| Overview : 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le thème du Rapport National sur le Développement Humain pour l’année 2017 (RNDH 2017) sera « MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES ET DEVELOPPEMENT HUMAIN ». Avec l’adoption du Plan National de Développement (PND) et de son Plan de mise en œuvre (PMO) en 2015, la question de la mobilisation de l’espace budgétaire, c’est-à-dire de l’ensemble des gisements de ressources mobilisables pour financer les dépenses publiques se pose avec une acuité renouvelée. D’ailleurs, le programme « Efficience économique et finances publiques transparentes et efficaces » de l’axe 2 « Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement » a pour sous-objectifs de : (i) améliorer la mobilisation des ressources internes et (ii) optimaliser le financement du développement. Le constat de l’amenuisement progressif des ressources face à l’importance des besoins de développement, combiné à la mise en œuvre du nouvel agenda de développement 2030, amène à s’interroger sur le potentiel de mobilisation des ressources internes (MRI) de Madagascar face aux enjeux du financement des Objectifs du Développement Durable (ODD). Dans son examen du lien entre ressources internes et développement humain, il s’agira à la fois de mesurer tout le potentiel de ressources mobilisables, l’efficacité et l’efficience du système fiscal pour la mobilisation des ressources intérieures, d’analyser l’efficacité et la pertinence des dépenses fiscales, d’analyser l’efficacité de l’administration fiscale et toutes les possibilités d’extension des capacités contributives des acteurs et agents économiques. Par conséquent, le présent RNDH a pour objet d’étudier toutes les options techniques et politiques possibles pour combler le déficit de ressources intérieures propres au financement d’un développement humain durable pour Madagascar. Le RNDH a précisément l'ambition de contribuer à : - Une meilleure compréhension de la MRI et de l’importance de la MRI dans les questions de développement humain et de lutte contre la pauvreté dans le pays ;
- Une amélioration de la formulation et de la mise en œuvre des stratégies nationales, des politiques sectorielles et des plans d’action ;
- Un enrichissement des débats sur l’importance de la MRI et apportera des pistes de réflexion pour la formulation de la politique et de la stratégie de mobilisation des ressources intérieures pour le financement d’un développement humain durable à Madagascar.
2. OBJECTIF PRINCIPAL Pour que le RNDH 2017 puisse jouer ce triple rôle et devienne un véritable document de référence sur la MRI et le développement humain à Madagascar, le contenu sera basé sur des résultats d’études, d’enquêtes et de données statistiques. L’objectif de cette étude est d’analyser la fiscalité dans son ensemble et d’évaluer son impact sur le développement humain durable à Madagascar. 3. OBJECTIFS SPECIFIQUES De façon spécifique, il s’agit d’une part, d’analyser la structure et la nature du système fiscal (impôts direct et indirects, fiscalité de porte, etc.) et le niveau de pression fiscale qui peut être « attendu » par rapport à l’« effort fiscal », qui correspond aux recettes fiscales réelles rapportées aux recettes fiscales potentielles du pays. D’autre part, il s’agira de faire le lien entre les recettes fiscales et le développement humain durable (DHD) et d’émettre des recommandations sur les évolutions possibles du système fiscal malgache. L’étude permettra également d’analyser les dépenses fiscales qui vont des exonérations aux crédits d’impôts, en passant par divers mécanismes affectant le calcul de l’impôt, concernent aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises, et constituant un manque à gagner pour l’Etat. L’étude se focalisera à la fois sur la nature, le niveau, ainsi que les impacts des dépenses fiscales sur le développement humain durable. 4. RESULTATS ATTENDUS Un rapport détaillé qui traite de l’étude sur le système fiscale à Madagascar est disponible, et où l'analyse est appuyée par des indicateurs précis, des illustrations précises, des exemples, des études de cas et des comparaisons avec d'autres pays ; et où les recommandations s'appuient sur les contraintes (comment surmonter les contraintes) et opportunités identifiées. Une note technique - sur le cadre théorique d'analyse et sur les données/informations avec notamment des commentaires sur les limites éventuelles de l'analyse ; limites imposées soit par la non-disponibilité de certaines données, soit par la non-conformité au contexte national des cadres théoriques d'analyse adoptés – est disponible 5. TÂCHES Du CONSULTANTS Les tâches du consultant consisteront notamment à : - Analyser la structure et la nature des recettes fiscales (directes, indirectes) et analyse du niveau de de pression fiscale qui peut être «attendu» par rapport à l’« effort fiscal », qui correspond aux recettes fiscales réelles rapportées aux recettes fiscales potentielles du pays.
