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Introduction

UNDP-MDG-00611 RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL DE SUIVI DES DOSSIERS JUDICIAIRES DANS LE DOMAINE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

     

I.               CONTEXTE

 Le gouvernement de Madagascar a réitéré son engagement dans la promotion de la bonne gouvernance, l’Etat de droit et la lutte contre la corruption à travers la Politique Générale de l’État (PGE) présentée lors du conseil des ministres du 17 janvier 2024.

Par ailleurs, cet engagement de l’Etat malagasy est en accord avec la réalisation du plan stratégique 1, relatif au renforcement de la bonne gouvernance, l’Etat de Droit et la Sécurité, du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable pour la période 2024-2028 (UNSDCF 2024-2028). En outre, l’effet 1 de l’UNSDCF vise à assurer que « la population malagasy, en particulier les personnes laissées de côté, jouissent de leurs droits, dans un climat de stabilité politique, de cohésion sociale et de paix durable, où le contrat social est renforcé ». De même, cet engagement envers la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption est en ligne avec les mandats du Programme des Nations pour le Développement (PNUD) renforcé dans son Document Programme Pays (CPD) 2024-2028 par rapport à son output 1.2 qui vise à ce « les institutions en charge de l’Etat de Droit et de la justice au niveau national et infranational sont renforcées pour promouvoir l’accès à la justice, de lutter contre la corruption, en mettant l’accent sur les femmes et les groupes marginalisés.»

Dans le cadre de la mise en œuvre du priorité stratégique 1 du nouveau cycle de programmation (UNSDCF) et du nouveau Document de Programme Pays 2024-2028, le PNUD a élaboré le Plan d’Initiation pour la promotion de l’Etat de Droit (PIP EdD) pour une exécution d’avril 2024 à mars 2025. Ce plan traduit la volonté du PNUD, d’une part, d’assurer la capitalisation des acquis des réalisations antérieures en matière de la gouvernance, de renforcement de l’Etat de droit à Madagascar et, d’autre part, de poursuivre les appuis aux efforts fournis par les acteurs nationaux dans ce domaine.

Le champ d’intervention de ce plan d’initiation couvre notamment l’appui des institutions judiciaires dans le renforcement des capacités technologiques et opérationnelles adéquates, et des mécanismes de contrôle interne ou citoyen, permettant un accès accru des populations au système judiciaire.

 Au niveau des institutions judiciaires, le plan d’initiation s'articule autour de trois axes majeurs : i) l’amélioration de l’efficacité des chaînes judiciaires à travers la mise en place d’un système informatisé de gestion et de traitement des dossiers  et des données, ii) l’amélioration du fonctionnement du système judiciaire par la capitalisation des acquis des résultats d’actions d’encadrement et de contrôle de la cour suprême/CA et du BCCJEP, et enfin iii) le renforcement et la pérennisation des mécanismes d’accès à la justice et d’assistance juridique de proximité pour les populations vulnérables. 

L’activité objet des présents termes de références rentre dans le cadre de l’activity result 1.3.1.1 du PTA relatif à la digitalisation du traitement et du suivi des dossiers judiciaires.

Dans le volet Amélioration de l’efficacité des institutions judiciaires, le soutien du PNUD comprend l’appui au processus de digitalisation du traitement et de stockage des dossiers judiciaires ou relatifs aux cas traités. La majorité des brigades et unités des recherches de la gendarmerie nationale malagasy adopte la méthodologie archaïque dans l’exécution de la mission de police judiciaire dû au manque de moyens appropriés. Cette pratique remet en cause les résultats des recherches obtenus sous prétexte qu’il y avait violation des lois et règlements ou le non-respect du droit de l’homme se trouvait derrière l’investigation. D’autre part, l’insuffisance des preuves par la mise en œuvre des anciennes méthodologies favorisent souvent l’impunité des personnes suspectées.

A travers la mise en place du « Fichier central » au niveau de la Direction de la Police Judiciaire, la gendarmerie nationale fournit des efforts importants pour moderniser sa méthodologie et ses moyens et pour que les actions entreprises dans l’exécution de la mission de police judiciaire ne soient pas entachées de vice laissant entendre le non-respect de droit de l’homme. Actuellement, ledit « fichier central » est mis sur pieds. Il s’agit d’un mécanisme sécurisé permettant d’enregistrer, sauvegarder et traiter toutes les données relatives aux résultats des actions menées en matière de police judiciaire.

Le fichier central ayant été conçu et développé par des techniciens de la gendarmerie nationale présente des limites tant sur ses capacités opérationnelles que sur les besoins en moyens matériels pour son fonctionnement. En effet, le relevé des empreintes digitales et le traitement des données y afférentes à l’instar de ce que les grandes institutions policières disposent, n’ont pas encore été pris en compte par le système.

Ainsi, l’objet du présent document consiste à recruter un cabinet informatique pour assurer le développement, le déploiement et la mise en service d’une application permettant de gérer le suivi de dossiers judiciaires dans le domaine de la police technique et scientifique.

 

I.        OBJECTIF GENERAL

 L’objectif global de la mission est de développer un logiciel relatif à l’amélioration de l'efficacité des institutions judiciaires à travers l'utilisation de la technologie numérique, dans le cadre de la police technique et scientifique, notamment l’ensemble des fonctionnalités, les infrastructures, la base de données.

 Plus spécifiquement, il s’agit de développer une plateforme numérique qui proposera les traitements suivants :

·         Gestion des fiches centrales.

·         Fiche Désertion.

·         Fiche Avis de recherche.

·         Fiche détention d’arme.

·         Fiche dactyloscopique.

·         Contrôle des étrangers.

·         PV de comparaison.

·         Gérer l’historique d’une personne par rapport au type d’infraction.

·         Gestion des emprunts digitaux (fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)).

·         Gestion des environnements pour capturer, encoder et soumettre les empreintes latentes et les empreintes palmaires.

·         Comparer une image à une base de données pour identifier une personne recherchée ou disparue ou autre et d'entretenir une base de données propre des criminels identifiés.

·         Comparaison des emprunts et indentification d’une personne.

·         Recherche par rapport au type d’empreintes tel que : digitales, palmaires, hautes et basses, empreinte de l'écrivain.

·         Créer un système de reconnaissance faciale automatisé et création des tapissages.

·         Faciliter les collectes des empreintes, photo et portrait-robot à partir des fiches anthropométriques à format flexible et version papier.

·         Tableau de bord renfermant les KPIs pour le pilotage et les statistiques.

·         Historique des traitements au niveau de la plateforme.

·         Gestion des différents niveaux d’accès des utilisateurs de la plateforme.

Veuillez indiquer si vous avez l'intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d'envoyer des notifications au cas où les exigences de l'offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.

Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d'inscription partagé via l'avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d'utilisateur de l'enregistrement précédent.

 

BUREAU DU PNUD MADAGASCAR

UNITÉ D'APPROVISIONNEMENT

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