OBJECTIF DU PRESENT APPEL À PROPOSITIONS
Selon une étude réalisée en 2015 par deux ONG malgaches et financée par l’Union Européenne, 70 à 74% de la population majeure résidente est inscrite au fichier électoral Malagasy. La majorité des absents du fichier sont, toujours selon cette étude, les jeunes adultes de 18 à 34 ans et surtout les jeunes femmes adultes.
Selon des données publiées dans le Rapport de la Mission d’Observation électorale de l’Union Européenne de 2013, alors que les jeunes adultes de 18-34 ans représentent 50% de la population majeure nationale, ils sont nettement moins inscrits que les autres adultes. Cette situation est généralisée à l’ensemble du pays mais elle culmine dans certaines régions du nord et du centre-ouest, où les jeunes de 18 à 34 ans ne représentent que 31 à 39% des électeurs.
Pour le cas particulier du potentiel électoral, le nombre d’électeurs inscrits à l’issue des opérations de clôture de la liste électorale au titre de la session 2016-2017 est en effet de 9.222.918 (Source CNTDI-CENI) sur une population totale de 23.659.177 (source INSTAT 2016). Sur 11.822.918 d’électeurs inscriptibles, ce nombre représenterait un taux d’inscription d’environ 78%. Ainsi donc, le gap serait d’environ 2.600.000 par rapport au nombre des électeurs potentiels.
Le principe du gel de la liste électorale ne permet qu’une révision annuelle de la liste électorale même en période électorale, du 1er décembre au 31 janvier de l’année.
Le but de cet appel à propositions est alors de permettre à la CENI, à l’occasion de la révision annuelle de la liste électorale au cours de la session 2017-2018, de tirer profit de toutes les opportunités facilitant l’inscription de nouveaux électeurs dans la liste électorale, mais également de promouvoir auprès des citoyens en âge de voter la création d’un fichier électoral inclusif ainsi que la participation des citoyens aux prochaines élections sur l’ensemble du territoire malagasy.
A ce titre, deux objectifs spécifiques, en appui aux activités préélectorales, ont été identifiés et sont ciblés par le présent appel à propositions
OBJECTIF SPECIFIQUE N°1 : En appui à l’opération de délivrance des jugements supplétifs pour doter de citoyens malagasy d’une carte nationale d’identité et, par ailleurs, renforcer les mesures de soutien aux ménages en situation précaire et vulnérables (cas des cash tranfert), l’accès des enfants scolarisés au 1er cycle de l’enseignement secondaire, la production des statistiques vitales ainsi que l’accès de la population active à l’emploi.
Le résultat de l’audit du fichier électoral malagasy réalisé par l’ONG Tolotsoa en 2015 signale qu’environ 1.500.000 personnes ne disposent pas de Carte Nationale d’Identité (CNI).
Pour remédier à cette situation, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016, la loi n° 2016-060 du 02 février 2017 relative à la délivrance des jugements supplétifs. C’est en application de ladite loi que le Ministère de l’Intérieur projette d’organiser des audiences foraines suivies de la délivrance de la Carte Nationale d’Identité. L’objectif du gouvernement étant d’atteindre cette année 450.000 à 900.000 personnes adultes ou plus.
Les résultats seront partagés à tout département ministériel intéressé ainsi qu’à toute institution ou organe ayant une fonction constitutionnelle (Assemblée nationale, Sénat, Ceni, etc).
OBJECTIF SPECIFIQUE N°2 : Soutenir la Révision annuelle de la liste électorale (RALE) 2017-2018 avec une campagne de sensibilisation et d’éducation électorales
La prochaine session de révision annuelle de la liste électorale s’ouvre le 1er décembre 2017 et sera clôturée provisoirement le 31 janvier 2018.
L’opération de révision consistera « à :
faire ajouter, d’office ou à la demande de tout intéressé, tous ceux qui auraient été précédemment omis et tous ceux qui ont nouvellement acquis les qualités exigées par la loi pour être électeurs, … ;
retrancher les noms :
− des individus décédés ;
− de ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
− de ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente ;
− de ceux reconnus avoir été indûment inscrits même si leur inscription n’a point été contestée. » [2]
A l’issue de cette opération préélectorale, le fichier électoral sera gelé et la liste électorale consolidée sera arrêtée définitivement le 15 avril 2018. Cette liste assignera l’électeur inscrit, pour les échéances de l’année 2018, dans le bureau de vote géographiquement rattaché à son lieu de résidence.
Il conviendra notamment d’accompagner cette opération de dernière chance par une campagne de sensibilisation et d’éducation civique électorales qui renforce l’exhaustivité du fichier électoral et améliorer dans la même mesure la participation des citoyens aux élections.
