait pas parvenue dans les délais.
14.4. Il faut noter que si l’enveloppe extérieure n’est pas scellée et marquée comme exigé dans la clause 14.2. des Instructions aux Soumissionnaires, l’entité du PNUD ne pourra être tenue pour responsable au cas où ces enveloppes seraient égarées ou ouvertes prématurément.
15. Délai de soumission des offres/ Offres déposées hors délai
15.1. L’entité du PNUD chargée des achats doit recevoir les offres à l’adresse indiquée dans les Documents d’Invitation à Soumissionner, au plus tard au jour et à heure stipulés dans la section I des documents d’Invitation à Soumissionner.
15.2. L’entité du PNUD chargée des achats pourra, à sa propre discrétion, prolonger le délai de soumission des offres en modifiant les Documents d’invitation à soumissionner conformément à la clause relative à la Modification des Documents d’invitation à soumissionner (clause 6 des Instructions aux Soumissionnaires), auquel cas tous les droits et obligations de l’entité du PNUD chargée des achats et des Soumissionnaires précédemment soumis à l’ancien délai seront alors soumis au nouveau délai tel que prorogé.
15.3. Toute proposition reçue par l’entité du PNUD chargée des achats après la date limite tel que spécifiée dans la clause relative au Délai de soumission des Offres sera rejetée et retournée scellée au soumissionnaire.
16. Modification et retrait des Offres
Le Soumissionnaire peut retirer son offre après dépôt, à la condition qu’une notification écrite soit reçue par l’entité du PNUD chargée des achats avant la date butoir de soumission des offres.
Aucune offre ne peut être modifiée après le délai de soumission des offres.
Aucune offre ne peut être retirée dans la période se situant entre la date butoir de soumission des offres et la date d’expiration de la période de validité de l’offre spécifiée par le Soumissionnaire dans le Formulaire de soumission de l’offre.
E. Ouverture et évaluation des Offres
17. Ouverture des Offres
17.1. L’entité du PNUD chargée des achats procèdera à l’ouverture des offres en présence des représentants des soumissionnaires désireux de participer à la séance, à la date, l’heure et le lieu spécifiés dans la section I des Documents d’Invitation à Soumissionner. Les représentants des soumissionnaires qui seront présents seront invités à signer un registre, signifiant leur présence lors de la séance d’ouverture.
17.2. Les noms des Soumissionnaires, les modifications apportées aux offres, les prix des offres, les remises, ainsi que la présence ou l’absence de garantie de l’offre et tout autre détail que l’acheteur considèrera approprié, pourront, à la discrétion de l’acheteur, être annoncés à l’ouverture. Aucune offre ne sera rejetée durant la session d’ouverture, excepté les offres déposées hors délai, qui seront retournées scellées au soumissionnaire, conformément à la clause 20 des Instructions aux Soumissionnaires.
17.3. Les offres (et les modifications envoyées conformément à la clause 17 des Instructions aux Soumissionnaires) qui ne seront pas ouvertes et lues à haute voix lors de la session d’ouverture ne seront pas considérées durant la suite du processus d’évaluation, indépendamment des circonstances. Les offres qui auront été retirées seront retournées scellées aux soumissionnaires.
17.4. L’Acquéreur se chargera de la tenue des notes durant la session d’ouverture.
18. Clarification des Offres
Pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des Offres, l’Acquéreur peut, à sa discrétion, demander au Soumissionnaire de clarifier son offre. La demande de clarification et la réponse doivent être formulées par écrit, et aucun changement des coûts ou du contenu de l’offre ne sera demandé, proposé, ni permis.
19. Examen préliminaire
19.1 Avant l’examen détaillé, l’Acquéreur évaluera le degré de réponse substantielle de chaque offre par rapport à l’invitation à soumissionner (RFQ). Aux fins de ces clauses, une offre apportant une réponse substantielle est une offre qui se conforme à toutes les spécifications et conditions de l’invitation à soumissionner sans déviation majeure.
19.2. L’Acquéreur examinera les offres pour s’assurer qu’elles sont complètes, qu’elles ne comportent aucune erreur de calcul, que les documents ont été dûment signés et que ces offres répondent globalement aux conditions stipulées.
