| Overview : NOTICE DE SELECTION Recrutement d’une équipe indépendante des consultants composée d’un(e) consultant(e) international(e) (chef d’équipe) et d’un(e) consultant(e) international(e) chargés de la réalisation d’une Evaluation à mi-parcours de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et de l’harmonisation de la Stratégie à la PGE Référence du dossier : 849/IC/PNUD-RED/2019 Délai de réception des offres : 26 Septembre 2019 Pays Madagascar Intitulé de la mission : Evaluation à mi-parcours de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et de l’harmonisation de la Stratégie à la PGE Type de Contrat : Contrat Individuel Niveau de poste et d’expérience : Un (01) consultant International et Un (01) Consultant national Durée de la mission 70 jours ouvrables Type et Lieu d’affectation : Antananarivo Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail Offres.mg@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier ou encore à l’adresse ci-dessous : Programme des Nations Unies pour le Développement Maison Commune des Nations Unies, Rue Dr Rasseta, Route de Majunga Andraharo, Antananarivo, Madagascar Votre proposition devra être reçue au plus tard le 26 Septembre 2019à 15h00, heure d’Antananarivo. N’hésitez pas à écrire à l’adresse upm.mg@undp.org pour toute information complémentaire. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. Les Termes de Référence sont joints en annexe 01 de cette notice pour plus de détail sur la mission. Ils décrivent principalement le contexte de la mission, les responsabilités assignées à la mission, les produits attendus de la mission ainsi que le profil des candidats recherchés. CONTEXTE Le projet « Institutions Démocratiques Intègres, Représentatives et Crédibles (IDIRC) », compte renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques à travers un appui aux institutions de redevabilité et de lutte contre la corruption ainsi qu’à travers la création d’espaces de dialogue entre citoyens et élus et d’accès à l’information. Le projet s’inscrit dans le résultat 2 du CPD : « Les institutions démocratiques et les acteurs en charge de la redevabilité et de l’Etat de droit ont des attributions claires, des ressources et des capacités appropriées, exercent leurs fonctions de façon efficace et transparente et facilitent l’accès à la justice, la lutte contre la corruption et la participation citoyenne ». Le premier résultat attendu du projet est que les institutions de lutte contre la corruption assurent leur mandat avec efficacité et intégrité en brisant toute impunité. Ceci inclut le renforcement des capacités des acteurs directs comme le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI). En application des lois anti-corruption (la Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption et la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles anti-corruption ), et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC), ainsi qu’en vertu des dispositions du décret n° 2006-207 du 21 mars 2006, modifié et complété par le décret n°2016-034 du 20 janvier 2016 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), le CSI a pour mission la coordination, le suivi et l’évaluation du système anti-corruption. A ce titre, en 2018, le CSI a établi un rapport de suivi de la mise en œuvre des activités prévues par la SNLCC. Ce premier rapport de suivi dresse un premier état des réalisations de la SNLCC depuis son adoption en 2015. Elle correspond à la première phase de mise en œuvre, dite « phase d’essai des réformes » d’une durée de deux ans 2016-2017. Le rapport de suivi a permis de faire ressortir un taux de réalisation globale des activités de 38, 89% : - avec une meilleure réalisation dans l’Objectif stratégique n°1 en matière de renforcement du cadre juridique avec un taux de réalisation des activités à 40,23% ;
- des efforts restent à déployer dans la réalisation de l’objectif stratégique 2 qui se focalise sur les retombées des efforts de lutte contre la corruption (LCC) sur le développement réel du pays et sur la vie de la population (avec un taux de réalisation de 36, 71%) ;
- l’objectif stratégique 3 qui requiert une plus grande affirmation du leadership et de l’engagement politique envers la LCC (avec un taux de réalisation de 39%).
Ce suivi a permis de déceler les points de blocage, les activités difficiles à mettre en œuvre compte tenu des moyens à déployer, des déficits d’appropriation ou des responsabilités diffuses. Il en ressort ainsi des ajustements nécessaires dans le partage de responsabilité entre les acteurs concernés, mais également la nécessité de reformuler certains indicateurs et activités difficiles à évaluer. Disposer du niveau de réalisation des activités prévues par la SNLCC donne une première lecture sur les activités réalisées ou non, et réfère sur la performance des différents acteurs de la LCC quant à la mise en œuvre des lignes d’activités convenues. Mais cela ne permet pas d’apprécier l’apport des activités entreprises, et encore moins de la stratégie nationale, quant à l’amélioration de la LCC ainsi que les effets et impacts sur le niveau de la corruption à Madagascar. Toutefois, au même titre que la connaissance du degré d’achèvement des activités, il est également utile et indispensable au processus de lutte contre la corruption d’apprécier et de comprendre les impacts et les effets des réformes et des lignes d’activités entreprises sur le niveau de la corruption à Madagascar. Par ailleurs, la Politique générale de l’État (PGE) placent la lutte contre la corruption en tant que défi majeur de l’État et des administrations pour les années 2019-2024. Dans son Axe n°3, la PGE met en exergue une « Lutte contre la corruption avec tolérance zéro » parmi les treize priorités du gouvernement. Ceci nécessite maintenant de disposer d’un cadre de référence conforme et harmonisé à la politique de l’État et aux priorités du gouvernement, qu’il devient ainsi indispensable de procéder à une mise à jour du document de Stratégie nationale de la lutte contre la corruption à Madagascar. Ainsi, le CSI, conformément à sa mission de coordination et de suivi-évaluation du système anti-corruption à Madagascar organise l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la SNLCC à Madagascar afin de mesurer les impacts et les effets de celle-ci sur la lutte contre la corruption et le niveau de corruption actuellement, et de procéder ainsi aux mises à jour et harmonisation nécessaires en référence aux orientations et politique générale de l’État ainsi qu’au Plan Émergence Madagascar. Les présents termes de référence circonscrivent les détails afférents à la concrétisation de cette évaluation de la SNLCC. OBJECTIFS Objectif principal L’objectif global de l’évaluation à mi-parcours de la SNLCC est de disposer d’informations et analyses sur les retombées de la mise en œuvre de la stratégie au regard du niveau de la corruption à Madagascar et d’apprécier l’efficacité de la synergie d’actions des acteurs directs et indirects ainsi que la performance du système anti-corruption dans son ensemble. Objectifs spécifiques - Harmoniser la SNLCC avec les orientations et politique générale de l’État (PGE) en tenant compte des engagements et axes prioritaires du gouvernement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ;
- Mettre à jour le document de stratégie anti-corruption incluant :
- le plan national de mise en œuvre ;
- les différents indicateurs de suivi des réalisations ;
- le plan de charge des acteurs[1] directs et indirects de la lutte contre la corruption.
