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Introduction

UNDP-MDG-00546 RECRUTEMENT D'UN CABINET EN CHARGE DE L'APPUI A LA MISE EN OEUVRE DE LA SOLUTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS

     

CONTEXTE

 L'Initiative mondiale pour la finance de la biodiversité (BIOFIN) est un partenariat mondial gérée par le PNUD, avec notamment le support de la Commission Européenne et des gouvernements de l'Allemagne, de la Suisse, du Royaume Uni, de la Norvège, du Canada, de la Belgique et de la Flandre. Guidé par un comité directeur mondial représentant ses partenaires, BIOFIN a développé une méthodologie pour quantifier les dépenses nationales en biodiversité, le déficit de financement pour atteindre les objectifs nationaux de biodiversité et élaborer un plan de financement qui identifie et mobilise les ressources et les politiques nécessaires pour mettre en œuvre les solutions de financement les plus appropriées. BIOFIN a été développée suite à la dixième Conférence des Parties (COP-10) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB).

 BIOFIN répond directement à la cible 19 du cadre mondiale Kumming Montréal de la biodiversité sur la mobilisation des ressources afin de faciliter la mise en œuvre des stratégies et plans d'action nationaux pour la diversité biologique.

 Actuellement, BIOFIN Madagascar a terminé la phase 1 qui est l’élaboration du plan de financement de la biodiversité. Le projet a pu prioriser 14 solutions de financements à mettre en œuvre pour une gestion durable de la biodiversité à Madagascar et qui sera le cœur du plan de financement de la Biodiversité du pays. Le projet entre maintenant dans sa seconde phase qui consiste à appuyer la mise en œuvre de ce plan. Le Comité de Pilotage du projet a présélectionné 3 solutions de financement pour lesquelles BIOFIN Madagascar va consacrer un certain budget afin d’appuyer leurs mises en œuvre. Ces solutions de financement présélectionnés sont notamment : (1) : Améliorer l'exécution du budget public par la gestion axée sur les résultats ; (2) Mobiliser des ressources financières supplémentaires pour financer l’expansion du réseau des Aires Protégées Terrestres et Aires Marines Protégées ; et (3) Mobiliser des ressources financières pour assurer une gestion durable des ressources forestières.

 Lors de l'évaluation des besoins financiers, il a été estimé que les besoins financiers pour le reboisement s'élevaient à environ 10 millions USD par an. Les revenus forestiers sont collectés et versés directement au trésor national au niveau central. La plupart des paiements sont effectués en espèces, ce qui rend la traçabilité et la transparence difficiles. Le taux de recouvrement des taxes et redevances forestières est faible. Le Fonds Forestier National (FFN) a été conçu pour financer la gestion durable des ressources forestières, mais il n'est plus opérationnel depuis 2020. Les niveaux des droits et taxes forestiers n'ont pas été révisés depuis 2012. La solution de financement (3) Mobiliser des ressources financières pour assurer une gestion durable des ressources forestières visera à mobiliser des ressources financières supplémentaires pour la gestion durable des forêts en révisant les droits, redevances, amendes et pénalités existants liés au secteur forestier, en améliorant leur collecte et en soutenant la capitalisation et l'opérationnalisation du fonds forestier national (FFN) actuellement en cours de création.

 Les présents TdRs sont élaborés pour le recrutement d’un cabinet en charge de l’appui à la mise en œuvre de la solution de financement relative à la mobilisation des ressources financières pour la gestion durable des forêts, pour la composante « amélioration du système de collecte et révision des droits, redevances, amendes et pénalités existants liés au secteur forestier ».

 I.               OBJECTIFS

1.     Objectif général

L’objectif principal de la mission est d’accompagner la mise en œuvre des activités du projet et appuyer le MEDD dans la thématique « Mobiliser des ressources financières pour la gestion durable des forêts - amélioration du système de collecte et révision des droits, redevances, amendes et pénalités existants liés au secteur forestier ».

2.     Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques de la mission sont :

1. Faire une analyse approfondie sur les droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier,
2. Développer un plan d’action pour l’amélioration du système de collecte des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier,
3. Rédiger et proposer un projet de décret sur la révision des droits et redevances forestiers,

Développer et appuyer la mise en œuvre d’un plan de plaidoyer en faveur de l’affectation des droits et redevances forestiers à la sylviculture et du plan d’action pour l’amélioration du système de collecte des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier.

 II.            RESULTATS ATTENDUS

A l’issue de cette prestation, il est attendu :

 1.     Une analyse approfondie sur les droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier :

-       Cartographie des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier incluant une description détaillée et une estimation des montants collectées sur plusieurs années,

-       Analyse détaillée du système de collecte des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier, de ces limites et des flux financiers,

-       Analyse du potentiel de révision des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier sur la base d’un processus de consultation des parties prenantes clés incluant diffèrent scenarios et leurs impacts financiers sur les différentes catégories socio-économiques.

2.     Un plan d’action détaillé pour l’amélioration du système de collecte des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier :

-       Développement et validation un plan d'action pour améliorer le système de collecte par les parties prenantes,

-       Appui à la mise en œuvre du plan d’action d’amélioration du système de collecte,

-       Validation de la révision des redevances, des taxes et des amendes forestières proposée par les parties prenantes,

3.     Une proposition de projet de décret sur la révision des droits et redevances forestiers :

-       Préparation et appui à la soumission aux instances supérieures du projet de décrets sur la révision des redevances et amendes forestières,

4.     Un plan de plaidoyer en faveur de l’affectation des droits et redevances forestiers à la sylviculture :

-       Appui au MEDD dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de plaidoyer en faveur de l'affectation des droits, redevances, amendes et pénalités liés au secteur forestier à la sylviculture,

-       Renforcement des capacités des parties prenantes en matière de gestion transparente des recettes forestières collectées.

Les activités pour atteindre les résultats susmentionnés seront détaillées dans l’offre technique et méthodologique du prestataire. 

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Veuillez indiquer si vous avez l'intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d'envoyer des notifications au cas où les exigences de l'offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d'inscription partagé via l'avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d'utilisateur de l'enregistrement précédent.

 

IMPORTANT

Réunion d’informations

Aux fins de permettre une meilleure compréhension des termes de référence et donner l’occasion aux cabinets intéressés de poser des questions, une réunion d’informations sera organisée le 6 janvier 2025 à partir de 9 heures GMT. Ci-dessous le lien teams pour y participer :

https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_MDIyYmFmMmQtZThjNC00ODY5LWIyNDItNDY5ZTgzYThjNzUw%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%22b3e5db5e-2944-4837-99f5-7488ace54319%22%2c%22Oid%22%3a%22f6f48069-c664-474e-b914-a753ddd179ca%22%7d

Documents :

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