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Consultation pour la mise en œuvre d’une plateforme informatique du service d’octroi d’attestation de handicap
Procurement Process :RFQ - Request for quotation
Office :Morocco - MOROCCO
Deadline :06-Dec-19
Posted on :22-Nov-19
Development Area :IT / COMPUTERSIT / COMPUTERS
Reference Number :61512
Link to Atlas Project :
00089061 - Appui à la PP intégrée des droits des PSH
Documents :
RFQ 62-2019 création d'une plateforme informatique du service d’octroi d’attestation de handicap
Annexe 2 - RFQ 62-2019
Dossier medical
Descriptif de la Plateforme
Attestation d'engagement
Overview :

Chère Madame/Cher Monsieur,

Nous vous demandons de bien vouloir nous soumettre votre offre de prix au titre de la prestation : « la mise en œuvre d’une plateforme informatique modulaire et évolutive du service d’octroi d’attestation de handicap » dans le cadre du programme d’appui à la politique publique intégrée pour la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap, tels que décrits en détails à l’annexe 1 de la présente RFQ. Lors de l’établissement de votre offre de prix, veuillez utiliser le formulaire figurant à l’annexe 2 jointe aux présentes.

 

  1. Contexte :

Le Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille a entamé un ensemble de stratégies et des programmes, suite aux orientations du programme gouvernemental, afin de promouvoir les droits des PSH. Il s’agit de l’adoption de la Politique Publique Intégrée pour la Promotion des Droits des personnes en situation de handicap. Ladite politique a comme objectifs de :

  • Atteindre la pleine participation sociale des PSH ;
  • Garantir l’intégration de l'action gouvernementale dans le cadre d'une vision stratégique claire dans le domaine du handicap ;
  • Contribuer à l'encadrement du débat public sur le handicap au Maroc ;
  • Accompagner la dynamique de la société civile.

Parmi les chantiers entamés par le Ministère, le lancement de processus de mise en place d’un nouveau système d’évaluation du handicap qui permettra l’octroi de la carte spéciale de handicap, conformément à l’article 23 de la Loi Cadre 97-13. Ce nouveau système mettrait l’accent davantage sur les diverses barrières qui peuvent faire obstacle à la pleine et effective participation des personnes en situation de handicap dans la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Dans cette optique et dans l’attente d’instaurer le processus, la gouvernance et le décret instituant l’octroi de la carte selon ce nouveau système d’évaluation du handicap, le Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille accorde actuellement une attestation de handicap.

Cette attestation est délivrée sur la base des dispositions réglementaires en vigueur notamment la loi n° 07-92, relative à la protection sociale des personnes handicapées et celles de la loi n° 05-81, relative à la protection sociale des aveugles et mal voyants, ainsi que l’arrêté du Ministère de la Santé n° 1977-98 de 23 octobre 1998, fixant les critères médicaux et techniques devant servir pour la détermination de la qualité de personne handicapée.

De ce fait, le MSDSEF, en coordination avec le Ministère de la Santé, a élaboré un formulaire médical pour chaque type de handicap (Moteur, Mental, ORL, Visuel) qui fait partie intégrante du dossier médical de demande de l’attestation de handicap.

 

 

Les offres de prix peuvent être soumises jusqu’au 06/12/2019 à 16h heure de Rabat à l'adresse : procurement.morocco@undp.org ou à l’adresse suivante :

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

13, Avenue Ahmed Belafrej

Souissi Rabat

Tél : 212 537 633 090 - Fax : 212 537 633 089