Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) met en œuvre le projet INTÉGRITÉ DANS LE SECTEUR EXTRACTIF (MINES MICA), qui vise à améliorer la gouvernance dans la filière mica tout en promouvant le respect des droits humains, des droits de l’enfant et de l’égalité de genre. À travers son engagement, le PNUD accompagne l’application des réglementations socio-environnementales et économiques dans le secteur, notamment dans le cadre du Code Minier malgache révisé en 2023, afin d’assurer une exploitation plus responsable et durable du mica.

Dans cette optique, un appel à projets est lancé pour recruter une Organisation de la Société Civile (OSC) locale ou régionale, chargée de mettre en place des actions visant à renforcer la gouvernance, la transparence et les conditions socio-économiques des communautés minières opérant dans la filière mica.

En appui aux efforts nationaux de bonne gouvernance et de protection des droits humains, le projet INTÉGRITÉ DANS LE SECTEUR EXTRACTIF (MINES MICA) cible les régions minières critiques afin de promouvoir des pratiques plus responsables et inclusives, tout en réduisant les impacts négatifs de l’exploitation du mica sur les communautés et l’environnement.

Dans le cadre du Document de Programme Pays 2024-2028 du PNUD Madagascar, la priorité est accordée à la bonne gouvernance, à l’État de droit et à la sécurité, considérés comme des leviers essentiels du développement durable et inclusif.

Le projet vise ainsi à renforcer le cadre réglementaire et institutionnel du secteur du mica, en soutenant la transparence dans la chaîne d’approvisionnement, la lutte contre la corruption et l’impunité, et la redevabilité des services locaux de l’État. Il favorise également l’intégration des principes des droits humains dans les pratiques des entreprises opérant dans l’exploitation et la commercialisation du mica, et soutient la protection des défenseurs des droits humains et environnementaux actifs dans ce domaine.

Dans cette perspective, le projet s’aligne sur le Plan d’Action de Prévention (PAP) du PNUD, qui met un accent particulier sur la région du Grand Sud, où se situent plusieurs zones d’extraction de mica. Il prend en compte la complexité des défis liés aux inégalités économiques, aux tensions sociales, aux pressions environnementales et à l’accès limité aux services de base comme l’éducation et la santé. Ces facteurs fragilisent davantage les communautés minières et renforcent le besoin d’une approche intégrée et multidimensionnelle pour améliorer la gouvernance du secteur et promouvoir une exploitation minière plus durable.

C’est dans ce cadre que ces termes de référence (TDR) sont élaborés, définissant les modalités de recrutement et les missions des OSC sélectionnées, afin qu’elles contribuent à la mise en œuvre d’initiatives visant à structurer la filière mica, améliorer les conditions de travail et de vie des mineurs, et promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement.

II. OBJECTIF GLOBAL

Soutenir une exploitation du mica plus durable et équitable à Madagascar en renforçant la gouvernance du secteur, la protection sociale des travailleurs et des communautés, et la gestion environnementale des sites miniers.

III. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

• Encourager l’adoption de pratiques responsables dans la filière mica, en améliorant la formalisation du secteur et en assurant une meilleure application des normes socio-environnementales et de protection des travailleurs.
• Renforcer les capacités des acteurs locaux, y compris les producteurs, acheteurs, entreprises minières et autorités locales, pour une meilleure gouvernance et transparence dans la chaîne d’approvisionnement du mica.
• Améliorer les conditions socio-économiques des travailleurs miniers, notamment à travers des initiatives d’accompagnement, d’éducation et d’accès aux services sociaux de base.
• Soutenir le développement d’activités économiques complémentaires au mica, contribuant ainsi à la diversification des sources de revenus des communautés minières.
• Promouvoir un dialogue structuré et inclusif entre les parties prenantes, favorisant des échanges constructifs pour l’amélioration des conditions de travail et des chaînes d’approvisionnement responsables.
• Renforcer la visibilité et la capitalisation des résultats du projet, en documentant les bonnes pratiques et en mettant en avant les avancées en matière de gouvernance et de conditions de travail dans le secteur du mica.
• Contribuer à la restauration environnementale des zones minières, en intégrant des initiatives de gestion durable des ressources naturelles.

