| Overview : 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Commission Nationale des Droits de l’homme (CNDH) a été créée par la loi N°87-09 du 09 juin 1987 comme mécanisme national de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle a ensuite été érigée au rang des institutions de la République par la constitution du 14 octobre 1992 en son article 152. Dans son évolution, elle a subi plusieurs mutations sur le plan normatif. Créée avant l’adoption des "Principes de Paris" concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de droits de l’homme en 1993, son cadre légal a été modifié en 1996 par la loi N° 92-12 du 11 décembre pour la rendre conforme audits principes puis en 2005 pour la rendre encore plus performante. Suite à la ratification de la Convention des Nations Unis contre la torture le 18 novembre 1987 et son protocole facultatif le 20 juillet 2010, le Togo a mis en place un mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Dénommé MNP, ce mécanisme est arrimé à la Commission pour permettre à l’institution de jouer pleinement ce rôle et ce grâce à la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018. Forte de sa nouvelle configuration depuis 2018, elle est désormais chargée de prévenir la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradant dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aurait identifié sur toute l’étendue du territoire national, d’assister les pouvoirs publics en matière de promotion et de protection des droits humains et de faire respecter les droits qui sont garanties et reconnues à la population à travers les instruments nationaux et internationaux auxquels le Togo est partie. Cependant, cette institution qui devrait être la cheville ouvrière en matière de droits de l’homme conformément aux principes de Paris, ne dispose pas de toutes les capacités opérationnelles devant lui permettre de mener à bien son mandat. - Premièrement, les commissaires à leur élection, ne disposent pas forcement de tous les outils nécessaires pour remplir efficacement leur mission.
- Deuxièmement, le renouvellement périodique de l’ensemble des commissaires, tel que prévu par la loi organique, pénalise la mémoire institutionnelle, dans la mesure où tous terminent ensemble leurs mandats, ce qui donne l’impression d’un éternel recommencement.
- Troisièmement, les mécanismes internationaux et régionaux recommandent à l’État togolais de garantir la pleine indépendance de la CNDH en termes de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes et prévisibles.
- Quatrièmement, l’extension du mandat de la CNDH au mécanisme national de prévention impose un redimensionnement en termes d’organigramme pour couvrir l’ensemble des missions de la Commission.
- Cinquièmement, au regard de la loi et des Principes de Paris, les rapports dus ou à charge de la Commission, exigent que ses activités s’inscrivent et se réalisent dans le cadre d’un plan stratégique et d’un plan d’action, afin que l’évaluation de ses actions et missions dans le temps et dans l’espace soit efficiente et opérationnelle, ce qui n’est pas le cas avec la CNDH.
L’élaboration d’un plan d’action sur la base d’un plan stratégique, se veut donc comme une solution et une condition première pour l’efficacité réelle de l’institution. Cet exercice implique une collaboration avec les autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux. Dans cette dynamique, le bureau régional du PNUD en collaboration avec le HCDH et le Réseau international des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI/ RINADH) entendent accompagner l’élaboration du plan stratégique et de son plan d’action. Préalablement à l’élaboration desdits documents, une évaluation des capacités et besoins sera fait. Les conclusions et recommandations de cette évaluation seront prises en compte dans l’élaboration et la finalisation des deux plans. Les présents Termes de Référence (TDR) précisent ce qui est attendu de l’équipe de Consultants qui aura la charge d’élaborer ce Plan Stratégique de la Commission, les critères de sa sélection et les conditions de dépôt de ses offres, ainsi que les éléments d’évaluation. 2. OBJECTIF GENERAL L’objectif général poursuivi est de mettre à la disposition de la Commission nationale des droits de l’homme un plan des stratégies de développement pour la période de cinq (05) ans (2020 –2024), fournissant des repères et des critères cohérents, tant pour le renforcement des capacités et la modernisation de la CNDH que pour le financement des différentes actions à mener à l’ère de la mondialisation. 3. OBJECTIFS SPECIFIQUES De manière plus spécifique, il s’agit : a) d’élaborer le cadre stratégique mettant l’accent sur la mission, la vision, les valeurs et les orientations stratégiques de la CNDH ; b) de concevoir le plan d’actions pour la période 2020-2024 est disponible. Il prend en compte : - les activités à mener,
- les cibles visées par chaque type d’activités,
- les modalités de mise en œuvre de ces activités,
- le chronogramme de mise en œuvre,
- les indicateurs de mesure de l’efficacité de mise en œuvre de ces activités,
- le coût estimatif détaillé de la mise en œuvre de ce plan,
Par ailleurs, il s’agira également de : c) faire un état des lieux exhaustif des textes législatifs et règlementaires à élaborer et à actualiser ; d) proposer la rédaction des projets de textes législatifs et règlementaires identifiés. Toute personne intéressée doit soumettre sa proposition technique et financière par e-mail à l’adresse procurement.tg@undp.org, ou déposée sous pli fermé au siège du PNUD (40, avenue des Nations Unies, à Lomé). La mention sur le pli déposé ou en objet de l’e-mail envoyé « Recrutement d’un(e) consultant(e) expert(e) en planification pour l’élaboration du cadre stratégique de la CNDH et de son plan d’action» La date limite de dépôt est fixée au 04 octobre 2020 à 17H00. |
