| Overview : Chère Madame/Cher Monsieur, Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre soumission au titre de : RECRUTEMENT D’UN PRESTATAIRE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SOCIOLOGIQUE ET JURIDIQUE SUR LE PHENOMENE DE VINDICTE POPULAIRE suivant les Termes de Référence (TDRs) ci-joint (Annexe 1). Veuillez utiliser le formulaire figurant dans l’annexe 2 jointe aux présentes pour les besoins de la préparation de votre soumission. Les offres techniques et financières sous plis fermés peuvent être déposées jusqu’au 12 Mars 2020 à 15h00, heure de Antananarivo, à l’adresse suivante : Par courrier/ Messager/remise en main propre : PNUD - PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT MAISON COMMUNE DES NATIONS UNIES 3ème ETAGE BP 1348 - RUE DR RASETA, ROUTE DE MAJUNGA ANTANANARIVO/MADAGASCAR Par email : offres.mg@undp.org Les enveloppes contenant la soumission financière et la soumission technique DOIVENT ETRE COMPLETEMENT SEPAREES et chacune doit être remise fermée et clairement revêtue de la mention « SOUMISSION TECHNIQUE » ou « SOUMISSION FINANCIERE », selon le cas. Chaque enveloppe doit clairement indiquer le nom du soumissionnaire et la référence de l’appel d’offre 109/RFP/RED/2020 - CONTEXTE ET JUSTIFICATION.
D’après une définition libre, il y a vindicte populaire lorsque la foule s’en prend publiquement à une ou plusieurs personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions ou violé des règles coutumières ou porté atteinte aux bonnes mœurs ; afin de les punir physiquement au lieu de recourir à la justice étatique. La plupart des analystes s’accordent à qualifier la vindicte comme l’une des pires formes d’atteinte grave à la dignité et à la vie humaine et de violation de son caractère sacré. De plus en plus fréquente à Madagascar, elle se manifeste par des actes d’une violence inouïe et rare, des coups et blessures graves, des brûlures, des décapitations, des pendaisons et enfin des meurtres sur la place publique. Œuvre de foules saisies par une colère inexpliquée ou non, spontanés ou sous une quelconque influence, ces actes s’accompagnent d’une barbarie à nulle autre pareille. Il est à noter que de simples rumeurs peuvent suffire pour passer à l’acte et justifier l’agression. Toutes les régions de Madagascar sont touchées par le phénomène de vindicte populaire bien que chaque région ait sa spécificité sur le plan de ses manifestations et de ses causes. Ces dernières années, les régions les plus citées sont l’Androy, Anosy, Atsimo-Andrefana, Atsimo-Antsinanana, Vatovavy Fitovinany, Analamanga, Sava, Diana, Antsinanana, Sofia, Analanjirofo. Les données et informations centralisées au niveau de la Gendarmerie nationale font état de 41 cas de vindicte populaire en 2016, 45 cas en 2017 et 38 cas en 2018, ayant entrainé 161 décès dont au moins 3 membres des forces de l’ordre.[1] Parmi les causes du phénomène, les suivantes méritent d’être citées : l’impunité, le manque de confiance de la population envers les forces de l’ordre et la justice, le banditisme et l’insécurité régnant dans certaines régions, la faiblesse de l’autorité étatique. En effet, la faiblesse dans la répression des crimes ou l’inertie pure et simple des responsables de l’application de la loi entraine la perte de la confiance de la population à l’égard du système judiciaire. Se sentant laissée à elle-même, la population développe une forme de justice privée et se fait justice elle-même. L’application des Dina non homologués, forme de justice coutumière, pose également problème. Alors que l’étape d’homologation des Dina permet au tribunal de vérifier la compatibilité de son contenu aux normes notamment de respect des droits humains, souvent cette étape est escamotée. Même pour ceux homologués, la population ne respecte pas toujours les prescrits des Dinas et