Procurement Notices

I. CONTEXTE / DESCRIPTION DU PROJET

Le PNUD est un co-sponsor fondateur du Programme commun des Nations Unies sur le VIH / sida (ONUSIDA), un partenaire du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et un co-parrain de plusieurs autres partenariats internationaux en matière de santé. Le travail du PNUD sur le VIH, la santé et le développement s'appuie sur les forces et les mandats essentiels de l'organisation dans le développement humain, la gouvernance et le renforcement des capacités pour compléter les efforts des agences Onusiennes spécialisées dans la santé. Le PNUD fournit trois types de soutien aux pays : le VIH, la santé et le développement.

Premièrement, le PNUD aide les pays à intégrer l'attention sur le VIH et la santé dans l'action sur le genre, sur la pauvreté et sur les efforts plus larges pour atteindre et maintenir les ODD. Deuxièmement, le PNUD collabore avec des partenaires pour aborder les questions d’interactions entre la gouvernance, les droits de l'homme et les réponses à la santé. Troisièmement, en tant que partenaire de confiance et de longue date ayant une vaste expérience opérationnelle, le PNUD soutient les pays dans la mise en œuvre effective de projets de santé complexes, multilatéraux et multisectoriels tout en investissant dans le renforcement des capacités afin que les partenaires nationaux et locaux puissent assumer ces responsabilités au fil du temps

Présentement, le PNUD, AMSHeR et HEARD mettent conjointement en œuvre un projet régional sur le renforcement des environnements juridiques et politiques pour réduire le risque de VIH et améliorer la santé sexuelle et reproductive des jeunes populations clés dans cinq pays d'Afrique australe avec le soutien financier du Ministère néerlandais des Affaires étrangères. Le projet de quatre ans pour la période 2017-2020 couvre l'Angola, le Madagascar, le Mozambique, la Zambie et le Zimbabwe. Le projet comprend également des activités au niveau régional qui seront mises en œuvre avec le Secrétariat de la SADC. Dans le cadre de ce projet, le PNUD prévoit d’entreprendre une évaluation de l'environnement juridique (LEA) et une analyse pour la société civile appelée ‘engagement scan’. Ces TdRs sont produits pour recruter un consultant national qui fournira un soutien technique pour les deux exercices.

Evaluation de l’Environnement Juridique (LEA)

La LEA est une évaluation du cadre juridique et réglementaire national d'un pays et constitue une étape importante dans le renforcement de la réponse d'un pays au VIH et au sida. L'objectif principal d'une évaluation juridique et réglementaire est d'identifier et d'examiner les lois sur le VIH, la santé et toute autre loi, réglementation, politique et pratique connexes pour identifier lesquelles des lois, des politiques et des pratiques sont pertinentes et ont une incidence sur la réponse nationale au VIH. Une large gamme de lois (pas seulement les lois sur la santé) sont impliquées parce que le VIH n'est pas seulement une question de santé / médicale, mais aussi un phénomène qui nécessite une enquête approfondie sur les facteurs structurels de l'inégalité, du pouvoir et des dynamiques personnelles et sociales.

L'évaluation de l'environnement juridique vise à déterminer comment les lois, les politiques et les pratiques sont mises en œuvre dans le pays afin de déterminer dans quelle mesure le cadre juridique protège les droits et favorise un environnement propice à la réponse nationale au VIH, y compris l'accès aux prestations de services relatifs au VIH. Il vise également à identifier comment ces lois, politiques et pratiques affectent les personnes vivant avec et / ou les personnes affectées par le VIH.                                                  

Objectifs:

• La LEA vise à identifier et à examiner toutes les questions importantes relatives aux droits et aux droits de l'homme qui touchent en particulier les personnes vivant avec le VIH et celles qui présentent un risque plus élevé d'exposition au VIH, telles que les populations clés et les populations affectées telles que les MSM, les PS et les UDI.
• Elle se concentrera également sur la détermination de la mesure dans laquelle le cadre juridique actuel protège les droits et / ou constitue un obstacle à l'accès aux services liés au VIH.
• Les résultats de l'évaluation nationale de l'environnement juridique devraient constituer la base des recommandations et du plan d'actions sur l'examen, la mise en œuvre et l'application des lois, règlements et politiques renforcés liés au VIH et des mesures visant à améliorer l'accès à la justice et l'application des lois relatives au VIH.