IV. RÉSULTATS ATTENDUS

Les résultats attendus de cette initiative sont les suivants :

• L’organisation et de la structuration des travailleurs miniers sont améliorées, permettant une meilleure protection sociale et un accès renforcé aux dispositifs de formalisation et de certification.
• Les capacités des producteurs, acheteurs et autorités locales sur les normes et réglementations socio-environnementales applicables à la filière mica sont renforcées.
• Le cadre de dialogue multipartite est mise en place, facilitant les discussions entre les entreprises minières, les collectivités locales et les autres intervenants de la chaîne de valeur du mica.
• Les conditions d’emploi et d’inclusion sociale des travailleurs miniers sont améliorées, notamment à travers des actions de formation, d’alphabétisation et de structuration en coopératives.
• L’accès facilité à l’éducation et à la sécurité alimentaire des enfants des communautés minières est facilité, grâce à des mécanismes de soutien ciblés.
• Le développement économique local est promu, à travers l’appui à l’émergence d’activités génératrices de revenus complémentaires et adaptées au contexte local.
• La gestion durable des ressources naturelles est renforcée, à travers des initiatives concrètes de restauration des zones minières, telles que la reforestation et l’amélioration des infrastructures hydrauliques.
• Les bonnes pratiques de gestion durable de filière de mica sont capitalisées et diffusées, contribuant à une meilleure sensibilisation des parties prenantes et à la promotion d’une exploitation plus responsable du mica.

V. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PROJETS À APPUYER

VI. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

1. Contenu des propositions de projet

Les organisations intéressées doivent soumettre une proposition de projet détaillée comprenant les éléments suivants :

1. Couverture et titre du projet
2. Nom et description de l’organisation (historique, mission, expérience pertinente, structure organisationnelle)
3. Résumé des actions prévues
4. Identification du problème à résoudre et contexte de l’intervention
5. Justification de l’intervention en lien avec les besoins des communautés et les objectifs du projet Intégrité dans le Secteur Extractif (MINES MICA)
6. Objectifs spécifiques de l’intervention
7. Bénéficiaires ciblés (directs et indirects)
8. Activités proposées et résultats attendus
9. Délais de mise en œuvre détaillés
10. Stratégie de suivi et d’évaluation (indicateurs de performance, mécanismes de contrôle)
11. Stratégie de communication pour assurer la visibilité et la sensibilisation des parties prenantes
12. Stratégie de collaboration avec les autorités administratives, judiciaires et acteurs non étatiques
13. Stratégie de pérennisation après la fin du projet, pour assurer la durabilité des interventions
14. Liste des ressources humaines et matérielles existantes mobilisables pour le projet
15. Calendrier détaillé des activités
16. Expériences avérées dans la réalisation d’études relatives aux chaînes de valeur

2. Critères d’éligibilité

Les Organisations de la Société Civile (OSC) intéressées doivent répondre aux critères suivants :

-       Expérience avérée en formation communautaire et plaidoyer sur les droits humains, notamment dans les secteurs miniers ou les contextes de protection des défenseurs des droits humains.

-       Présence ou interventions antérieures dans les zones ciblées (Anosy, Androy, Atsimo-Andrefana).

-       Présence locale obligatoire : L’OSC doit disposer d’une antenne ou d’un bureau dans la région d’intervention pour assurer un suivi technique et financier efficace.

-       Respect des principes de non-discrimination (genre, handicap, inclusion sociale).

-       Qualité et pertinence de la proposition technique et financière (méthodologie claire, résultats mesurables, plan de suivi détaillé).

Les OSC sélectionnées devront démontrer leur capacité à mettre en œuvre le projet de manière efficace, durable et en cohérence avec les objectifs du PNUD et des parties prenantes locales.

3. Critères d’évaluation

VII. BUDGET ET DUREE DU CONTRAT

Le budget alloué pour ce Low Value Grant (LVG) s’élève à 60 000 USD par OSC, pour une durée de 12 mois.

Le montant maximal autorisé est strictement limité à 60 000 USD. Toute proposition dépassant ce plafond sera automatiquement rejetée et non considérée dans le processus de sélection.

La structure du budget proposé sera évaluée en fonction de la répartition suivante :

• Un maximum de 20 % du budget total peut être alloué aux frais de fonctionnement.
• Les coûts indirects sont éligibles jusqu’à 7 % du budget total.
• Le reste du budget devra impérativement être consacré aux activités et interventions sur le terrain.

Les OSC devront justifier l’allocation budgétaire en détaillant les coûts de chaque activité et en respectant les principes de transparence et d’efficacité budgétaire.

Tout dépassement des seuils indiqués dans la répartition budgétaire devra être spécifiquement justifié et soumis à validation par le PNUD.