s’adonne souvent à des abus. La vindicte populaire comporte des conséquences importantes sur la vie des populations et sur le pays. Elle emporte des vies humaines souvent innocentes et prive de justice les présumés auteurs des faits répréhensibles et même les victimes qui ne peuvent plus prétendre à une quelconque indemnisation. Elle ternit gravement l’image du pays en ce sens que la population peut être perçue comme étant un groupe humain barbare qui n’accorde que peu de valeur à la vie humaine et aux biens communs. Elle détruit le tissu social, alimente des cycles de violences et de vengeance et remet considérablement en cause l’effectivité de l’ordre et de l’Etat de droit. Il convient cependant de rappeler qu’assurer la primauté du droit et la gouvernance démocratique revient aux pouvoirs publics au sein desquels le Ministère de la Justice occupe une place de choix. Cela constitue même sa mission fondamentale et ce dernier se doit de réagir de manière forte et coordonnée pour faire face aux diverses atteintes au Droit surtout à la vindicte populaire. C’est dans ce contexte que le Ministère de la Justice, avec l’appui du PNUD envisage de mener une campagne de lutte contre la vindicte populaire à travers notamment la sensibilisation des autorités et de l’opinion publique en général et l’intensification de la vulgarisation juridique. Cette lutte visera les régions de Madagascar les plus touchées par le fléau, y compris la région Vakinankaratra. OBJECTIF GLOBAL : Contribuer à la lutte contre le phénomène de violences populaires, à la restauration de la confiance de la population aux institutions judiciaires et sécuritaires et au renforcement de l’Etat de droit à Madagascar. OBJECTIFS SPECIFIQUES DE L’ETUDE: - Présenter et analyser les manifestations du phénomène de vindicte populaire, l’importance du phénomène,
- Présenter et analyser les facteurs expliquant la prolifération du phénomène de vindicte populaire sur le plan sociologique, culturel et historique en tenant compte des spécificités sociale, économique et historique des différentes régions de Madagascar,
- Présenter et analyser les impacts du phénomène de vindicte populaire (sur le plan juridique, socioculturel, institutionnel, etc),
- Formuler des recommandations et des axes d’intervention pour lutter contre le phénomène de vindicte populaire.
RESULTATS ATTENDUS DE L’ETUDE: MANDAT DU PRESTATAIRE ET METHODOLOGIE PROPOSEE : Dans le cadre des présents Termes de Référence, le terme « PRESTATAIRE » désigne un Groupe de consultants ou un Cabinet d’études ou une Organisation Non Gouvernementale en charge de la réalisation de l’étude qui y est demandée. Sous le leadership du Ministère de la Justice, le Prestataire travaillera en étroite collaboration avec le Comité technique ad hoc en charge du suivi de l’étude, composé des représentants du Ministère de la Justice, du Ministère de la Défense, du Ministère de la Sécurité Publique, du Ministère en charge de l’Education, du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, des représentants de la CNIDH, du HCDDED. A cet effet, le Prestataire entreprendra les prestations suivantes : - Faire un état des lieux de la situation du phénomène de vindicte populaire à Madagascar afin d’en faire une présentation analytique,
- Analyser et présenter les causes, les facteurs qui expliquent la prolifération du phénomène de vindicte populaire sur le plan sociologique, culturel et historique sont présentées et analysées, en tenant compte des spécificités sociale, économique et historique des différentes régions de Madagascar,
- Analyser et présenter les impacts du phénomène de vindicte populaire sur le plan juridique, socioculturel, institutionnel, etc,
- Présenter des recommandations et des axes d’intervention assortis de plan d’actions pour lutter contre le phénomène de vindicte populaire.