- Analyser la problématique de la transition fiscale à Madagascar en vue de compenser les pertes de recettes tarifaires dues à l’ouverture commerciale dans le cadre de l’appartenance du pays à des zones d’intégration régionale et l’application des accords de partenariat économique intérimaire avec l’Union européenne, à travers un accroissement de la contribution des ressources de fiscalité interne (recommandations sur le type de taxation optimale adapté au contexte du pays).
- Identifier et emmètre des recommandations sur les types d’impôts plus faciles à recouvrer et considérés comme ayant des effets de distorsion moindres sur l’économie à travers l’analyse des bonnes pratiques dans les autres pays et adaptable au contexte du pays.
- Émettre des recommandations sur les options politiques et les mécanismes pouvant permettre d’exploiter pleinement les différentes sources de financement intérieur identifié (privé, public, et financement innovant) pour l’adapter au contexte de Madagascar dans le cadre de l’accroissement de l’espace budgétaire et de l’investissement pour le financement du développement humain.
- Établir un inventaire des types de mesures fiscales dérogatoires ou dépenses fiscales à Madagascar par nature et par objectif : comme dispositifs constituant des allègements structurels de l’impôt et comme véritable instrument de politique publique par rapport à d’autres modes d’intervention publique (réglementation, dépense budgétaire), et par niveau au sein des différents mécanismes fiscaux possibles ;
- Identifier et évaluer le périmètre des dépenses fiscales à Madagascar dont les produits d’impôts attribué à l’Etat ou affectant la fiscalité locale ou sociale et, plus largement, l’ensemble des prélèvements obligatoires ;
- Estimer et chiffrer le coût budgétaire des dépenses fiscales, et les évaluer sous l’angle de leur efficacité, de leur cohérence et de leur efficience dans un contexte de mobilisation des ressources internes qui doit permettre d’améliorer le financement des budgets nationaux et donc l’offre de biens publics nécessaires au développement humain.
- Évaluer l’impact budgétaire des dépenses fiscales sur le développement humain durable dans le contexte du programme des réformes des finances publiques actuelles à Madagascar
- Analyser à partir d'exemples précis, les gains ou les pertes susceptibles d'être générés par le choix d’un dispositif de dépenses fiscales par rapport à d’autres instruments de politique publique à Madagascar ;
- Examiner comment les dépenses fiscales peuvent-elles influencer la mobilisation de ressources intérieures dans le pays et le financement du développement humain en se référant à des benchmarks dans d’autres pays ;
- Analyser les liens entre les recettes fiscales et développement humain durable (DHD) et émettre des recommandations adaptables au contexte du pays ;
- Faire des recommandations de stratégies en matière de choix d’instruments de politique publique (subventions, aide fiscales) en vue de l’amélioration de la situation du développement humain et en vue d’une mobilisation accrue de l’espace budgétaire à Madagascar.