19.3. Les erreurs arithmétiques seront rectifiées sur la base suivante : s’il existe une divergence entre le prix unitaire et le prix total obtenu par multiplication du prix unitaire et de la quantité, le prix unitaire prévaudra, et le prix total sera corrigé en prenant celui-ci comme base. Si le Soumissionnaire n’accepte pas la correction des erreurs, son offre sera rejetée. S’il existe une divergence entre les montants en chiffres et en lettres, c’est le montant en lettres qui prévaudra.
19.4. Une offre dont le degré de réponse substantielle est jugé insuffisant par l’Acquéreur sera rejetée sans que le Soumissionnaire puisse la rendre a posteriori plus conforme en la corrigeant.
20. Conversion en une monnaie commune
Dans l’objectif de faciliter l’évaluation et la comparaison des offres, l’Acquéreur convertira l’ensemble des prix des offres exprimés en différentes devises en un montant en dollars américains, suivant le taux de change officiel des Nations Unies fixé au jour de la date butoir.
21. Evaluation des offres
L’évaluation quant à la conformité avec les Documents d’Invitation à Soumissionner est basée sur le contenu de l’offre elle-même, sans considération de quelque raison extrinsèque que ce soit.
Critères d’évaluation technique :
Réf I. Documents établissant l’éligibilité du soumissionnaire et ses qualifications
1,1 Un profil complet de sa compagnie : présentation de la compagnie, domaine d’activité, plan d’identification du local
1,2 Attestation de capacité financière ou Etats Financiers certifiés par les auditeurs/cabinet indépendants pour les trois dernières années (2013, 2012 & 2011),
1.3 Documentation certifiant que, dans le cas où le soumissionnaire propose des biens sous un contrat dans lequel il n’est pas le fabricant ou le producteur, le soumissionnaire est bien autorisé par le fabricant ou le producteur de ce bien à vendre le bien concerné dans le pays de destination finale
2. Période de validité de l’offre :
3. Qualifications fiscales, performance, qualité et Assurance:
3.1 Capacité démontrée de se conformer aux provisions critiques telles que l’exécution de la commande en honorant le statut d’exonération d’impôts directs des Nations Unies : quitus fiscal, patente en cours de validité et le N° d’identification fiscale
3.2 Capacité démontrée d’honorer les responsabilités importantes attitrées au soumissionnaire dans le cadre de cet RFQ (par ex. garanties de performance, garantie, couverture d’assurance, etc…).
3.3 Preuve de la capacité à délivrer un service après-vente et un réseau de services approprié.
4. Justifications administratives
4.1 Autorisation administrative d’exercice commerciale en cour de validité et le registre de commerce
4.2 Attestation de non faillite, de mise à jour CNPS et autres
4.3 Visite des locaux du soumissionnaire/Existence physique.
F. Attribution du Contrat
22. Critères d’attribution du Contrat
L’entité du PNUD chargée des achats attribuera le bon de commande au soumissionnaire techniquement conforme dont l’offre commerciale présente le prix le plus bas et techniquement qualifié.
L’acquéreur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute offre, ainsi que d’annuler le processus d’invitation à soumissionner et de rejeter toutes les offres à quelque moment que ce soit préalablement à l’attribution du contrat, sans encourir de ce fait aucune pénalité vis-à-vis du Soumissionnaire concerné et sans avoir aucune obligation d’informer le ou les soumissionnaires des raisons qui ont motivé l’action de l’acquéreur.
23. Droit de l’acquéreur à modifier ses exigences au moment de l’attribution
L’acquéreur se réserve le droit, au moment de l’attribution du contrat, d’augmenter ou de réduire la quantité de biens spécifiée dans le Détail de la Demande (Annexe V) d’un taux pouvant aller jusqu’à 20%, sans modification des prix unitaires ou des autres spécifications et conditions.
24. Avis
Avant l’expiration de la période de validité de l’offre, l’acquéreur enverra au soumissionnaire retenu le bon de commande. Le bon de commande ne peut être accepté que par le biais de la signature par le fournisseur du bon de commande ainsi que son renvoi. Le contrat entre en effet entre les deux parties par l’acceptation du Bon de Commande. Les droits et obligations de chacune des parties seront gouvernés par les seuls termes et conditions de ce bon de commande.
