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Introduction

UNDP-MDG-00394 RECRUTEMENT D’UN CABINET JURIDIQUE POUR REALISER UNE ETUDE ET ANALYSE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL A MADAGASCAR POUR AMELIORER L’ECOSYSTEME ENTREPREUNARIAL

     

CONTEXTE ET OBJECTIFS 

Le Programme des Nations Unies pour le Développement a initié un projet intitulé «Développement du Secteur Privé, Inclusion socio-économique et   Intégration Régionale»  ayant pour objet d’appuyer le développement du secteur privé à Madagascar, d’améliorer l’écosystème entrepreneuriale, et d’assurer l’Intégration économique au niveau local et régional en vue de d’augmenter la création d’emplois décents, de renforcer les capacités des acteurs du développement à accéder aux différentes opportunités économiques pour leur permettre de participer au processus de croissance et d’en tirer des revenus décents. 

La mise en place et l’opérationnalisation de cadres politique, stratégique et règlementaires dans le domaine de l’économie verte et l’économie bleue à Madagascar, et des actions de renforcement de capacités seront une constante dans la mise en œuvre du et s’inscrira dans une approche d’autonomisation des femmes et des jeunes et leur participation aux processus de développement économique. Il consistera à travailler aux côtés du Gouvernement et l’appuyer pour impulser la croissance économique, la productivité du travail et la création d’emplois productifs, surtout dans le monde agricole et dans le secteur informel, et améliorer ainsi les revenus et la compétitivité de l’économie.

 

Le secteur Privé à Madagascar :

 

Le secteur privé est un moteur de croissance inclusive, un outil de prospérité et de développement économique. Il joue un rôle crucial en créant des emplois, en contribuant au PIB, en générant des revenus fiscaux, en améliorant les infrastructures et en stimulant l'innovation et l'entrepreneuriat. En fournissant une diversité d'opportunités dans divers secteurs, le secteur privé aide à réduire le chômage et à formaliser l'économie. Les investissements privés développent les capacités économiques et améliorent les infrastructures publiques grâce à des partenariats public-privé. En augmentant les revenus et en fournissant des services essentiels, le secteur privé améliore le pouvoir d'achat et la qualité de vie des citoyens.

Madagascar dispose d’opportunités pour améliorer ses infrastructures humaines et physiques et renforcer ses secteurs à fort potentiel de croissance et de création d’emplois. Certes, le secteur privé en tant que moteur du développement économique a la capacité de développer d’emplois pour la population et créer de valeur ajoutée pour augmenter la productivité du pays. Cependant, il se heurte à des obstacles significatifs et à des défis majeurs tels que des problèmes de réglementation, un accès limité au financement, des infrastructures inadéquates, des charges fiscales élevées et des conditions de marché défavorables. Ces défis réduisent l'efficacité et la compétitivité des entreprises privées, entravant ainsi leur contribution au développement économique.

 

Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) à Madagascar :

 

Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar (FCCIM), jouent un rôle primordial dans l’accompagnement du développement économique du territoire. Universellement, les CCI assurent la mise en place des services structurants d’appui à la promotion et au développement du secteur privé local. Leurs missions se concentrent sur l'appui, les conseils, les orientations, les informations économiques, la représentation des entreprises, l’animation économique du territoire, la formation professionnelle, et la mise en relation entre l'offre et la demande, aux niveaux nationaux, régional et international. Elles représentent souvent la vitrine économique de leur pays et sont des acteurs incontournables de l'environnement des affaires. Regroupées au sein de la Fédération Mondiale des Chambres de Commerce, les CCI jouent un rôle essentiel dans le développement du commerce mondial.

 

À Madagascar, 24 CCI couvrent géographiquement tout le territoire national et regroupent environ 54 000 opérateurs privés dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. Elles sont fédérées par la Fédération des CCI de Madagascar (FCCIM), qui joue un rôle crucial d’animation et de coordination des activités des CCI. Par ailleurs, la FCCIM soutient le renforcement des capacités des CCI et les représente au niveau national, régional et international. Instituées par la loi 2006-029, de statut public, bien que rattachées au Ministère du Commerce et de la Consommation (tutelle technique) et au Ministère des Finances et du Budget (tutelle financière), les CCI et la FCCIM sont entièrement administrées par des opérateurs privés, les « élus consulaires ».