Analyse ‘Engagement Scan’:

Une analyse nationale ‘engagement scan’ est un processus qui crée un calendrier couvrant les deux prochaines années qui montre à quel moment des événements politiques clés se produiront dans le pays, tels que les élections, à quel moment la politique et la stratégie pertinentes doivent être examinées, les détails sur le moment où les parlementaires, les ministères concernés et le pouvoir judiciaire se rencontrent pour aborder les problèmes pertinents. Cela permettrait à chaque pays de définir à quel moment il y a des opportunités de plaidoyer.

Objectifs:

Les objectifs de l’analyse ‘engagement scan’ sont de:

• Produire un outil qui suit de près les dates importantes et les délais pour les principales opportunités de plaidoyer au cours des deux prochaines années;
• Identifier les institutions clés qui sont pertinentes pour la réforme des lois et des politiques;
• Fournir un résumé des processus par lesquels la réforme des lois et des politiques se produit;
• Identifier les événements / processus clés qui sont pertinents et cartographier les dates pour ces événements / processus; et
• Décrire les façons dont les organisations de la société civile peuvent participer activement à ces événements et ces processus.

II. CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX

La portée du travail pour les deux exercices consiste à :

• Identifier et recueillir des documents pertinents de politiques, des documents légaux et des documents de recherche pour l'examen de la littérature 
• Identifier les principales parties prenantes qui peuvent fournir des informations nécessaires et peuvent être consultées 
• Examiner tous les documents disponibles sur les obligations internationales, régionales et nationales relatives aux droits de l’homme, en particulier ceux relatifs au VIH et au sida
• Examiner toutes les lois et politiques nationales pertinentes, y compris les lois qui ont un impact sur les populations vulnérables et les populations clés ainsi que des initiatives récentes et en cours de réforme des lois et des projets des lois ;
• Examiner toutes les politiques nationales pertinentes de la santé publique ainsi que les initiatives récentes et en cours de réforme des lois et des projets des lois en fonction de leur impacts sur les populations les plus vulnérables et les populations à risque ;
• Examiner l'accès à la justice, y compris les cadres institutionnels pour l'accès à la justice et  l'application de la loi en matière de services de santé avec une attention particulière sur la prévention, le traitement et les soins du VIH et du sida;
• Evaluer l'environnement juridique, réglementaire et politique actuel pour connaitre la mesure dans laquelle il est favorable à la riposte nationale au VIH et au sida;
• Identifier les lois protectrices, les règlements, les politiques et les programmes qui soutiennent les droits de l'homme et l'accès aux services de santé dans le contexte du VIH et du sida;
• Identifier les lois punitives et politiques prohibitives qui constituent des obstacles aux droits de l'homme et à l'accès aux services de santé dans le contexte du VIH et du sida;
• Identifier les lacunes et les faiblesses dans les cadres juridiques, réglementaires et politiques actuels de prévention du VIH, du traitement et de soins du sida et l’atténuation de l'impact ;
• Compiler les recommandations pour l’environnement juridique relatif à la santé publique, l'examen et la réforme des lois, le renforcement de l'accès à la justice ainsi que d'assurer le respect des droits, et la création d'une réponse efficace au VIH et au sida.
•  Réaliser des entretiens avec des parties prenantes
• Identifier les institutions clés qui sont pertinentes pour la réforme des lois et des politiques et décrire les processus par lesquels elles s'engagent dans une telle réforme. (Par exemple, décrire le processus pour savoir comment un projet de loi devient une loi ou la procédure d'un procès dans une affaire judiciaire)
• Décrire les processus particuliers qui créent des opportunités de plaidoyer (par exemple, une audience judiciaire, un appel à commentaires sur une législation particulière, une réunion de parlementaires)
• Discuter de quelle (s) forme (s) l'analyse ‘engagement scan’ de la société civile peut prendre avec le processus (par exemple, soumissions formelles au Parlement sur une législation particulière, dépôt des pièces devant des tribunaux, organisation d'une réunion avec les décideurs clés pour discuter d'une politique qui est programmée pour être examinée).
• Donner toute autre information dont la société civile peut avoir besoin pour s'engager dans un processus particulier.