25. Signature du Contrat
Le soumissionnaire retenu doit signer, dater et renvoyer le bon de commande à l’acquéreur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la réception du bon de commande.
Annexe II.
CONDITIONS GENERALES & SPECIALES DU CONTRAT
A. Acceptation du Bon de Commande
Pour accepter le présent bon de commande, le fournisseur doit en signer et retourner l’exemplaire d’acceptation, ou livrer les marchandises conformément aux termes du bon de commande tels qu’ils y sont spécifiés. L’acceptation du présent bon de commande forme entre les parties un contrat dans le cadre duquel les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par les clauses du présent bon de commande, y compris les présentes conditions générales. Le PNUD ne sera lié par aucune clause additionnelle ou incompatible proposée par le fournisseur, sauf si une telle clause a été acceptée par écrit par un fonctionnaire du PNUD dûment habilité à cet effet.
B. Paiement
Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites, le PNUD effectue le paiement, sauf stipulation contraire du présent bon de commande, dans les 30 jours suivants la réception de la facture du fournisseur et de la copie des documents d’expédition spécifiés dans le présent bon de commande, et/ou de la réception et inspection des biens.
Si le paiement de la facture est effectué dans les délais requis dans les conditions de paiement spécifiées dans le présent bon de commande, il tiendra compte de toute remise prévue dans lesdites conditions de paiement.
Sauf dérogation autorisée par le PNUD, le fournisseur doit présenter une seule facture au titre du présent bon de commande, et cette facture doit indiquer le numéro du bon de commande.
Les prix indiqués dans le présent bon de commande ne peuvent être majorés qu’avec l’accord exprès et écrit du PNUD.
La monnaie de l’offre doit être le Dollars Américain (USD) ou le Franc CFA (XAF)
C. Exonération Fiscale
La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l’exonération dont bénéficient le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le fournisseur consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
En conséquence, le fournisseur autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD avant de les payer et que le PNUD l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans un tel cas, le fournisseur remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.
D. Risque de perte
Les risques de perte, d’avaries ou de destruction des marchandises seront régis conformément à l’INCOTERM 2010, sauf accord contraire des parties spécifié au recto du présent bon de commande.
E. Licences d’exportation
Nonobstant tout INCOTERM 2010 figurant dans le présent bon de commande, le fournisseur devra obtenir toute licence nécessaire á l’exportation des marchandises.
E. Conformité des marchandises, y compris leur emballage
Le fournisseur garantit que les marchandises, y compris leur emballage, sont conformes aux spécifications du présent bon de commande et sont propres aux usages qui en sont ordinairement faits et à ceux que le PNUD lui a expressément indiqués, et qu’elles ne comportent aucun défaut de fabrication ou autre défaut concernant les matériaux qui les composent. Le fournisseur garantit aussi que les marchandises sont conditionnées ou emballées d’une manière propre à assurer leur protection.
F. Inspection :
Le PNUD doit disposer d’un délai raisonnable à compter de la livraison des marchandises pour les inspecter et pour rejeter ou refuser d’accepter celles qui ne sont pas conformes au présent bon de commande ; le paiement des marchandises au titre du présent bon de commande ne vaut pas acceptation desdites marchandises.
L’inspection des marchandises avant leur expédition ne libère le fournisseur d’aucune de ses obligations contractuelles.
G. Propriété Intellectuelle
Le fournisseur garantit que l’utilisation ou la fourniture par le PNUD des marchandises vendues au titre du présent bon de commande ne violent aucun brevet, modèle, nom commercial ou marque de fabrique. En outre, en application de la présente garantie, le fournisseur se porte garant du PNUD et de l’Organisation des Nations Unies et s’engage à prendre fait et cause pour eux et les défendre à ses propres frais si une action est intentée ou une réclamation formulée contre eux au motif qu’un brevet, modèle, nom commercial, ou marque de fabrique, aurait été violé relativement aux marchandises vendues au titre du présent bon de commande.
