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APPEL A PROJETS POUR DES SUBVENTIONS DE FAIBLE VALEUR DANS LE CADRE DE L’OPERATIONNALISATION DES MECANISMES DE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES PRENANTES DES DINA

En appui au ministère de la Justice malagasy, le PNUD à travers le programme de renforcement de l’Etat de droit, a soutenu depuis le précédent cycle de programmation une série d’initiatives visant l’amélioration du fonctionnement des institutions judiciaires en général et les juridictions de première instance en particulier. Ainsi les acteurs au niveau des juridictions et de l’Administration pénitentiaire ont bénéficié de plusieurs actions de renforcement des capacités dans des domaines variés. En plus des disséminations de connaissances, des appuis techniques et matériels ont été apportés aux TPI, aux Cours d’Appel des zones d’intervention, à la Cour Suprême et à l’administration pénitentiaire. Ces appuis ont permis d’outiller les structures de la Justice pour une amélioration de leur fonctionnement et des conditions de travail des acteurs et apporter des changements significatifs dans le traitement des dossiers et la gestion des procédures relatives aux affaires judiciaires. Ils ont également permis d’élargir l’accès des groupes de populations vulnérables à la justice à travers l’opérationnalisation d’un mécanisme de justice de proximité au niveau des collectivités, les TranoAroZo ou cliniques juridiques. Dans le cadre du nouveau cycle de programmation (UNSDCF) et du nouveau Document de Programme Pays 2024-2028, le PNUD confirme la priorité qu’il a accordée à la promotion de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit à travers la Priorité Stratégique 1 dudit document (PS1 : Renforcer la bonne gouvernance, l’Etat de droit et la sécurité). L’effectivité de l’application des principes liés à cette PS constitue, en effet, sinon l’une des conditions de l’instauration d’un processus inclusif de réalisation des Objectifs de Développement Durable, du moins un levier pour accélérer et faire progresser la réalisation de ceux-ci.

Dans le secteur de la Justice, l’appui du PNUD touche principalement les domaines suivants : l’amélioration de l’efficacité des institutions judiciaires à travers le renforcement des capacités des acteurs ; la mise en oeuvre des standards de services au niveau des juridictions; l’amélioration des conditions de détention et du cadre de réinsertion socioprofessionnelle dans les établissements pénitentiaires ; la consolidation du rôle de la Cour Suprême et du Conseil Supérieur de la Magistrature dans leur mission d’encadrement, de contrôle ; la consolidation et la pérennisation des mécanismes d’assistance juridique de proximité pour les populations vulnérables et la vulgarisation du droit.

OBJECTIF GENERAL
L’objectif général de cet appel à projet est d’inviter les Organisations de la Société Civile (OSC) locales à soumettre des projets pouvant contribuer au rapprochement des mécanismes de justice traditionnelle et formelle tout en assurant l’amélioration de l’accès à la justice notamment des populations vulnérables.

OBJECTIFS SPECIFIQUES
Les propositions de projets à formuler par les Associations/ONG ont pour objectifs spécifiques de :
- Mettre en place un mécanisme de collaboration opérationnelle entre les parties prenantes (TPI, autorités administratives, districts, communes et les communautés) dans le processus d’élaboration, d’homologation et d’application du Dina dans le respect de la législation en vigueur
- Assurer l’effectivité et la sécurisation juridique de l’exécution des décisions régulièrement prises par les comités exécutifs des Dina conformément à la législation en vigueur et aux normes et standards internationaux des droits humains ;

RESULTATS ATTENDUS
Les résultats attendus de cette initiative sont les suivants :
- Les acteurs au niveau des tribunaux, les autorités administratives locales (régions, districts, communes) et les communautés disposent d’un mécanisme de collaboration opérationnel dans le processus d’élaboration, d’homologation et d’application des Dina, y compris les Dina sectoriels, dans le respect de la législation en vigueur ;
- L’exécution des décisions régulièrement prises par les Comités Exécutifs de Dina est effective et sécurisée à la fois par les autorités judiciaires et administratives

NOMBRE ET ZONES D’INTERVENTION DES OSC
Les propositions de projets présentées par les Associations/ONG prendront en considération les régions d’intervention du Projet LANDJA à savoir : Sofia, Menabe, Atsimo-Andrefana, Androy, Anosy, Haute Matsiatra, Atsimo-Atsinanana, Ihorombe et Analamanga (niveau central incluant les ministères centraux, les collectivités décentralisées et les organisations non étatiques). L’appel vise à recruter 5 Associations/ONG suivant la répartition des régions dans le tableau ci-après.
1 Association ou ONG par Région Menabe/Sofia/Atsimo-Andrefana, Ihorombe/Anosy, Androy/Matsiatra Ambony, Atsimo-Atsinanana
En fonction des besoins et en concertation avec les associations/ONG, celles-ci pourront participer à la réalisation d’activités dans la région Analamanga ou au niveau central avec les ministères centraux.

Toute consultation/question et soumission doit être envoyée UNIQUEMENT par email à l’adresse suivante : osc.ong@undp.org avec comme objet : « APPEL A PROPOSITION ONG/OSC - LANDJA Opérationnalisation des mécanismes de collaboration entre les parties prenantes des Dina ». Date limite de soumission des propositions : 13 février 2025 à 23H59. Les demandes reçues après la date limite ne seront pas considérées.