Dans le cadre de la conduite de cette mission, le Prestataire sera amené à : - Analyser et croiser les résultats des études existantes ainsi que les réflexions et analyses issues des séances de mobilisation contre la vindicte populaire réalisées depuis 2017 dans différentes régions de Madagascar ;
- Examiner les textes juridiques, les rapports d’études, les rapports de missions au niveau des différents départements ministériels concernés par cette thématique, les rapports d’activités des associations œuvrant dans la promotion et la protection des droits humains, les rapports ou comptes-rendus existant au niveau des collectivités territoriales décentralisées en rapport avec l’objet de l’étude ;
- Organiser des séances de consultation et de discussion avec les représentants des entités préalablement identifiées et qui ont des informations et données pertinentes sur le phénomène ;
- Organiser des entretiens avec les personnes (y compris les autorités traditionnelles ou religieuses, les notables, les représentants des organisations de la société civile, les groupements des jeunes, etc), les acteurs principaux concernés directement ou indirectement par la lutte contre ce phénomène.
Les démarches présentées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il appartient au Prestataire de proposer et de présenter l’ensemble de l’approche méthodologique qu’il juge pertinente pour la conduite de la mission. PRODUITS LIVRABLES : Le Prestataire soumettra les livrables suivants en français, en une version originale papier (un exemplaire) et en version numérique : - Une note méthodologique de cadrage de la mission :
La note de cadrage à livrer une (1) semaine après le début de la mission, déclinant l’approche d’ensemble de la mission, les consultations nécessaires (ateliers etc.), les voyages et déplacements de l’équipe, les acteurs à rencontrer, les documents à explorer, le chronogramme etc. La livraison de la note méthodologique constituera la première condition permettant le déblocage de la première tranche du paiement, - Un Rapport intermédiaire incluant
- Les comptes-rendus détaillés des résultats des ateliers de consultations ou séances de travail avec les acteurs concernés par la thématique,
- Une présentation de l’état des lieux, de l’analyse des facteurs et de l’analyse des impacts du phénomène de la vindicte populaire, (4 semaines après la validation de la note méthodologique, permettant le déblocage de la 2ème tranche de paiement).
- Le Rapport provisoire et final de l’étude récapitulant les résultats de l’état des lieux, de l’analyse des facteurs et des impacts, les recommandations, les axes d’intervention assortis d’un Plan d’actions détaillé. (Dernier paiement) :
- Le Rapport provisoire sera à déposer une (1) semaine après la validation du Rapport intermédiaire, matérialisée par le Procès-verbal correspondant et il sera soumis à l’atelier final de validation,
- Le Rapport final validé intégrera les observations, les corrections éventuelles ainsi que les recommandations issues de l’atelier de validation et conditionnera le déblocage de la dernière tranche de paiement.
DUREE DE LA MISSION La mission s’étale sur une période de deux (2) mois calendaires à compter de la date de notification de l’ordre de service pour le commencement de la prestation, et conformément au chronogramme détaillé des activités à présenter dans la note méthodologique par le Prestataire. CHRONOGRAMME INDICATIF INTEGRANT LES DELAIS DE VALIDATION Activités / livrables | M1 | M2 | Date limite | Réunions préparatoires et note méthodologique | x | | N + 7 jours | Validation de la note de cadrage | x | | N + 10 jours | Collecte des données, état des lieux, ateliers de consultations, analyses | x | x | N + 38 jours | Présentation du Rapport intermédiaire et validation | | x | N + 47 jours | Présentation et validation du rapport final | | x | N + 54 jours |
N = premier jour de contrat - MODALITES DE REGLEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS
Le règlement des honoraires et frais relatifs à la mission se fait en 3 tranches de paiement : - 35 % du montant du contrat après validation de la note de cadrage méthodologique ;
- 35% après la validation du rapport intermédiaire
- 30% restants à la validation du rapport final.