H. Droits du PNUD
En cas de non-exécution par le fournisseur de ses obligations au titre du présent bon de commande, y compris au cas où il n’obtiendrait pas les licences d’exportation nécessaires ou ne livrerait pas tout ou partie des marchandises à la date ou aux dates de livraison convenues, le PNUD, après avoir adressé au fournisseur une mise en demeure raisonnable d’exécuter ses obligations et sans préjudice de tous autres droits ou recours, peut exercer un ou plusieurs des droits suivants :
Acquérir tout ou partie des marchandises auprès d’autres fournisseurs, auquel cas il aura le droit de tenir le fournisseur responsable de toute dépense supplémentaire qui lui aurait été ainsi occasionnée ;
Refuser d’accepter la livraison de tout ou partie des marchandises ;
Résilier le présent bon de commande sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité puisse être engagée d’aucune autre manière.
J. Retard dans la livraison
Sans préjudice des autres droits ou obligations des parties au titre des présentes, si le fournisseur est incapable de livrer les marchandises à la date ou aux dates stipulées dans le présent bon de commande, il doit i) consulter immédiatement le PNUD pour déterminer le moyen le plus rapide de livrer les marchandises et ii) utiliser un moyen de livraison accéléré, à ses frais (sauf si le retard est imputable à un cas de force majeure), si le PNUD lui en fait demande raisonnable.
K. Cession et Insolvabilité
Sauf s’il obtient au préalable l’autorisation écrite du PNUD, le fournisseur ne peut céder, transférer, donner en gage ou autrement disposer du présent bon de commande, même en partie, ni d’aucun de ses droits ou obligations au titre du présent bon de commande.
En cas d’insolvabilité du fournisseur ou de changement dans le contrôle de son entreprise pour cause d’insolvabilité, le PNUD pourra, sans préjudice de tous autres droits ou recours, résilier immédiatement le présent bon de commande par notification écrite au fournisseur.
L. Utilisation du nom et de l’emblème du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies
Le fournisseur ne pourra utiliser pour quelque fin que ce soit le nom, l’emblème ou le sceau officiel du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies.
M. Interdiction de toute publicité
Le fournisseur ne rendra pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu’il fournit des biens ou des services au PNUD sans y avoir été, dans chaque cas, expressément autorisé par le PNUD.
N. Travail des enfants
Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n’est engagé dans aucune pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’article 32 de celle ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
Tout manquement á cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
O. Mines
Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n’est directement et activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage, production, commerce ou manufacture de mines ou de composants fondamentalement entrant dans la fabrication de mines. Le terme « mine » se réfère aux engins définis à l’article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.
Tout manquement á cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
P. Règlement des différends
a. Règlement amiable
Les parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable tout différend, litige ou réclamation découlant du présent bon de commande, de sa violation, sa résiliation ou sa nullité. Si les parties souhaitent rechercher un tel règlement amiable par voie de conciliation, la conciliation doit être conduite conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les parties pourront convenir.
b. Arbitrage
Si un différend, un litige ou une réclamation découlant du présent bon de commande, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité, ou qui y est relatif, n’est pas réglé à l’amiable, conformément au paragraphe précédent de la présente section, dans les soixante (60) jours de la réception par une partie de la demande de règlement amiable faite par l’autre partie, le différend, litige ou réclamation doit être soumis par l’une ou l’autre partie à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur, y compris les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages intérêts à titre de sanction. En outre, a moins que cela ait expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des intérêts. Les parties sont liées par la sentence rendue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation.
Q. Privilèges et immunités
Aucune disposition des présentes conditions générales ou du présent bon de commande ou y relative ne peut être interprétée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.
R. Conditions Spéciales :
Les conditions spéciales visent à compléter, ou amender les Conditions générales. Dans le cas de données contradictoires, les conditions spécifiées dans cette annexe prévaudront sur celles spécifiées dans les Conditions Générales.
1- Garantie : Dans le cas où, dans les 3 mois suivant la mise en service des biens, un défaut est découvert ou apparaît dans le cours normal de l’utilisation, le fournisseur devra y remédier soit par le biais d’un remplacement soit par le biais d’une réparation.
2- Dommages et inté |
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