| Overview : Recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) Juriste spécialisé(e) dans la politique environnementale et sectorielle Référence du dossier : 239/IC/PNUD-APAA/2020- Relance Délai de réception des offres : 23 JUILLET 2020 Pays Madagascar Intitulé de la mission : Juriste spécialisé(e) dans la politique environnementale et sectorielle Type de Contrat : Contrat Individuel Niveau de poste et d’expérience : National Durée de la mission 50 jours ouvrables Type et Lieu d’affectation : Sur site, à Toliara Prière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mail Offres.mg@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le 23 JUILLET 2020, à 15h00, heure d’Antananarivo. N’hésitez pas à écrire à l’adresse upm.mg@undp.org pour toute information complémentaire. Les candidatures féminines sont vivement encouragées. Les Termes de Référence sont joints en annexe 01 de cette notice pour plus de détail sur la mission. Ils décrivent principalement le contexte de la mission, les responsabilités assignées à la mission, les produits attendus de la mission ainsi que le profil des candidats recherchés. Contexte et justification Le paysage forestier épineux et sec d’Atsimo Andrefana qui couvre une superficie de quelques 2,4 millions d’hectares est classé parmi les écosystèmes les plus distinctifs à Madagascar. C’est un écosystème fragile qui subit des pressions diverses. Il couvre 3 districts Toliara II, Betioky Atsimo et Morombe. Constituant un refuge important pour la biodiversité, les écosystèmes du paysage assurent aussi par leurs ressources naturelles la base de survie de la majorité de la population locale. De ce fait, les pressions accrues dues aux actions anthropiques (reconversion des terres forestières en terres de culture, exploitation, extraction minière…) rendent vulnérables les ressources restantes du paysage. En conséquence, il est crucial d’intégrer la gestion de la biodiversité dans le développement et d’influencer l’aménagement du territoire afin de contrôler les pressions dans les zones les plus sensibles du point de vue écologique : aires protégées (AP), zones adjacentes et corridors écologiques importants. Conscient de l’importance de la biodiversité et le développement humain, un projet intitulé :« Approche à l’échelle des paysages pour la conservation et la gestion de la biodiversité menacée à Madagascar axée sur le paysage forestier épineux et sec d’Atsimo-Andrefana » est mis en œuvre dans la région par le gouvernement avec l’appui financier du PNUD-FEM. Le projet adopte une approche à deux volets. Tout d’abord, il renforce la gouvernance de l’utilisation des ressources au niveau paysager. Pour cela, il élabore et met en œuvre un plan de gestion de la biodiversité et des écosystèmes à l’appui du schéma régional d’aménagement du territoire à l’échelle des paysages en incorporant explicitement les besoins en conservation de biodiversité et des processus écologiques. Il recommandera les utilisations des terres en vue d’atténuer les menaces (PROSCB) à partir d’un outil, l’Outil de Planification Territoriale tenant compte de la Biodiversité (OPT BD). Il collabore avec les parties prenantes au niveau national et régional afin d’impliquer les secteurs du développement ainsi que le secteur privé et négociera l’application des mesures environnementales et de conservation de la biodiversité afin d’atténuer les impacts des investissements de grande envergure sur les écosystèmes fragiles. Ensuite, le projet collabore avec les communautés locales pour renforcer la conservation à base communautaire en abordant le problème des menaces sur les écosystèmes et la biodiversité en rapport avec les moyens de subsistance artisanaux. Il tient compte également de l’exclusion des communautés des processus décisionnels concernant les projets économiques de grande envergure en sensibilisant les communautés à leurs droits à la consultation publique. Le projet travaille avec les communautés pour établir des « Aires Protégées communautaires » (APC) multi-usagers et met en place le cadre institutionnel nécessaire pour la gestion ainsi que des mesures pour assurer l’utilisation durable des ressources naturelles tout en renforçant la participation locale aux processus décisionnels. Dans le cadre de la gouvernance des paysages, le projet s’assure à rendre la gestion des paysages