RESULTATS ATTENDUS - Une analyse diagnostique de la situation actuelle relative à la mise en œuvre de la SNLCC est effectuée ;
- Une analyse des impacts et effets de la mise en œuvre de la SNLCC sur la gouvernance et le niveau de corruption est réalisée ;
- Un document de SNLCC mis à jour et harmonisé à la PGE est élaboré ;
- Un plan triennal de mise en œuvre et de budgétisation de la SNLCC assorti d’indicateurs et du plan de charge des acteurs directs et indirects sont élaborés.
MANDAT DES CONSULTANTS ET METHODOLOGIE PROPOSEE : Sous le leadership du CSI, le consultant international et le consultant national travailleront en étroite collaboration avec le Comité technique ad hoc de cette étude, composé des Représentants du Ministère de la Justice, du CSI, du SAMIFIN, du BIANCO et du Pole anti-corruption, et la Commission de suivi-évaluation de la SNLCC, composée des représentants des acteurs directs et indirects de la mise en œuvre de la stratégie. A cet effet, le consultant international et le consultant national entreprendront les prestations suivantes : - Faire un état des lieux de la situation actuelle de la mise en œuvre de la SNLCC;
- Analyser les impacts socio-économiques, politiques, culturels et technologiques de la mise en œuvre de la SNLCC ainsi que sur le niveau de la corruption actuel ;
- Analyser et croiser plusieurs études existantes ainsi que les cadres nationaux de référence en matière de lutte contre la corruption ;
- Examiner tous les rapports, études, textes juridiques, outils et mécanismes développés touchant la SNLCC et sa mise en œuvre ;
- Organiser des séances discussion et séances de travail pour une analyse méthodique des déficits et obstacles à la lutte contre la corruption, et en recueillir les propositions de réformes ;
- Examiner les documents de références, à savoir l’IEM et la Politique Générale de l’État, les politiques et plans sectoriels de mise en œuvre de l’IEM et de la PGE
- Recueillir les données administratives ou autres informations clés, à travers la documentation, l’entretien avec les principaux acteurs directs et indirects de la LCC et également à travers les consultations d’experts ou de personnes ressources.
PRODUITS LIVRABLES L’équipe fournira, en supports papier et électronique, des documents comprenant : Le consultant international et le consultant national soumettent les documents suivants en français en une (1) version originale papier et en une (1) version numérique : - Une note de cadrage de la mission :
Une note de cadrage à livrer deux (2) semaines après le début de la mission, déclinant l’approche d’ensemble de la mission, les consultations nécessaires (ateliers etc.), les voyages et déplacements de l’équipe, les acteurs à rencontrer, les documents à explorer, le chronogramme conjoint etc. La livraison de la note de cadrage permettra une meilleure prise en charge administrative et logistique de la mission et permettra le déblocage de la première tranche du paiement. - Le draft de l’analyse diagnostique, de l’état des lieux, de l’analyse d’impact, du document de stratégie mis à jour et du plan d’actions et de budgétisation de la mise en œuvre de la SNLCC et du plan de charge assorti d’indicateurs – dans vingt (20) jours ouvrables après la note de cadrage ;
- Les versions définitives du rapport d’analyse diagnostique, de l’état des lieux, de l’analyse d’impact, du document de stratégie mis à jour et du plan d’actions et de budgétisation et du plan de charge assorti d’indicateurs, intégrant les recommandations du Comité de réformes et de la Commission de suivi-évaluation de la SNLCC dans dix (10) jours ouvrables après le draft des documents sus-mentionnés.
Les délais de validation ne sont pas compris dans le délai d’exécution maximale. Il y aura trois (3) étapes de validation pour ces produits livrables. La validation des produits finaux de la part du comité interne de validation marquera la fin des discussions sur le livrable final. [1] Les acteurs directs de la LCC sont le CSI, le BIANCO, le SAMIFIN et le PAC. Les acteurs indirects sont la Médiature de la République, les OSC impliquées (comme Rohy, Transparency, PFNOSC), le secteur privé, les medias. La stratégie devra préciser leurs modes d’action respectifs, de manière à créer une dynamique vertueuse. | 