6. METHODOLOGIE Sur le plan méthodologique, l'étude se basera essentiellement sur une analyse documentaire et des rencontres avec les autorités fiscales du pays. Une bibliographie de référence sera remise au consultant au début de la mission. Il appartiendra aux consultants d'identifier les sources documentaires nécessaires à la réalisation de l'étude. Le consultant s'attachera à exploiter toutes les données disponibles, en mentionnant de manière précise les sources, les unités et les dates correspondant aux chiffres ou informations fournies pour appuyer l’analyse. Le consultant apportera sa contribution et participera aux différents ateliers de validation thématiques, régionaux et sectoriels du RNDH (présentation "Power Point" du contenu des drafts), et tiendra compte des observations et recommandations y afférentes lors de la version finale du document. A noter que le consultant sera sollicité à participer aux réunions techniques de travail organisées dans le cadre de l’élaboration du RNDH 2017 et travaillera sous la coordination technique de la Direction Générale de la Planification du Ministère de l’Economie et du Plan (MEP) et du Conseiller Economique du PNUD. 7. LIVRABLES ET CRITERES DE QUALITE LIVRABLES | Critères de qualité | Délai |
|---|
Note méthodologique avec un chronogramme détaillé de la mission | - Document de méthodologie avec un plan détaillé du rapport et un chronogramme réaliste qui intègre toutes les étapes importantes de la mission suivant une démarche claire, cohérente et en accord avec les TDR
| Dépôt dossier | Version provisoire du Rapport sur l’analyse du financement du développement de Madagascar, en français | - Présentation des informations clés attendues de façon claire et synthétique
- Le Rapport est en cohérence et en accord avec le TDR et la méthodologie proposée
- La mise en page et la syntaxe sont jugées agréables, et le texte est sans faute de français
| Sur la base du calendrier initial proposé dans la note méthodologique | Version finale du Rapport sur l’analyse du financement du développement de Madagascar, en français | - Prise en compte des observations pertinentes formulées vis-à-vis de la version provisoire du Rapport national (prise en compte des commentaires et remarques ou nouveaux éléments évoqués lors des concertations thématiques, régionales et sectorielles.)
| A la fin de la mission | | | | | |
8. ROFIL DES CONSULTANTS La mission sera réalisée par un économiste ayant au moins 5 années d’expérience dans le domaine concerné par la mission : - Diplôme d'étude universitaire, de préférence niveau DEA ou plus en en sciences économiques,
- Expérience de travaux similaires.
- Bonne connaissance des finances publiques, de la fiscalité et de la problématique des dépenses fiscales
- Une bonne connaissance technique des cadres de financement du développement à Madagascar et de la place des ressources internes pour financer le développement
- Excellente capacité d'analyse et de rédaction
- Connaissance des méthodes de travail et des procédures du PNUD seront un atout.
9. OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE 9.1. OFFRE TECHNIQUE L’offre technique devra comprendre : - CV (ou Formulaire P11 dûment rempli et signé) mettant en valeur les compétences et expériences demandées, ainsi que 3 références professionnelles (avec leurs contacts) ;
- Lettre de motivation ;
- Note méthodologique avec un chronogramme détaillé qui intègre toutes les étapes importantes de la mission.
9.2. OFFRE FINANCIERE L’offre financière devra être détaillée et inclura les rubriques : - les honoraires (frais de gestion inclus); - les frais occasionnés par la mission - hors déplacements en-dehors d’Antananarivo. NB : L’offre financière du consultant est sujette à négociation, sur la base des barèmes des Nations Unies pour les honoraires, pour les indemnités journalières et pour les coûts logistiques, aussi qu’en fonction des disponibilités budgétaires et surtout des déplacements qui seront effectivement réalisés. Les consultants sont appelés à prendre en considération tous les frais nécessaires pour mener à bien leur mission et à les soumettre dans le cadre de l’offre financière. 10. CRITERES D’EVALUATION DES CANDIDATURES Évaluation des critères et la pondération: Le Prestataire sera évalué en fonction d'une combinaison de critères techniques et financiers. Le score maximum total est de 100% dont 70% pour les critères techniques et 30% pour les critères financiers. Les personnes intéressées peuvent déposer leurs dossiesr de candidature à l'adresse suivante avec la mention ( L’ETUDE DU SYSTEME FISCAL DE MADAGASCAR ) au plus tard le 04 Avril 2017 à 15h, heures locale:
Madame le Coordonnateur Résident des Nations Unies Maison Commune des Nations Unies Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, Madagascar | 