efficace et à la rendre opérationnelle en renforçant les cadres institutionnels et législatifs, en appliquant les mesures environnementales figurant dans les textes et les lois. Il capitalise sur les efforts de développement des capacités et les outils élaborés, mais il mettra l’accent sur une gouvernance plus orientée vers l’action à l’échelle des paysages. Le projet contribuera au processus d’examen et de révision de la loi et des politiques en s’appuyant sur des consultances spécialisées dans l’intégration et en travaillant régulièrement avec la cellule environnementale régionale pour montrer les avantages et les utilisations de l’OPT BD et du PROSCB. L’examen des politiques/actes législatifs et de l’intégration porteront sur les mesures juridiques concernant les propriétés foncières, l’exploitation minière, les lois relatives aux forêts, l’Etude d’Impact Environnemental (Décret MECIE), et les autres secteurs de développement (agriculture et élevage). C’est dans cet optique d’examiner la législation et les politiques pertinentes que le projet recrute un(e) consultant(e) national(e) Juriste spécialisé(e) dans la politique environnementale et sectorielle, disposant des compétences et de l’expérience requise en la matière suivant les détails prévus dans les présents termes de références. Objectif de la mission La mission du consultant consiste à faire des examens de textes (lois, règlementations, normes, décrets, codes) issus de différentes politiques sectorielles et territoriales (environnement et EIE, aménagement territorial, mines et pétrole, agriculture, foncier, forêts) et à proposer des contenus et de recommandations afin de réviser un certain nombre, qui seront soumis par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) aux commissions parlementaires. Fonction principale et résultats escomptés/ Fonctions et responsabilités Le consultant sera un expert national et il sera en charge de la réalisation des activités ci-après : - Examiner la cohérence entre la législation, les politiques nationales et instruments juridiques existant en rapport avec l’Approche paysage et la gestion de la biodiversité à Madagascar, en particulier pour ce qui s’applique aux forêts sèches et épineuses ;
- Faire l’analyse des processus de planifications sectorielles et territoriales au niveau de la Région Atsimo-Andrefana en vue de l’intégration des dispositions de l’outil élaboré par le projet (OPT BD). En s’appuyant sur des consultances spécialisées dans l’intégration, montrer les avantages et les utilisations de l’OPT BD et du PROSCB dans la planification territoriale au niveau de la Région. En d’autres termes, examiner le cadre dans lequel l’outil de planification territoriale élaboré par le projet pourrait être sécurisé d’un point de vue juridique.
- Identifier les contraintes, lacunes, incohérences internes et externes des politiques/ stratégies et instruments juridiques sectoriels (aménagement du territoire, droits fonciers, exploitation minière et pétrolière, forêts, agriculture et EIE) y compris les Dina et la jurisprudence en vue de protéger durablement l’Environnement en particulier pour ce qui concerne la biodiversité de la Région Atsimo-Andrefana.
- Concilier la mesure dans laquelle les différentes politiques et instruments juridiques s'opposent mutuellement ; Relever dans la législation existante les dispositions qui ont une incidence directe sur l'intégration de l’approche paysage dans les politiques et les plans sectoriels ;
- Proposer des recommandations afin de clarifier des politiques sectorielles et instruments juridiques qui compliquent les négociations concernant la conservation de la nature et les compromis en matière de développement ;
- Définir le protocole d’intégration transversale de la dimension environnementale dans les activités de production (agriculture et mines) à Atsimo Andrefana
- Proposer des recommandations logiques en vue d’en ressortir les besoins de mise en conformité des textes nationaux par rapport à l’approche paysage ;
- Rédiger des contenus afin de réviser au moins 3 textes ou parties de textes (règlementations, normes, décrets et/ou codes) améliorant la prise en compte de l’environnement et/ou la gestion de l’aménagement territorial, qui pourraient être soumis par le MEDD aux commissions parlementaires ;
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