IV. RESULTATS ATTENDUS :
Une stratégie de mobilisation et d’accompagnement des 450.000 à 900.000 adultes visés par l’application de la loi relative à la délivrance des jugements supplétifs est élaborée et mise en œuvre pour l’ensemble du territoire malagasy ;
Les citoyens sont informés et mobilisés sur l’existence de l’opération jumelée de délivrance gratuite de jugements supplétifs d’actes de naissance et de Carte Nationale d’Identité ;
Les citoyens sont informés et mobilisés sur l’importance et l’utilité de la possession de carte nationale d’identité dans la vie civile dont l’accès à la proprété foncière, l’éducation et au monde formel du travail ainsi qu’à l’exercice effectif du droit de vote ;
La promotion et la participation des femmes au processus électoral est effectuée ;
Une campagne de sensibilisation et d’éducation civique électorales est conçue et mise en œuvre pour l’ensemble du territoire malagasy ;
La diffusion d’informations électorales impartiales lors d’activités de sensibilisation en général mais aussi pour certains groupes vulnérables (femmes, jeunes,) afin d’assurer une participation massive et inclusive aux élections ;
La dissémination des informations électorales liées à l’obtention des cartes d’électeurs ;
La sensibilisation des citoyens sur l’importance du vote en tant que droit et devoir.
INVITATION
Toute structure éligible désirant déposer sa candidature est invitée à bien vouloir retirer le formulaire de candidature à la réception (Immeuble des Nations Unies) ou s'inscrire en ligne en remplissant ledit formulaire sur le site web http://www.mg.undp.org/. Il est conseillé aux structures candidates de lire attentivement le formulaire avant de l'administrer afin d'éviter toute erreur qui pourrait être préjudiciable.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au PNUD/Projet de Soutien au cycle électoral de Madagascar (dont les coordonnées figurent sur le formulaire de candidature) et déposés sous pli fermé à la réception de l'Immeuble des Nations Unies ou envoyés par courriel sous format word ou pdf à l'adresse suivante : offres.mg@undp.org au plus tard le 10 octobre 2017 à 9h00 avec la mention "Appel à propositions pour le Projet de Soutien au cycle électoral de Madagascar – promotion du fichier électoral inclusif".
DÉCISION D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET "APPROBATION DE PRINCIPE"
Les projets proposés seront évalués par un Comité de sélection. Les décisions de subvention des projets seront considérées adoptées "en principe". L'approbation finale dépendra de la finalisation, si elle est requise, d'un complément d’informations dans les Cinq (05) jours qui suivent la notification de l'approbation de principe[3]. Le non respect de ce délai entraînera l'annulation de "l'approbation de principe".
Tous les candidats retenus dans la liste restreinte recevront notification de leur éligibilité à l'adresse électronique indiquée dans leur candidature, sauf avis contraire publié sur le site internet du PNUD. Il ne sera donné suite qu'aux candidatures pour lesquelles le Projet aura exprimé un intérêt.
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Cadre géographique des projets : Le Projet sollicite des propositions de projet qui couvrent un ou plusieurs districts de Madagascar (notamment ceux qui présentent un faible taux d’inscription des électeurs) ou l'ensemble du territoire national.
Durée des projets et montants attribués : En principe, les subventions seront accordées à des projets pour une durée de quatre vingt dix jours comprise entre le 1er novembre 2017 et le 15 avril 2018. Le montant des subventions ne correspondra pas nécessairement à la totalité du montant demandé. Il sera en principe compris entre 1.000.000 Ar et 10.000.000 Ar par projet par district ;
Bénéficiaires éligibles. Sont éligibles pour une subvention :
les organisations de la société civile (OSC) légalement constituées depuis au moins 2 ans et les organisations non gouvernementales engagées dans l’appui aux actions publiques et ayant une couverture de niveau de district ou préfectoral au moins ;
les acteurs non étatiques régulièrement en partenariat avec la CENI pour la promotion d’un processus électoral apaisé, démocratique et inclusif, en particulier en ce qui concerne l’opération de révision annuelle de la liste électorale.
Les bénéficiaires potentiels sont vivement encouragés à présenter leurs candidatures en partenariat et/ou en coalitions.
- < > Sont appropriées pour être subventionnées dans le cadre du présent appel à propositions, les activités de sensibilisation, d’identification et d’accompagnement des individus requérant un jugement supplétif pour l’obtention de carte nationale d’identité dont les multiples utilités ne sont plus à démontrer, y compris l’exercice effectif du droit de vote.
Annexe :
- RALE 2016-2017 : Indications sur le corps électoral par genre et age