Tâches et responsabilités :

Sous la supervision générale du Point focal VIH / SIDA du Bureau pays du PNUD, le consultant régional, le Département des politiques et de la stratégie de la Commission ou du programme national sur le sida et le Comité de Pilotage, le consultant national travaillera en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes pour :

• Effectuer la LEA et l'analyse ‘Engagement scan’ conformément aux directives ;
• Élaborer un rapport initial pour la LEA et pour l'analyse ‘Engagement scan’ ;
• Effectuer une évaluation de recherche de bureau sur l'environnement juridique et pour l'analyse ‘Engagement Scan’;
• Réaliser des entretiens avec des intervenants clés pour la LEA et pour l'analyse ‘Engagement Scan’ ;
• Rédiger le rapport LEA et le présenter au Comité de Pilotage national ;
• Rédiger l'analyse ‘Engagement Scan’ et mettre à l’écrit les entrevues avec les intervenants pour l'analyse ‘Engagement Scan’ ;
• Cartographier à travers un calendrier les périodes où des processus politiques et judiciaires pertinents se produisent et des dates clés. Ceci devrait être un outil en évolution avec des informations supplémentaires à être ajoutées ; et
• Finaliser le rapport de la LEA et l’analyse ‘ Engagement scan’. 

III. RESULTATS ET LIVRABLES ATTENDUS  

• Un rapport initial et un plan de travail pour la LEA énonçant clairement ce qui suit :

- Le processus à suivre dans l'évaluation

- Les activités à entreprendre dans l'évaluation

- Un inventaire des lois, règlements, politiques et autres documents à examiner

- Une liste des principaux intervenants / groupes de discussion à consulter

- Outils et questionnaires de discussion de groupe et d'entrevue

- Mesures à prendre pour protéger la confidentialité des informateurs et des membres du groupe de discussion, le cas échéant

- Un rapport de la phase de planification consultative au besoin

• Un rapport initial et un plan de travail pour l’analyse ‘ Engagement Scan’ énonçant clairement ce qui suit:

• Le processus à suivre dans l'analyse ‘Engagement scan’

-       Un inventaire des lois, règlements, politiques et autres documents à examiner

-       Une liste des principaux intervenants / groupes de discussion à consulter

-       Outils et questionnaires de discussion de groupe et d'entrevue

• Mesures à prendre pour protéger la confidentialité des informateurs et des membres du groupe de discussion, le cas échéant

• Deux rapports d'entrevues avec les parties prenantes / Enquêtes / Questionnaires / discussion de groupe de discussion, un pour la LEA et un autre pour l'analyse 'engagement Scan’
• Un projet de rapport d'examen juridique national qui évalue l'environnement juridique et politique actuel pour répondre au VIH et au sida en mettant l'accent sur des questions et / ou des populations de préoccupations prioritaires telles que:

• Les femmes, le VIH et la loi
• Les enfants, les jeunes, le VIH et la loi
• Les lois pénales et le VIH
• L’accès au traitement
• L’identification des forces, des faiblesses et des lacunes dans l'environnement juridique et politique actuel, y compris dans quelle mesure l'environnement actuel respecte les obligations en matière de droits de l'homme, aborde les problèmes clés et promeut l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien du VIH.
• Des recommandations pour renforcer l'environnement juridique et politique dans le pays afin d'assurer une réponse conforme aux obligations internationales, régionales et nationales en matière de droits de l'homme; le traitement des questions clés en matière de droits de l'homme dans le contexte du VIH et du sida, y compris les droits des populations à plus à risque ; la promotion de l'accès universel et l’équilibration entre les impératifs de santé publique et les impératifs des droits de l'homme

• Un rapport d'atelier consultatif qui définit les résultats de la consultation avec les principales parties prenantes sur les projets de conclusions et de recommandations
• Un rapport final sur l'examen juridique national, sur la base du résultat du processus consultatif final
• Le processus final d'évaluation devrait également créer des mécanismes et des processus pour soutenir d'autres documents afin d'assurer l'adoption des recommandations faites par la LEA, par exemple le Plan de plaidoyer et d'action ou projet de loi.

IV. ARRANGEMENT INSTITUTIONNEL / RELATIONS DE RAPPORTS  

Le consultant national fera rapport au Point focal VIH du PNUD, à un homologue indiqué de la partie gouvernementale et au Comité de pilotage de la LEA. En ce qui concerne l'analyse ‘Engagement Scan’, le consultant national travaillera en étroite collaboration avec le bureau pays du PNUD, le consultant régional et une organisation locale de la société civile et sera supervisé par le bureau pays du PNUD et fera rapport directement au bureau pays du PNUD.