 

Parallèlement, le CCI et leur Fédération, en tant structures d’appui de proximité, mobilisent et développent les entreprises locales. Elles représentent un lien clé entre l'État et le secteur privé, et deviendraient un outil pour servir de la gouvernance économique locale et force de proposition pour le développement économique locale. De leur côté, les CCI et la FCCIM rencontrent des difficultés majeures et chroniques. Les principaux problèmes incluent des missions mal définies, des services de soutien insuffisants pour les entreprises, un régime comptable inadapté, des problèmes de gouvernance interne, et une instabilité des ressources financières provenant des ressortissants. Une réforme du cadre légal et réglementaire est nécessaire pour permettre aux CCI et à la FCCIM de jouer pleinement leur rôle dans le développement économique.

 

Le secteur privé et les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), ainsi que la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar (FCCIM), jouent des rôles complémentaires et essentiels dans le développement économique du pays.  Pour surmonter ces défis, il est impératif de dynamiser l'écosystème entrepreneurial en simplifiant la réglementation, en améliorant l'accès au financement et en renforçant les infrastructures. Par ailleurs, en améliorant leur efficacité, les CCI et la FCCIM peuvent jouer un rôle déterminant dans la création d'un environnement propice à l'entrepreneuriat, favorisant ainsi une croissance économique durable et inclusive à Madagascar. Cependant, pour exploiter pleinement leur potentiel et contribuer de manière significative à une croissance inclusive et à la prospérité économique, des réformes structurelles et réglementaires sont essentielles. Dans cette optique, le Ministère de l'Industrialisation et du Commerce (MIC), avec le soutien du PNUD, envisage de mandater un cabinet juridique spécialisé. Ce dernier aura pour mission d'améliorer et de renforcer les cadres juridiques, règlementaires et institutionnels pour favoriser le développement de l’écosystème de l’entrepreneuriat et promouvoir une croissance inclusive. Les efforts seront focalisés notamment sur :

-          Un diagnostic du cadre juridique et réglementaire en vigueur lié au développement du secteur privé pour fin d’harmonisation ;

-          Une reforme d’un cadre légal et réglementaire existant des CCI pour leurs meilleurs fonctionnement et leurs opérations

1.    Objectifs de la mission

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2.1.   Objectif Général

 

L'objectif principal de cette mission est d'améliorer et de renforcer les cadres légaux, règlementaires et institutionnels pour dynamiser l'écosystème entrepreneurial à Madagascar et favoriser une croissance inclusive, via une étude diagnostique des cadres juridiques, règlementaires et institutionnels liés au développement du secteur privé, une réforme des textes juridiques et réglementaires régissant les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar (FCCIM).

2.2.   Objectifs spécifiques

La consultation a pour objectifs spécifiques de :

·         Conduire une étude diagnostique du cadre juridique et réglementaire en vigueur lié au développement du secteur privé, pour fin d’harmonisation

 ·         Proposer une réforme du cadre juridique et réglementaire pour une meilleure performance, un bon fonctionnement des CCI, un soutien accru réservé au secteur privé et au développement de l’entrepreneuriat

• Réaliser un Plaidoyer et sensibilisation accrue et de haut niveau pour un dispositif légal adéquat pour le développement du secteur privé et les CCI pour faire adopter les réformes nécessaires.
• Mettre à la disposition des CCI/FCCIM un manuel pratique d’intégration des textes juridiques et réglementaires révisés.

Durée d’exécution

 La prestation est de 60 jours ouvrables, à compter de la signature du contrat

        Profil du prestataire recherché

 -     Cabinet ayant une existence juridique et en règle avec le fisc (STAT, NIF, RCS)

 -     Minimum de 15 ans d’existence et d'expériences dans la consultation juridique, particulièrement dans la réforme législative et réglementaire

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Veuillez indiquer si vous avez l'intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d'envoyer des notifications au cas où les exigences de l'offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d'inscription partagé via l'avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d'utilisateur de l'enregistrement précédent.

 

 

BUREAU DU PNUD MADAGASCAR

UNITÉ D'APPROVISIONNEMENT

Documents :

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