Le contrat prendra fin au plus tard trois (3) mois (14 semaines) après le début de la prestation. En cas de retard sur la transmission des livrables, les dommages et intérêts libératoires s’élèveront à 2.5% du prix du contrat par semaine de retard, jusqu’à hauteur de 10% du montant définitif du contrat. Prise en charge des dépenses et remboursements Le Prestataire sera responsable de toutes les dépenses administratives associées à la réalisation de l’étude (ex : Matériel de bureau, ordinateur, impressions, déplacements, ainsi que les communications téléphonique et électronique concernant la mission). Il les intègre dans sa proposition financière. Les dépenses liées à l’organisation logistique des ateliers de validation du Rapport intermédiaire et du Rapport final seront prises en charge par le PNUD. - PROFIL DU PRESTATAIRE
L’équipe chargée de conduire l’étude comprend des experts ayant les profils suivants : 1 – Un Chef de mission : Le Chef de la mission et garant de la qualité des livrables doit avoir le profil suivant : Compétences et aptitudes: - Bonne aptitude interpersonnelle et de travail en équipe;
- Excellente capacité de communication rédactionnelle ;
- Très motivé avec une habilité à travailler avec un minimum de supervision;
- Maîtrise de la langue française ;
- Expertise probante dans la supervision d’équipe, la coordination et la gestion de missions ;
- Véritable esprit d’équipe et capacité à maintenir de bonnes relations avec l’équipe de la mission ainsi que les partenaires principaux dont le Ministère de la Justice et le PNUD ;
- Capacité à travailler sous pression tout en respectant les deadlines ;
- Bonne maîtrise des outils informatiques (Powerpoint, Word, Excel, Animations etc.)
2 – Un Juriste - Au minimum Bacc+5 en Droit privé (Droit pénal) ;
- Disposant d’expériences professionnelles probantes (minimum 10 ans) dans le domaine du Droit pénal (professions libérales, enseignement),
- Possédant une expertise technique et expérience pratique dans les domaines de la Gouvernance et des Droits Humains,
- Disposant d’une expérience concluante dans la réalisation de missions similaires.
Compétences et aptitudes: - Bonne aptitude interpersonnelle et de travail en équipe;
- Excellente capacité de communication rédactionnelle ;
- Très motivé avec une habilité à travailler avec un minimum de supervision;
- Maîtrise de la langue française ;
- Véritable esprit d’équipe et capacité à maintenir de bonnes relations avec l’équipe de la mission ainsi que les partenaires principaux dont le Ministère de la Justice et le PNUD ;
- Capacité à travailler sous pression tout en respectant les deadlines ;
- Bonne maîtrise des outils informatiques (Powerpoint, Word, Excel, Animations etc.)
3 – Un Sociologue ou un anthropologue - Au minimum Bacc+5 en Sociologie (Droit pénal) ;
- Disposant d’expériences professionnelles probantes (minimum 5 ans) dans la conduite de travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales,
- Possédant une expertise technique et expérience pratique dans les domaines de la Gouvernance et des Droits Humains,
- Disposant d’une expérience concluante dans la réalisation de missions similaires.
Compétences et aptitudes: - Bonne aptitude interpersonnelle et de travail en équipe;
- Excellente capacité de communication rédactionnelle ;
- Très motivé avec une habilité à travailler avec un minimum de supervision;
- Maîtrise de la langue française ;
- Véritable esprit d’équipe et capacité à maintenir de bonnes relations avec l’équipe de la mission ainsi que les partenaires principaux dont le Ministère de la Justice et le PNUD ;
- Capacité à travailler sous pression tout en respectant les deadlines ;
- Bonne maîtrise des outils informatiques (Powerpoint, Word, Excel, Animations etc.)
4 – Des enquêteurs Le Prestataire peut prévoir l’intégration de deux (2) enquêteurs dans son équipe le cas échéant, pour appuyer la collecte des données. Les enquêteurs doivent avoir le profil suivant : - Au minimum Baccalauréat+2
- Maitrisant les méthodes de collecte données dans le cadre des recherches qualitatives,
- Possédant d’expériences probantes (de 3 ans au minimum) en matière de collecte de données dans le cadre des recherches qualitatives.
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