VI. DUREE DU TRAVAIL

50 jours de consultance répartis sur 12 mois

VII. QUALIFICATIONS DU CONSULTANT NATIONAL

a. Qualifications Académiques :

• Un diplôme d'études uiniversitaire  Bac+4 en Droit ou en sciences sociales

b. Années d’expériences :

• Minimum de 5 ans d’ expériences pertinentes

c. Compétences fonctionnelles :

• Connaissance approfondie des droits de l'homme, de la santé et de la loi
• Expérience dans la conduite d'évaluations
• Capacité de recherche et de rédaction à un niveau

d. compétences de base :

• Capacité de produire des résultats de haute qualité dans les délais requis tout en comprenant et anticipant les besoins évolutifs des clients.
• Solides compétences organisationnelles.
• Capacité de travailler de façon indépendante, produire des résultats de haute qualité.
• Un jugement judicieux, une réflexion stratégique et la capacité de gérer les priorités concurrentes.

e. Compétences linguistiques et autres :

• La connaissance de l'anglais écrit et parlé est un atout.
• Expérience dans l'utilisation d'ordinateurs et de logiciels de bureau (MS Word, Excel, ERP, etc.)

f. Conformité aux valeurs fondamentales de l'ONU :

• Démontre l'intégrité en modélisant les valeurs et les normes éthiques de l'ONU
• Favorise la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD ;
• Affiche la sensibilité et l'adaptabilité à la culture, au genre, à la religion, à la race, à la nationalité et à l'âge
• Traite toutes les personnes équitablement sans favoritisme ;
• S'acquitte de toutes les obligations relatives à la sensibilité au genre et à la tolérance zéro pour le harcèlement sexuel.

VIII. CRITÈRES POUR SÉLECTIONNER LA MEILLEURE OFFRE

Après la publication de l'Avis de passation des marchés, le candidat consultant individuel qualifié devra présenter ses propositions techniques et financières. En conséquence ; les consultants individuels seront évalués en fonction de l'analyse cumulative selon le scénario suivant:

• Adaptable / conforme / acceptable, et
• Après avoir reçu le score le plus élevé à partir d'un ensemble prédéterminé de critères techniques et financiers pondérés spécifiques à la sollicitation. À cet égard, le poids respectif des propositions est:
  1. Le poids du critère technique est de 70%
  2. Le poids du critère financier est de 30%

IX. ÉTAPES DE PAIEMENT ET AUTORITÉ

Le paiement sera certifié par le certificat de paiement (COP) et la feuille de temps du travail, certifié par le superviseur direct. Le taux sera basé sur le tarif journalier inclusif mentionné dans la lettre de l'initiateur au PNUD.

X. PRESENTATION RECOMMANDÉE DE LA PROPOSITION TECHNIQUE

Dans le but de générer des propositions dont les contenus sont uniformément présentés et pour faciliter leur examen comparatif, vous recevrez un modèle de la Table des matières. En conséquence ; Votre document de proposition technique doit avoir au moins le contenu préféré tel qu'indiqué dans le document de soumission standard IC (SBD).

XI. CONFIDENTIALITÉ ET INTÉRÊTS PROPRIÉTAIRES

Le Consultant individuel ne doit pas, pendant la durée ou après la résiliation du travail, divulguer des informations exclusives ou confidentielles liées au travail de consultance sans le consentement écrit préalable. Les intérêts exclusifs sur tous les documents et les documents préparés par les consultants dans le cadre de leur travail deviennent et demeurent des propriétés du PNUD.

XII. Documents à fournir lors de la soumission des propositions 

Les consultants intéressés doivent envoyer un dossier de candidature comprenant les éléments suivants : 

Une proposition technique

• Note explicative sur la compréhension des TdR et les raisons de la candidature.
• Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée. 
• CV incluant les expériences acquises dans des projets similaires et au moins 3 références. 
• Formulaire P11 dûment rempli et signé.

Une proposition financière

• La proposition financière soumise doit être libellée en ARIARY.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant.

Les dossiers devront être déposés sous pli fermé sous Réf : RECRUTEMENT Consultant national pour l'évaluation de l’environnement juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA) et l’analyse appelée « Engagement scan » à Madagascar , au plus tard Mardi 6 Juin 2017 à 15H00 à la réception du PNUD,  Maison commune des Nations Unies, Rue Raseta, Andraharo, Route de Majunga, Antananarivo